1. Phenix

10 AOUT 2005. - Loi instituant le système d'information Phenix, p. 38305. Moniteur 1 septembre 2005 n° 268


2. Code judiciaire

10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'article 610 du Code judiciaire, p. 38312.Moniteur 1 septembre 2005 n° 268

10 AOUT 2005. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code, p. 38449 Moniteur 2 septembre 2005 n° 269

14 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, p. 38742. Moniteur 5 septembre 2005 n° 271

Avis. Recrutement de magistrats et de stagiaires judiciaires. Appel aux candidats, p. 38987. Moniteur 6 septembre 2005 n° 272

10 AOUT 2005. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des référendaires et juristes de parquet près les cours et les tribunaux de première instance, des greffiers et des secrétaires de parquet et modifiant les articles 259duodecies et 285bis du même Code. Errata, p. 39342. Moniteur 8 septembre 2005 n° 276

22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation et portant exécution de l'article 692 du Code judiciaire, p. 41829. Moniteur 28 septembre 2005 n° 297

19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire, p. 42168. Moniteur 30 septembre 2005 n° 301


3. Enseignement

20 JUILLET 2005. – Décret C.F. portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur, p. 38335. Moniteur 1 septembre 2005 n° 268

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
1 er JUILLET 2005. - Décret portant diverses mesures en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale, d'enseignement supérieur, de promotion de la santé à l'école, de la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, de l'aide à la jeunesse, d'éducation permanente et de fonds budgétaires, p. 38481. Moniteur 2 septembre 2005 n° 269

6 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination du Recteur de l'Université de Liège, p. 38985. M. Bernard Rentier, Professeur ordinaire à la Faculté des Sciences, est nommé Recteur de l'Université de Liège pour un terme de quatre ans à partir du 1 er octobre 2005. Moniteur 6 septembre 2005 n° 272

17 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française autorisant l'apprentissage par immersion, p. 38866. Moniteur 6 septembre 2005 n° 272

20 JUILLET 2005. - Décret C.F portant amélioration de l'encadrement dans l'enseignement maternel et primaire, p. 39406. Moniteur 8 septembre 2005 n° 276

6 JUIN 2005. - Décret germanophone portant des mesures en matière d'enseignement 2005, p. 39875. Moniteur 13 septembre 2005 n° 279

15 JUILLET 2005. - Décret flamand relatif à l'enseignement XV, p. 40270. Moniteur 16 septembre 2005 n° 282


4. Médecine-santé

24 MAI 2005. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique, p. 38446. Moniteur 2 septembre 2005 n° 269

10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes, p. 40548. Moniteur 20 septembre 2005 n° 287

10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant des modalités de la prescription à usage humain, p. 40546. Moniteur 20 septembre 2005 n° 287


5. Trafic êtres humains

10 AOUT 2005. - Loi modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil, p. 38454. Moniteur 2 septembre 2005 n° 269


6. Droit pénal-mineur

10 AOUT 2005. - Loi visant à compléter la protection pénale des mineurs, p. 38462. Moniteur 2 septembre 2005 n° 269


7. Environnement-Urbanisme

7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2000 relatif à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 avril 1999 fixant le modèle de la déclaration préalable pour les installations de classe III au sens de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1 er décembre 1994 déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis environnement, p. 38541. Moniteur 2 septembre 2005 n° 269

8 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 177 et 180 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine relatifs au droit de préemption, p. 41509. Moniteur 26 septembre 2005 n° 294

8 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant dans le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, le règlement d'urbanisme sur la qualité acoustique de constructions dans les zones B, C et D des plans de développement à long terme des aéroports de Liège-Bierset et de Charleroi-Bruxelles- Sud, p. 41521. Moniteur 26 septembre 2005 n° 294


8. Droit fiscal

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Impôts et Recouvrement.
Avis relatif à l'adaptation de la taxe de circulation en exécution de l'article 11 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus (CTA). Nouveaux tarifs à partir du 1 er juillet 2005, p. 38627. Moniteur 2 septembre 2005 n° 269

