La Commission Européenne a récemment pressé les Etats membres d’intensifier leurs efforts en vue d’ouvrir les professions libérales à la concurrence ( juristes, notaires, ingénieurs, architectes, pharmaciens et comptables).

Dans sa communication de ce 05 septembre 2005 sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, l'exécutif européen se félicite des progrès accomplis dans certains Etats membres mais constate que les réglementations qui restreignent gravement la concurrence sont encore trop courantes dans de nombreux pays dont la Belgique (cf. schéma).

Neelie Kroes, commissaire chargée de la Concurrence a fait la déclaration suivante: “Les États membres de l’UE se sont engagés, au Conseil européen de mars 2005, à réformer leurs structures économiques dans le cadre du relancement de la stratégie de Lisbonne. Ils doivent à présent traduire cet engagement politique en action concrète en s’attaquant aux restrictions réglementaires anticoncurrentielles dans le secteur des professions libérales et en apportant à cette réforme un soutien politique fort au niveau national. Les professions libérales constituent un secteur essentiel de l’économie de l’UE et l’élimination des restrictions réglementaires anticoncurrentielles stimulera la concurrence et permettra d’offrir aux consommateurs et aux entreprises un meilleur rapport qualité/prix, des services de qualité supérieure et un choix plus large”.

Notre pays semble être à la traîne par rapport à d’autres pays, tels que la Grande-Bretagne, les Pays bas ou le Danemark qui ont déjà pris des mesures significatives allant dans le sens de la libéralisation des ces professions libérales…

La Belgique se contente de répondre qu’un travail d’analyse à ce sujet est en cours. Mais c’est clairement insuffisant au vu du développement exponentiel du grand marché intérieur et de la libéralisation en cours au niveau mondial.

Il y a eu une époque où la concurrence était supposée être incompatible avec les valeurs de l’éthique, de l’intégrité, de l’honnêteté et de la compétence propres aux professions libérales. Les gouvernements des Etats membres ont alors décidé de faire bénéficier les professions libérales d’un statut particulier en les distinguant des autres secteurs de l’économie.

La Commission condamne ainsi certaines pratiques qu’il est intéressant d’énumérer dans cette note.

La fixation collective d’honoraires (qu’ils soient minima, fixes, maxima ou indicatifs), c’est-à-dire l’établissement de barèmes de prix par les ordres professionnels, fait partie des plus graves infractions aux règles de concurrence du Traité.

L'entrave à la concurrence est d'ailleurs fréquemment opposée aux partisans d'un barème pour les honoraires d'avocats, en débat actuellement chez nous.

Les limitations injustifiées à la publicité véridique. La Commission considère que l’interdiction totale de la publicité en général et de la publicité comparative, en particulier, n’est pas acceptable. Elle accepte, toutefois, des limitations nécessaires pour garantir la déontologie.

Cette publicité ne pourrait évidemment pas être trompeuse ou nuire à l’image de la profession.

Les restrictions injustifiées à l’offre active des services. Le principe suivi par la Commission consiste à considérer que les membres d’une profession libérale doivent pouvoir rechercher activement des clients. Des exceptions peuvent être admises à ce principe pour éviter des excès. Ce n’est que dans le contexte propre à chaque profession qu’il est possible d’établir les exceptions à la règle.

Il serait admis qu’un avocat démarche activement des clients par le biais d’offres diverses publiques ou privées. Le bémol à cette prospection consisterait en l’interdiction pour le conseil de débaucher un client pour une affaire déjà en cours.

Les entraves excessives à l’entrée dans la profession imposées par les ordres professionnels. L’imposition par les ordres professionnels de conditions supplémentaires aux conditions établies par loi pour exercer une profession est, en principe, interdite. En constituent des exemples l’obligation de réussir un examen comme condition d’affiliation à l’ordre ou la limitation du nombre de stagiaires si ces mesures ont le même effet que, par exemple, les ‘numerus clausus’.

Les limitations aux formes d’exercice de la profession peuvent également être néfastes. Les restrictions à la collaboration avec d’autres professions ou à la constitution de sociétés sont des sujets d’actualité en discussion dans plusieurs Etats membres et dans des enceintes internationales telles que l’OCDE.

