1. Marchés ambulants

4 JUILLET 2005. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics, p. 36965. Moniteur 25 août 2005 n° 258


2. Lois dispositions diverses

20 JUILLET 2005. - Loi portant des dispositions diverses, p. 33804. Moniteur 29 juillet 2005 n° 233

20 JUILLET 2005. - Loi portant des dispositions diverses. Erratum, p. 37446. Moniteur 30 août 2005 n° 264


3. Gaz, électricité

27 JUILLET 2005. - Loi organisant les voies de recours contre les décisions prises par la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, p. 33842. Moniteur 29 juillet 2005 n° 233


4. Traités

1er JUIN 2005. - Loi relative à l'application du Protocole additionnel du 22 septembre 1998 à l'Accord international du 5 avril 1973 pris en application de l'article III, paragraphes 1 er et 4, du Traité du 1 er juillet 1968 sur la non-prolifération des armes nucléaires, p. 36682. Moniteur 22 août 2005 n° 254

14 JUILLET 2005. - Loi modifiant l'Accord portant création de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement, p. 37117. Moniteur 26 août 2005 n° 260

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 JUILLET 2005. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants : l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003; l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003, p. 37354 Moniteur 29 août 2005 n° 262


5. Faillites

15 JUILLET 2005. - Loi visant à compléter les articles 10 et 46 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, p. 33848. Moniteur 1 août 2005 n° 234


6. Bioéthique

30 MAI 2005. - Loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 9, par. 2, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro, p. 36265. Moniteur 18 août 2005 n° 251


7. Environnement-Urbanisme

1 er JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant les modalités de la demande et de la délivrance de l'attestation urbanistique, p. 36775. Moniteur 23 août 2005 n° 256

8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant un règlement régional urbanistique en matière des résidences de loisirs de plein air et de l'aménagement de zones destinées à de telles résidences, p. 34641. Moniteur 10 août 2005 n° 242

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'environnement contenant le Code de l'eau, pour ce qui concerne la définition d'égouttage prioritaire, p. 34429. Moniteur 8 août 2005 n° 239

14 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau en ce qui concerne les conditions de la distribution publique de l'eau en Région wallonne, p. 37134. Moniteur 26 août 2005 n° 260

14 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Code de l'eau, établissant un plan comptable uniformisé du secteur de l'eau en Région wallonne, p. 37142. Moniteur 26 août 2005 n° 260

20 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon remplaçant la carte annexée à l'arrêté du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire des communes de Soumagne (Cerexhe-Heuseux et Evegnée-Tignée) et Blegny (Evegnée-Tignée) en extension de la zone d'activité économique mixte de Barchon et de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural à Blegny (Evegnée-Tignée), p. 37325. Moniteur 29 août 2005 n° 262

20 JUILLET 2005. - Décret wallon créant un Fonds budgétaire d'assainissement des sites d'activité économique à réhabiliter et des sites de réhabilitation paysagère et environnementale, p. 37458. Moniteur 30 août 2005 n° 264


8. Droit fiscal

20 JUILLET 2005. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte professionnel suite aux orientations communautaires 2004/43 du 17 janvier 2004 de la Commission de l'Union européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, p. 34608. Moniteur 10 août 2005 n° 242

10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées, p. 36700. Moniteur 22 août 2005 n° 254

4 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 275 1 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 35767. Moniteur 12 août 2005 n° 245

4 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 275 1 du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92. Erratum, p. 36267. Moniteur 18 août 2005 n° 251

Avis. Surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, p. 37543.Avis. - Surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs
Les recours introduits, en matière de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, sur la base de l'article 413quinquies, § 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, doivent être envoyés à l'adresse suivante : « Commission de recours surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, North Galaxy, boulevard du Roi Albert II 33, bte 44, 1030 Bruxelles ». Moniteur 30 août 2005 n° 264

