Le recouvrement fiscal à charge des conjoints séparés de fait est une matière en perpétuelle mutation. Elle implique non seulement une connaissance des règles fiscales relatives au recouvrement mais également des règles civiles régissant les régimes matrimoniaux.


Les régimes matrimoniaux

En régime de communauté, la dette fiscale grevant les revenus professionnels d’un des époux est une dette commune parfaite. Elle peut donc être recouvrée sur tous les biens, propres et communs, des conjoints.

En régime de séparation de biens, la dette fiscale grevant les revenus professionnels d’un des époux est une dette propre. Elle ne peut donc, sauf exception et cas exceptionnel, être recouvrée que sur les biens propres de cet époux.


Le régime fiscal

L’article 126 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit que :

« § 1er . En cas de mariage ou de cohabitation légale, une imposition commune est établie au nom des deux conjoints. Nonobstant cette imposition commune, le revenu imposable de chaque conjoint est fixé séparément.

§ 2. Le § 1er n'est pas applicable dans les cas suivants :

1° pour l'année du mariage ou de la déclaration de cohabitation légale;

2° à partir de l'année qui suit celle au cours de laquelle une séparation de fait est intervenue, pour autant que cette séparation soit effective durant toute la période imposable;

3° pour l'année de la dissolution du mariage ou de la séparation de corps, ou de la cessation de la cohabitation légale;

4° lorsqu'un conjoint recueille des revenus professionnels pour un montant supérieur à 8.330,00 EUR (montant de base 6.700,00 EUR) qui sont exonérés conventionnellement et qui n'interviennent pas pour le calcul de l'impôt afférent à ses autres revenus.

Le § 1er reste toutefois applicable pour l'année au cours de laquelle les cohabitants légaux contractent mariage, sauf si la déclaration de cohabitation légale a été faite la même année.

Dans le cas visé à l'alinéa 1er , 2°, les deux impositions sont portées au rôle au nom des deux conjoints. »

Si deux époux se séparent durant l’année x, ils seront imposés distinctement à partir de l’année x + 1, pour autant bien entendu, qu’ils soient restés séparés durant toute cette période.

Cette imposition distincte ne signifie aucunement que l’impôt établi à charge d’un des conjoints ne pourrait être recouvré sur les biens de l’autre.

C’est l’article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 qui traite de cette question.

« § 1er . L'impôt ou la quotité de l'impôt afférent au revenu imposable de l'un des conjoints et le précompte enrôlé au nom de l'un d'eux peuvent, quel que soit le régime matrimonial ou quelle que soit la convention notariée réglant les modalités de la cohabitation légale, être recouvrés sur tous les biens propres et sur les biens communs des deux conjoints.

Toutefois, l'impôt ou la quotité de l'impôt afférent au revenu imposable de l'un des conjoints ainsi que le précompte mobilier et le précompte professionnel enrôlés au nom de l'un d'eux ne peuvent être recouvrés sur les biens propres de l'autre conjoint lorsque celui-ci peut établir :

1° qu'il les possédait avant le mariage ou avant la conclusion de la déclaration de cohabitation légale;

2° ou qu'ils proviennent d'une succession ou d'une donation faite par une personne autre que son conjoint;

3° ou qu'il les a acquis au moyen de fonds provenant de la réalisation de semblables biens;

4° ou qu'il s'agit de revenus qui lui sont propres en vertu du droit civil ou de biens acquis au moyen de tels revenus.

§ 2. Par dérogation au § 1er, en cas de séparation de fait des conjoints, l'impôt afférent aux revenus que l'un d'eux aura perçus à partir de la deuxième année civile suivant celle de la séparation de fait, ainsi que le précompte mobilier et le précompte professionnel qui auront été enrôlés au nom de l'un d'eux à partir de cette même année civile, ne peuvent plus être recouvrés sur les revenus de l'autre conjoint ni sur les biens que celui-ci aura acquis au moyen de ces revenus.

§ 3. Après la dissolution du mariage ou la cessation de la cohabitation légale au sens de l'article 1476 du Code civil, les impôts et précomptes afférents à des revenus obtenus avant cette dissolution ou cette cessation par les conjoints peuvent être recouvrés sur les biens des deux conjoints dans la mesure indiquée aux §§ 1er et 2.

§ 4. Lorsqu'une imposition commune est établie, le Roi fixe la manière dont est établie la quotité de l'impôt afférente au revenu imposable de chaque contribuable.

§ 5. Le § 1er n'est pas applicable aux impôts et aux précomptes afférents à la période antérieure au mariage et à la conclusion de la déclaration de cohabitation légale. »

a) Conjoints séparés de fait, mariés en régime de communauté, imposés conjointement durant l’année de la séparation

S’agissant d’un régime de communauté, l’impôt établi sur les revenus professionnels de l’un des conjoints devrait pouvoir être recouvré sur les trois patrimoines du couple (les deux patrimoines propres et le patrimoine commun). L’autre époux trouve néanmoins, dans l’article 394, §1er, une atténuation des règles du droit commun en ce que certains de ses biens propres non-suspects, énumérés aux points 1° à 4°, resteront à l’abri du recouvrement fiscal. A titre d’exemple, le recouvrement pourra toujours s’effectuer sur les revenus professionnels du conjoint mais plus sur un immeuble qu’il aurait acquis par voie successorale.