A titre d'exemple, les Pays-Bas autorisent déjà depuis longtemps l’association d’un notaire et d’un avocat.

La Belgique peut être considérée comme un état enfreignant les règles communautaires de la concurrence si une partie de sa législation délègue à l’organisation professionnelle le pouvoir d’adopter de telles pratiques restrictives, mais également lorsque la législation se limite à approuver les pratiques restrictives qui ont été adoptées par les organisations professionnelles.

Il existe, toutefois, des législations qui sont, en principe, compatibles avec les règles de concurrence du Traité. L’on peut citer l’exemple d’une législation qui prévoit des conditions de qualification pour exercer une profession ou des normes de compétence professionnelle (exigence de diplôme ou titre, stage, affiliation obligatoire à l’ordre professionnel, etc.), si ces conditions sont nécessaires pour atteindre l’objectif d’assurer la qualité des services.


Comment la politique de la Commission peut-elle améliorer cette situation ?

La ligne que la Commission préconise et recommande aux Etats membres de suivre fera augmenter la concurrence, en préservant, en même temps, la qualité des services et la protection du consommateur et créera les conditions pour donner au citoyen une possibilité de choix diversifié et motivé sur le praticien à qui s’adresser.


Pourquoi ?

Premièrement, parce que la prohibition de la fixation d’honoraires par les ordres professionnels implique que chaque membre d’une profession libérale doit fixer individuellement le prix des services qu’il fournit. Les conditions pour la diversification des services disponibles sont ainsi créées. Le consommateur pourra donc choisir entre un service plus cher car de meilleure qualité ou plus complet et un service de moindre qualité ou plus rudimentaire mais moins cher. Les prix auront tendance à baisser. Les services des professions libérales seront plus accessibles aux citoyens.

Deuxièmement, parce que, la suppression, exigée par la Commission, des restrictions à la publicité véridique, implique que les praticiens pourront annoncer librement et sans limitation dans le temps, leur cabinet que ce soit dans la presse ou dans les pages jaunes. Ils pourront également annoncer les services qu’ils offrent ainsi que leurs prix. L’annonce d’une spécialisation, expertise ou expérience professionnelle particulières et encore la comparaison objective, exacte et vérifiable des conditions des services qu’ils offrent avec celles des concurrents est également possible. Le consommateur disposera ainsi d’une information exacte et précise sur les services professionnels qui sont disponibles et sur leurs prix.

Troisièmement, parce que, la possibilité de mettre en oeuvre des nouvelles formes de collaboration entre membres de la même profession et éventuellement entre professions différentes, entraînera la création de nouvelles structures qui permettront le développement de services fournis sous forme de ‘guichet unique’. Les utilisateurs (entreprises et citoyens) pourront, dès lors, s’adresser à un seul cabinet même quand ils ont besoin de services de plus d’une profession.

Les avantages pour les professions libérales sont quant à eux très clairs.

Cela incite les praticiens à suivre la voie d’une concurrence saine et efficace, par la fixation individuelle et libre de leurs prix, par l’information précise des conditions du service qu’ils fournissent ainsi que de leurs expertises particulières, par l’innovation dans les services et dans les formes utilisées pour les fournir, par la pénétration dans des marchés transfrontaliers.

Le renforcement de la concurrence dans les professions libérales, selon l’orientation que la Commission préconise, permettra à ce secteur de donner des réponses plus adéquates aux exigences de dimension, de globalisation et de productivité imposées par l’internationalisation de marchés davantage concurrentiels.

En résumé, le secteur deviendra globalement plus efficace et les professions libérales rendront un meilleur service à la société.



Arnaud CARLOT
Avocat au barreau de Bruxelles





Sources:

Rapport IP/04/185 émanant de la DG en charge de la concurrence publié le 09 février 2004.

Communication IP/05/1089 du commissaire européen Neelie Kroes du 05 sept. 2005.







Auteur : Arnaud Carlot
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 14 septembre 2005