15 JUILLET 2005. - Décret flamand modifiant l'article 55ter du Code des droits de succession et l'article 260bis du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 38019. Moniteur 30 août 2005 n° 266

24 AOUT 2005. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 2005 et les conditions qui permettent de fournir les données demandées dans ladite formule de déclaration au moyen d'imprimés informatiques, p. 37918. Moniteur 30 août 2005 n° 266


9. Loi domaniale

18 JUILLET 2005. - Loi domaniale, p. 36126. Moniteur 17 août 2005 n° 248


10. Circulation routière

20 JUILLET 2005. - Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, p. 34718. Moniteur 11 août 2005 n° 243


11. Electronique

6 JUILLET 2005. - Loi relative à certaines dispositions judiciaires en matière de communications électroniques, p. 34724. Moniteur 11 août 2005 n° 243

24 AOUT 2005. - Loi visant à transposer certaines dispositions de la directive services financiers à distance et de la directive vie privée et communications électroniques, p. 38144.Moniteur 31 août 2005 n° 267


12. Militaire

16 JUILLET 2005. - Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires, p. 34609. Moniteur 10 août 2005 n° 242

16 JUILLET 2005. - Loi instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public, p. 34622. Moniteur 10 août 2005 n° 242


13. Police

3 JUILLET 2005. - Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. Errata, p. 33927. Moniteur 2 août 2005 n° 235


14. Acquisition foncière

MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
20 JUILLET 2005. - Ordonnance relative à la société d'acquisition foncière, p. 33867. Moniteur 1 août 2005 n° 234


15. Politique administrative

15 JUILLET 2005. – Décret flamand modifiant le décret-cadre politique administrative du 18 juillet 2003, p. 37004. Moniteur 25 août 2005 n° 258


16. Logement

20 JUILLET 2005. - Décret wallon modifiant le Code wallon du Logement, p. 37005. Moniteur 25 août 2005 n° 258

20 JUILLET 2005. - Décret wallon visant à modifier l'article 14, par. 2, 3o, du Code wallon du Logement pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, p. 37323. Moniteur 29 août 2005 n° 262


17. Budget

24 JUIN 2005. - Décret flamand contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2005, p. 36888. Moniteur 24 août 2005 n° 257

14 JUILLET 2005. - Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2005, p. 37071. Moniteur 26 août 2005 n° 260


18. Enseignement

3 JUIN 2005. - Décret C.F.portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en éducation artistique, en éducation physique (compléments), en technologie, en éducation technique et technologique, p. 36525. Moniteur 19 août 2005 n° 253

3 JUIN 2005. – Décret flamand modifiant le décret du 2 avril 2004 portant subventionnement d'organisations artistiques, d'artistes, d'organisations d'éducation artistique et d'activités socio-artistiques, d'initiatives internationales, de publications et de points d'appui, p. 33933. Moniteur 2 août 2005 n° 235

10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 1968 déterminant les conditions et la période durant laquelle les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui prépare un mémoire de fin d'études supérieures et l'arrêté royal du 19 août 1969 déterminant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui effectue un stage pour pouvoir être nommé à une charge, p. 36472. Moniteur 19 août 2005 n° 253

1er JUILLET 2005. - Décret C.F relatif aux études de médecine et de dentisterie, p. 38039. Moniteur 30 août 2005 n° 266

20 JUILLET 2005. - Décret C.F relatif aux droits complémentaires perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire, p. 38047. Moniteur 30 août 2005 n° 266

20 JUILLET 2005. - Décret C.F organisant le diplôme de géomètre-expert immobilier tel que délivré par les établissements d'enseignement supérieur de type court de promotion sociale, p. 38050. Moniteur 30 août 2005 n° 266

20 JUILLET 2005. - Décret C.F modifiant le décret du 12 décembre 2000 relatif à la formation initiale des instituteurs et des régents, p. 38052. Moniteur 30 août 2005 n° 266

15 JUILLET 2005. - Décret flamand modifiant le décret du 28 juin 2002 relatif à l'égalité des chances en éducation-I, p. 37452. Moniteur 30 août 2005 n° 264


