1. Enseignement

4 MAI 2005. – Décret C.F. modifiant le décret du 11 juillet 2002 relatif à la formation en cours de carrière des membres du personnel des établissements d'enseignement fondamental ordinaire, p. 30409. Moniteur 1 juillet 2005 n° 205

3 JUIN 2005. - Décret C.F. modifiant le décret du 12 juin 2003 définissant et organisant la participation des étudiants au sein des institutions universitaires et instaurant la participation des étudiants au niveau communautaire, p. 32109. Moniteur 12 juillet 2005 n° 216


2. Chômage

29 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant les articles 113, 114 et 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dans le cadre de l'allocation de garantie de revenus, p. 30516. Moniteur 1 juillet 2005 n° 206


3. Militaires

23 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux relatifs au statut des candidats militaires et des militaires, p. 30559. Moniteur 4 juillet 2005 n° 207


4. Emballage

11 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi, p. 30680. Moniteur 5 juillet 2005 n° 209


5. Santé

17 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, p. 30873. Moniteur 5 juillet 2005 n° 209


6. Egalité homme femme

13 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur pour l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 instituant un cycle d'évaluation dans les organismes d'intérêt public, p. 31072. Moniteur 5 juillet 2005 n° 210


7. Environnement-Urbanisme

17 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, p. 30873. Moniteur 5 juillet 2005 n° 209

23 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant remplacement de membres à la Commission de recours instituée en exécution du Livre I er du Code de l'Environnement, p. 31085. Moniteur 5 juillet 2005 n° 210

29 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 octobre 2001 portant exécution de l'article 33ter du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique, p. 31792. Moniteur 7 juillet 2005 n° 213

30 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon faisant entrer en vigueur l'article 15 du décret du 1 er avril 2004 relatif à l'assainissement des sols pollués et aux sites d'activités économiques à réhabiliter, p. 32131. Moniteur 12 juillet 2005 n° 216


8. Droit fiscal

28 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 30557. Moniteur 4 juillet 2005 n° 207

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant les mesures d'application de certains taux réduits d'accise, p. 31781. Moniteur 7 juillet 2005 n° 213

Impôts et Recouvrement. Communiqué du 27 juin 2005 de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Date extrême de rentrée des déclarations à l'impôt des sociétés, p. 32153. Moniteur 12 juillet 2005 n° 216

Avis
Le Ministre des Finances communique qu'il a donné son approbation, conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, aux modifications apportées aux Règles des marchés d'Euronext Brussels et que ces modifications entrent en vigueur le 1 er juillet 2005.
Ces nouvelles Règles sont disponibles sur le site web de Euronext Brussels : http://www.euronext.com. Moniteur 13 juillet 2005 n° 218

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier, p. 32320 Moniteur 14 juillet 2005 n° 219

8 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 avril 1996 relatif à la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations, p. 32463. Moniteur 15 juillet 2005 n° 220

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES et SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION DEVELOPPEMENT DURABLE

17 JUIN 2005. - Circulaire. Environment Information System, p. 32574. Moniteur 15 juillet 2005 n° 220

12 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, p. 32956. Moniteur 22 juillet 2005 n° 226

19 JUILLET 2005. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2005, p. 33331. Moniteur 27 juillet 2005 n° 229

12 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant, en matière d'exonération fiscale de certaines libéralités, l'AR/CIR 92, p. 33552. Moniteur 29 juillet 2005 n° 232

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Taxe sur la valeur ajoutée. Avis concernant la base d'imposition lors d'opérations effectuées dans le cadre de liens particuliers qui unissent les parties, p. 33773. Moniteur 29 juillet 2005 n° 232


9. Budget

24 DECEMBRE 2004. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2005, p. 31417. Moniteur 6 juillet 2005 n° 211


10. Hôpitaux

20 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal d'exécution de l'article 155 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne la composition de la cellule technique pour le traitement de données relatives aux hôpitaux, p. 31718. Moniteur 6 juillet 2005 n° 212

11 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement des montants de rattrapages positifs des hôpitaux, p. 33185. Moniteur 26 juillet 2005 n° 228