10 AOUT 2005. - Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992, p. 38694. Moniteur 2 septembre 2005 n° 270

“ Section V. - Force probante des déclarations
Art. 314bis. - Les déclarations visées aux sections I et II du présent chapitre, introduites par les contribuables, qui sont enregistrées, conservées ou reproduites par l'administration qui a l'établissement de l'impôt sur les revenus dans ses attributions selon un procédé photographique, optique, électronique ou par toute autre technique de l'informatique ou de la télématique, ainsi que leur représentation sur un support lisible ont force probante pour l'application des dispositions du Code des impôts sur les revenus 1992. ” .
Art. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

10 AOUT 2005. - Loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints, p. 38695. Moniteur 2 septembre 2005 n° 269 Moniteur 2 septembre 2005 n° 270

Art. 2. L'article 394, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, remplacé par la loi du 10 août 2001, est remplacé comme suit : "§ 2. Par dérogation au § 1 er, en cas de séparation de fait des conjoints, l'impôt afférent aux revenus que l'un d'eux aura perçus à partir de la deuxième année civile suivant celle de la séparation de fait, ainsi que le précompte mobilier et le précompte professionnel qui auront été enrôlés au nom de l'un d'eux à partir de cette même année civile, ne peuvent plus être recouvrés sur les revenus de l'autre conjoint ni sur les biens que celui-ci aura acquis au moyen de ces revenus." .
Art. 3. Dans l'article 2, alinéa 1 er, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, remplacé par l'arrêté royal du 29 mars 1994 et modifié par les lois des 22 décembre 1998 et 4 mai 1999, le chiffre "394," est inséré entre le chiffre "378," et le chiffre "398," et les chiffres ", 443bis, 443ter " sont insérés entre le chiffre "442" et le mot "et".
Art. 4. Les articles 2 et 3 produisent leurs effets à partir de l'exercice d'imposition 2005.

24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 39035. Moniteur 7 septembre 2005 n° 274

10 AOUT 2005. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens, p. 39498. Moniteur 9 septembre 2005 n° 277

24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, p. 39518. Moniteur 9 septembre 2005 n° 277

24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux n°s 18, 46, 47 et 48 relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, p. 39519. Moniteur 9 septembre 2005 n° 277 Moniteur 9 septembre 2005 n° 277

13 JUILLET 2005. - Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes. Errata, p. 40019. Moniteur 14 septembre 2005 n° 280

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Diminution du droit d'accise spécial sur le gasoil des codes NC 2710 19 41, 2710 19 45 et 2710 19 49, p. 40400. Moniteur 16 septembre 2005 n° 284

2 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant modification de l'article 182 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 40730. Moniteur 21 septembre 2005 n° 289

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant abrogation de l'article 160 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 41350. Moniteur 23 septembre 2005 n° 292

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Avis concernant l'octroi d'une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée, p. 42044. Moniteur 29 septembre 2005 n° 299


9. Logement

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
30 AVRIL 2005. - Décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé, p. 38548. Moniteur 2 septembre 2005 n° 269

20 JUILLET 2005. - Décret wallon modifiant le Code wallon du Logement. Errata, p. 39063. Moniteur 7 septembre 2005 n° 274

15 JUILLET 2005. - Décret flamand modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne le droit d'achat des locataires sociaux, p. 39759. Moniteur 12 septembre 2005 n° 278


10. Loi-programme

24 AOUT 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004, p. 38696. Moniteur 2 septembre 2005 n° 270

24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2003 fixant les modalités d'application prévues à l'article 385 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, p. 38711. Moniteur 5 septembre 2005 n° 271


11. Tourisme

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
20 JUILLET 2005. - Décret relatif aux subventions pour la promotion touristique, p. 38938. Moniteur 6 septembre 2005 n° 272


12. Média

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
27 JUIN 2005. - Décret sur la radiodiffusion et les représentations cinématographiques, p. 38892. Moniteur 6 septembre 2005 n° 272

15 JUILLET 2005. - Décret flamand modifiant les décrets relatif à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, p. 39591. Moniteur 9 septembre 2005 n° 277

15 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de la consultation publique visée à l'article 94 du décret du 27 février 2003 sur la radiodiffusion, p. 40304. Moniteur 16 septembre 2005 n° 282


13. Enfant

19 JUILLET 2005. - Loi modifiant l'article 8 de la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en ce qui concerne l'attention aux droits de l'enfant, p. 39031. Moniteur 7 septembre 2005 n° 274


