Depuis le 1er août 2005, le Moniteur Belge est accessible par un numéro vert (gratuit): 0800 98 809.

Cette mesure fait partie des aménagements prévus par le législateur pour se conformer à l'arrêt de la Cour d'arbitrage du 16 juin 2004 annulant les dispositions de la loi-programme du 24 décembre 2002 prévoyant la publication sous forme électronique du Moniteur Belge (voir: le Moniteur Belge jugé discriminatoire, DroitBelge.Net, 24 juin 2004).

La loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses (voir M. Forges, Quelques "dispositions diverses" de la loi du 20 juillet 2005, DroitBelge.Net, Actualités, 10 août 2005) modifie notamment l’article 474 de la loi-programme du 24 décembre 2002 en prévoyant divers aménagements pour rendre le « Moniteur » accessible au plus grand nombre.


Les aménagements, entrés en vigueur le 31 juillet 2005, sont les suivants :

- La publication au Moniteur belge par la Direction du Moniteur belge se fait en quatre exemplaires imprimés sur papier.

- Un exemplaire est déposé en exécution de la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique, un exemplaire est conservé auprès du Ministre de la Justice en tant que gardien du sceau de l'Etat, un exemplaire est transmis aux Archives générales du Royaume et un exemplaire est disponible pour consultation auprès de la Direction du Moniteur belge.

- Un exemplaire est conservé sur microfilm.

- Tout citoyen peut obtenir à prix coûtant (cf. note 1) auprès des services du Moniteur belge, par le biais d'un service d'aide téléphonique gratuit, une copie des actes et documents publiés au Moniteur belge. Ce service est également chargé de fournir aux citoyens un service d'aide à la recherche de documents.

- D'autres mesures d'accompagnement sont prises par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres afin d'assurer la diffusion et l'accès les plus larges possibles aux informations contenues dans le Moniteur belge.


Le projet d’arrêté royal visé au dernier point prévoit les mesures suivantes (source : Conseil des Ministres du 20 juillet 2005):

- La publication quotidienne, au sein de chaque greffe, d'un exemplaire imprimé du sommaire du Moniteur belge.

- Les versions imprimées antérieures des sommaires restent accessibles au citoyen, pour effectuer d'éventuelles recherches.

- A l'endroit du greffe où les sommaires imprimés sont mis à la disposition des citoyens, un avis sera affiché qui mentionne certaines informations, à savoir : (1) l'adresse et le numéro d'appel de la Direction du Moniteur belge. Le caractère de gratuité de l'appel est mis en évidence ; (2) le fait qu'il est possible d'obtenir, à prix coûtant, une copie de tous les actes et documents publiés au Moniteur belge en s'adressant à la Direction du Moniteur belge ; (3) le fait que la Direction du Moniteur belge offre un service gratuit d'aide à la recherche de ces actes et documents.


Au départ des sommaires librement accessibles, le citoyen disposera donc de toutes les informations utiles pour s'adresser au « help desk » du Moniteur belge et obtenir une copie d'un document ou une aide pour affiner sa recherche ou remplir un formulaire (ex: constitution de société).

La saga n’est toutefois pas terminée, puisque l’ a.s.b.l. GERFA (qui avait introduit le recours en annulation) a déjà annoncé vouloir introduire un nouveau recours contre ces dispositions...




Maxime Le Borne
Juriste


Note:

(1) A titre illustratif, l'envoi par courrier ordinaire (uniquement...) d'un texte normatif coûte 1.63 EUR TVAC pour un texte de 10 pages.





Auteur : Maxime Le Borne
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 22 août 2005