19. Gravier

15 JUILLET 2005. - Décret flamand modifiant le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier, p. 35995. Moniteur 16 août 2005 n° 247


20. Jeunesse

8 JUILLET 2005. - Décret flamand modifiant le décret du 29 mars 2002 sur la politique flamande de la jeunesse, p. 33936. Moniteur 2 août 2005 n° 235


21. E-business

20 JUILLET 2005. - Décret wallon modifiant le décret du 11 juillet 2002 relatif à l'octroi d'une prime à l'intégration de l'e-business dans les petites et moyennes entreprises, p. 33942. Moniteur 2 août 2005 n° 235


22. Immersion professionnelle

15 JUILLET 2005. - Décret flamand habilitant certaines personnes morales à conclure des conventions d'immersion professionnelle, p. 35817. Moniteur 12 août 2005 n° 245


23. Marchés publics

20 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant trois arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, p. 36690 Moniteur 22 août 2005 n° 254


24. Hôpitaux

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1999 précisant la réduction équivalente d'un certain nombre de lits d'hôpitaux comme visé à l'article 5, par. 4, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins, p. 37768. Moniteur 12 août 2005 n° 245

15 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, p. 34219. Moniteur 4 août 2005 n° 237


25. Football

20 JUILLET 2005. - Arrêté royal réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football, p. 34211. Moniteur 4 août 2005 n° 237


26. Emploi

18 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand et portant des dispositions diverses, p. 34216. Moniteur 4 août 2005 n° 237


27. Accident du travail

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail, p. 34727. Moniteur 11 août 2005 n° 243

8 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, p. 34728. Moniteur 11 août 2005 n° 243


28. Cour d'assises

20 JUILLET 2005. - Arrêté royal instituant une Commission de réforme de la Cour d'assises, p. 34598. Moniteur 9 août 2005 n° 241


29. Comptable

10 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 janvier 2003 fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des « comptables agréés » et « comptables-fiscalistes agréés », p. 37119. Moniteur 26 août 2005 n° 260


30. Assurances

20 JUIN 2005. - Loi portant modification de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, et portant d'autres dispositions diverses, p. 37284. Moniteur 26 août 2005 n° 261


31. Volontaires

3 JUILLET 2005. - Loi relative aux droits des volontaires, p. 37309. Moniteur 29 août 2005 n° 262


32. Judiciaire

10 AOUT 2005. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, p. 37314. Moniteur 29 août 2005 n° 262

24 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, p. 37411. Moniteur 29 août 2005 n° 263


33. Média

15 JUILLET 2005. - Décret flamand ajoutant un alinéa trois à l'article 157 et modifiant les articles 159 et 161 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 4 mars 2005, p. 37321. Moniteur 29 août 2005 n° 262


34. Adoption

24 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption, de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption et de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé, p. 37411. Moniteur 29 août 2005 n° 263

24 AOUT 2005. - Arrêté ministériel désignant l'autorité centrale fédérale en matière d'adoption internationale, visée à l'article 360-1, 2°, du Code civil, p. 37424. Moniteur 29 août 2005 n° 263

24 AOUT 2005. - Circulaire relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'adoption, p. 37425. Moniteur 29 août 2005 n° 263


35. Créance alimentaire

10 AOUT 2005. - Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, p. 37441. Moniteur 30 août 2005 n° 264

10 AOUT 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 3, par. 2, 4 et 30, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, p. 37443. Moniteur 30 août 2005 n° 264


36. Droit communal

15 JUILLET 2005. - Décret flamand communal, p. 38203. Moniteur 31 août 2005 n° 267


37. Mandat d'arrêt européen

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
8 AOUT 2005. - Circulaire ministérielle relative au mandat d'arrêt européen, p. 38252. Moniteur 31 août 2005 n° 267



François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)










Auteur : François Delobbe
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 5 septembre 2005