14. Social - Emploi

10 AOUT 2005. - Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne, p. 39032. Moniteur 7 septembre 2005 n° 274

31 AOUT 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, p. 39692. Moniteur 12 septembre 2005 n° 278

14 JUILLET 2005. - Arrêté royal comportant la prolongation de dispense de certaines cotisations patronales au profit de certains employeurs lors d'engagements nets supplémentaires dans des activités de recherche scientifique, p. 40000. Moniteur 14 septembre 2005 n° 280

10 AOUT 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, par. 2, alinéa 4, de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus crédit d'emploi sous forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire et à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration, p. 40253. Moniteur 16 septembre 2005 n° 282

19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal déterminant la procédure de négociation augmentant le quota d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération en application de l'article 26bis, par. 2bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, p. 41351. Moniteur 23 septembre 2005 n° 292


15. Permis de conduire

20 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, p. 39036. Moniteur 7 septembre 2005 n° 274


16. Adoption

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
1 er JUILLET 2005. - Décret de la Communauté française modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption, p. 39042. Moniteur 7 septembre 2005 n° 274

15 JUILLET 2005. - Décret flamand réglant l'adoption internationale d'enfants, p. 40289. Moniteur 16 septembre 2005 n° 282


17. Budget

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
6 JUIN 2005. - Décret contenant le premier ajustement du budget des récettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2005, p. 39056. Moniteur 7 septembre 2005 n° 274

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 JUILLET 2005. - Ordonnance contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 2005, p. 39223. Moniteur 8 septembre 2005 n° 275

24 JUIN 2005. - Décret flamand contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2005. Erratum, p. 39771. Moniteur 12 septembre 2005 n° 278

20 JUILLET 2005. - Décret C.F contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2005, p. 40554. Moniteur 20 septembre 2005 n° 287

24 JUIN 2005. – Décret flamand ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, p. 41216. Moniteur 22 septembre 2005 n° 291


18. Saisies

20 JUILLET 2005. - Loi modifiant la loi du 26 mars 2003 portant création d'un Organe central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l'exécution de certaines sanctions patrimoniales, p. 39340. Moniteur 8 septembre 2005 n° 276


19. Droit financier

24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les dispositions en matière d'abus de marché, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, p. 39500. Moniteur 9 septembre 2005 n° 277


20. Permis de conduire

20 JUILLET 2005. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, p. 39524. Moniteur 9 septembre 2005 n° 277


21. Prix

1 er JUILLET 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1993 portant dispositions particulières en matière de prix, p. 39571. Moniteur 9 septembre 2005 n° 277


22. Mandataire flamand

15 JUILLET 2005. - Décret flamand modifiant divers décrets, en ce qui concerne le statut des mandataires des institutions rattachées au Parlement flamand, p. 39580 Moniteur 9 septembre 2005 n° 277


23. Patrimoine culturel-culture

15 JUILLET 2005. – Décret flamand modifiant le décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel, p. 39588. Moniteur 9 septembre 2005 n° 277

20 JUILLET 2005. - Décret C.F modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel, p. 40020. Moniteur 14 septembre 2005 n° 280

15 JUILLET 2005. - Décret flamand modifiant le décret du 27 octobre 1998 réglant l'agrément et l'octroi de subventions aux organisations de culture populaire et instituant un "Vlaams Centrum voor Volkscultuur" (Centre flamand de Culture populaire), p. 40296. Moniteur 16 septembre 2005 n° 282


24. Indépendant

24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, p. 39706. Moniteur 12 septembre 2005 n° 278

24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, p. 39707. Moniteur 12 septembre 2005 n° 278

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives au régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, p. 41823. Moniteur 28 septembre 2005 n° 297


25. Animaux

2 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal visant à garantir le bien-être des animaux utilisés dans les cirques ou les expositions itinérantes pour l'amusement du public, p. 39709. Moniteur 12 septembre 2005 n° 278


26. Archive

15 JUILLET 2005. - Décret flamand modifiant le décret du 19 juillet 2002 relatif à la gestion d'archives néerlandophones de droit privé, p. 39862. Moniteur 13 septembre 2005 n° 279


27. Traités

20 JUIN 2005. - Décret germanophone portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses annexes et à l'Acte final, faits à Rome le 29 octobre 2004, p. 10128. Moniteur 15 septembre 2005 n° 281