b) Conjoints séparés de fait, mariés en régime de communauté, imposés distinctement après l’année de la séparation mais avant la deuxième année civile suivant celle de la séparation

L’imposition distincte est sans incidence sur les règles relatives au recouvrement et les conclusions mentionnées sub a sont donc applicables dans ce cas également.


c) Conjoints séparés de fait, mariés en régime de communauté, imposés distinctement à partir de la deuxième année civile suivant celle de la séparation

Les mêmes règles que celles mentionnées sub a s’appliquent. Cependant, à partir de la deuxième année civile suivant la séparation, l’impôt établi sur les revenus d’un des époux ne peut être recouvré sur les revenus de l’autre et ce, quel que soit le régime matrimonial. Cette règle a évidemment une grande importance en régime de communauté en ce qu’elle permet de mettre une nouvelle catégorie de biens à l’abri du recouvrement. Ainsi, les revenus professionnels du conjoint, acquis après la deuxième année civile suivant la séparation, et sur lesquels le recouvrement pourraient normalement s’effectuer (voir point a) se verront protégés.


d) Conjoints séparés de fait, mariés en régime de séparation de biens, imposés conjointement durant l’année de la séparation

Les mêmes règles prévalent, à savoir que l’impôt relatif aux revenus professionnels d’un des conjoints ne peut être recouvré sur les biens propres non suspects de l’autre tels qu’ils sont énumérés aux 1° à 4° de l’article 394, § 1er. A titre d’exemple, le recouvrement ne pourra s’effectuer ni sur les revenus professionnels du conjoint ni sur un immeuble qu’il aurait acquis par voie successorale. En effet, le régime matrimonial permet au conjoint, en vertu de l’article 394, § 1er, al. 2, 4° de faire échapper ses revenus professionnels propres au recouvrement.


e) Conjoints séparés de fait, mariés en régime de séparation de biens, imposés distinctement après l’année de la séparation mais avant la deuxième année civile suivant celle de la séparation

Les mêmes conclusions que celles mentionnées sub d sont applicables.


f) Conjoints séparés de fait, mariés en régime de séparation de biens, imposés distinctement à partir de la deuxième année civile suivant celle de la séparation

Les mêmes règles que celles mentionnées sub d s’appliquent. Cependant, à partir de la deuxième année civile suivant la séparation, l’impôt établi sur les revenus d’un des époux ne peut être recouvré sur les revenus de l’autre et ce, quel que soit le régime matrimonial. Cette règle qui, comme on l’a dit, a une grande incidence en régime de communauté, n’a que peu, voire pas du tout, d’impact en régime de séparation de biens, les revenus professionnels de l’autre époux étant déjà mis à l’abri du recouvrement par l’article 394, § 1er, al. 2, 4 °.


Les préalables au recouvrement sur les biens du conjoint séparé de fait

On l’a vu, l’article 126 du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit qu’en cas d’imposition distincte des époux séparés de fait les deux impositions sont portées au rôle au nom des deux conjoints.

L’administration a donc un titre à l’égard des deux conjoints.

Cependant, l’article 393bis du Code des impôts sur les revenus 1992 prévoit que :

« Le recouvrement d'un impôt établi conformément à l'article 126, § 2, alinéa 1er, 2°, sur les revenus d'un conjoint séparé de fait ne peut être poursuivi à charge de l'autre conjoint qu'à la condition :

1° qu'une mise en demeure de payer ait été envoyée, par pli recommandé à la poste, au conjoint sur les revenus duquel l'impôt a été établi;

2° qu'un exemplaire de l'avertissement-extrait de rôle ait été adressé à l'autre conjoint dans un délai qui prend cours le quinzième jour ouvrable suivant celui de l'envoi de la mise en demeure et se termine à la fin du quatrième mois de cet envoi.

Aucune mise en demeure de payer ne peut être envoyée au conjoint sur les revenus duquel l'impôt a été établi aussi longtemps qu'il respecte les obligations du plan d'apurement qui lui a, le cas échéant, été consenti.

L'envoi de cet avertissement-extrait de rôle ouvre, au profit de son destinataire, le délai de réclamation visé à l'article 371. »

L’article 393bis nécessite une attention toute particulière de la part de l’administration fiscale lorsqu’elle souhaite recouvrer un impôt à charge d’un conjoint séparé de fait. En effet, une telle opération est soumise à trois étapes préalables :

1. le conjoint doit être défaillant. Aucun recouvrement n’est possible à charge de l’autre conjoint si son époux respecte le plan d’apurement convenu ;

2. une mise en demeure de payer adressée au conjoint défaillant ;

3. l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à quatre mois à dater de l’envoi de la mise en demeure.




François Collon
Avocat - Association Dal & Veldekens





Note :

Pour un examen plus approfondi de la matière et un aperçu chronologique des dernières évolution législatives et jurisprudentielles, nous vous recommandons la lecture de l’étude de J-E. Beernaert intitulée « Le recouvrement fiscal à charge des conjoints séparés de fait : le bout du tunnel ? » et parue dans la revue Divorce 2005/01, p. 1.





Auteur : François Collon
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 26 septembre 2005