20 JUILLET 2005. - Décret C.F portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004, p. 40303. Moniteur 16 septembre 2005 n° 282

17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention, établie sur la base de l'artile K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995; 2° Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996; 3° Deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997; 4° Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996; 5° Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité de l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997. Addendum, p. 40366 Moniteur 16 septembre 2005 n° 283

6 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Paris, 1992), faits à Sintra le 23 juillet 1998, p. 41312. Moniteur 23 septembre 2005 n° 292

11 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etat membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000 et au Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001. Addendum, p. 41316 Moniteur 23 septembre 2005 n° 292

JUILLET 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : %1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie; %2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003, p. 41317. Moniteur 23 septembre 2005 n° 292

22 SEPTEMBRE 2005. - Décret wallon portant assentiment à l'avenant du 12 février 2004 à l'Accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale, p. 41937 Moniteur 29 septembre 2005 n° 298


28. Commune-Province

25 AOUT 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon répartissant pour l'année 2005 les aides exceptionnelles de l'axe 1 du plan Tonus communal, p. 40369. Moniteur 16 septembre 2005 n° 283

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
8 SEPTEMBRE 2005. - Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2006, p. 40428. Moniteur 19 septembre 2005 n° 285

8 SEPTEMBRE 2005. - Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets communaux de la Région wallonne à l'exception des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2006, p. 40437. Moniteur 19 septembre 2005 n° 285

8 SEPTEMBRE 2005. - Circulaire budgétaire relative à l'élaboration des budgets des C.P.A.S. de la Région wallonne, à l'exception des C.P.A.S. relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l'année 2006, p. 40466. Moniteur 19 septembre 2005 n° 285


29. Police

31 AOUT 2005. - Arrêté royal portant des mesures d'augmentation de la capacité opérationnelle des services de police, p. 41359. Moniteur 23 septembre 2005 n° 292


30. Assurance soins de santé

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation des indemnités d'invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, p. 40534. Moniteur 20 septembre 2005 n° 287

10 AOUT 2005. - Arrêté royal portant modification de l'article 191 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 40535. Moniteur 20 septembre 2005 n° 287

10 AOUT 2005. - Arrêté royal portant modification de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 41186.10 AOUT 2005. - Arrêté royal portant modification de l'article 35ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, p. 41186. Moniteur 22 septembre 2005 n° 291


31. SNCB

5 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant approbation du contrat de gestion conclu entre l'Etat et la société anonyme de droit public S.N.C.B. Holding. Addendum, p. 40878. (trois arrêtés) Moniteur 22 septembre 2005 n° 290


32. Antennes

10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant la norme pour les antennes émettant des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz, p. 41189. Moniteur 22 septembre 2005 n° 291


33. Titres services

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, p. 41476. Moniteur 26 septembre 2005 n° 294


34. Sécurité privée

2 SEPTEMBRE 2005. - Loi simplifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, p. 41585. Moniteur 27 septembre 2005 n° 295


35. Comptabilité de l'Etat

3 JUILLET 2005. - Loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants. Erratum, p. 41587. Moniteur 27 septembre 2005 n° 295


36. Accidents du travail

31 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 41817. Moniteur 28 septembre 2005 n° 297

31 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 41818. Moniteur 28 septembre 2005 n° 297

23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 42166 Moniteur 30 septembre 2005 n° 301

23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 42165 Moniteur 30 septembre 2005 n° 301

23 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, p. 42164. Moniteur 30 septembre 2005 n° 301


37. Médiation

22 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 février 2005 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation et portant exécution de l'article 692 du Code judiciaire, p. 41829. Moniteur 28 septembre 2005 n° 297

19 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant modification de l'annexe à l'arrêté ministériel du 20 décembre 1999 portant exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 508/19, 508/20, 508/22 et 508/23, du Code judiciaire, p. 42168. Moniteur 30 septembre 2005 n° 301


38. Chauffage

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Avis concernant l'octroi d'une allocation pour l'acquisition du gasoil destiné au chauffage d'une habitation privée, p. 42044. Moniteur 29 septembre 2005 n° 299


39. Sécurité sociale

17 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté royal exécutant l'article 38, par. 3sexies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, p. 42160. Moniteur 30 septembre 2005 n° 301




François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)












Auteur : François Delobbe
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 10 octobre 2005