11. Traités

17 JUIN 2005. - Décret flamand portant assentiment à l'Annexe V et l'Appendice 3 de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adoptés à Sintra le 23 juillet 1998, p. 31788. Moniteur 7 juillet 2005 n° 213

22 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Croatie, signée à Bruxelles le 31 octobre 2001, p. 31888. Moniteur 8 juillet 2005 n° 214

30 JUIN 2005. - Décret wallon portant assentiment au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004, p. 32129. Moniteur 12 juillet 2005 n° 216

30 JUIN 2005. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, aux Protocoles annexés au Traité établissant une Constitution pour l'Europe, à ses Annexes et Acte final, faits à Rome, le 29 octobre 2004, p. 32227. Moniteur 13 juillet 2005 n° 218

22 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines, signée à Manille le 7 décembre 2001, p. 32945. Moniteur 22 juillet 2005 n° 226


12. Navigation

27 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 février 1996 instaurant une indemnité due par les utilisateurs du système d'assistance à la navigation, p. 31926. Moniteur 8 juillet 2005 n° 214


13. Expension économique

12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 8, par. 1 er, de l'ordonnance du 1 er juillet 1993 concernant la promotion de l'expansion économique dans la Région de Bruxelles-Capitale, p. 31930. Moniteur 8 juillet 2005 n° 214


14. Travailleur indépendant

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 20, par. 2bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, p. 32028. Moniteur 11 juillet 2005 n° 215

7 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 15, par. 5, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, p. 33099. Moniteur 25 juillet 2005 n° 227

19 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution des articles 17, 19 et 20, par. 1 er, de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, p. 33561. Moniteur 29 juillet 2005 n° 232


15. SRIW

19 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation de modifications aux statuts de la Société régionale d'Investissement de Wallonie, en abrégé : « S.R.I.W. », p. 32033. Moniteur 11 juillet 2005 n° 215


16. Fonction publique

7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, p. 32035. Moniteur 11 juillet 2005 n° 215


17. Fermetures entreprises

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur des articles 81 et 82 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, p. 32108. Moniteur 12 juillet 2005 n° 216


18. Loi programme

11 JUILLET 2005. - Loi-programme, p. 32180. Moniteur 12 juillet 2005 n° 217


19. Comptabilité de l'Etat

3 JUILLET 2005. - Loi modifiant les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat afin d'assurer le respect des délais de dépôt des notes de politique générale auprès de la Chambre des représentants, p. 32199. Moniteur 13 juillet 2005 n° 218


20. Développement

14 JUIN 2005. - Loi relative au suivi de l'action gouvernementale en ce qui concerne les objectifs du millénaire pour le développement, p. 32315. Moniteur 14 juillet 2005 n° 219


21. Stations-service

7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'assainissement des stations-service, modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 1999 modifiant le titre III du Règlement général pour la protection du travail en insérant des mesures spéciales applicables à l'implantation et l'exploitation des stations-service et l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l'octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d'une station-service, p. 32616. Moniteur 18 juillet 2005 n° 222


22. Concertation sociale

3 JUILLET 2005. - Loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale, p. 32681. Moniteur 19 juillet 2005 n° 223


23. Artiste

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2003 portant des mesures concernant la réduction des cotisations de sécurité sociale dues pour l'artiste, p. 32711. Moniteur 19 juillet 2005 n° 223

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et pris en exécution de l'article 12ter de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et révisant l'article 4, par. 2, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes, p. 32714. Moniteur 19 juillet 2005 n° 223

4 MAI 2005. - Décret C.F. modifiant le décret du 21 février 1994 instituant un prix du Conseil en vue de récompenser une oeuvre originale d'un(e) jeune artiste de la Communauté française dans le domaine des arts plastiques, p. 32880. Moniteur 20 juillet 2005 n° 225


24. Concurrence

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant majoration des seuils visés à l'article 11, par. 1 er, de la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 1 er juillet 1999, p. 32722. Moniteur 19 juillet 2005 n° 223


25. Sportif

7 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, p. 32859 Moniteur 20 juillet 2005 n° 225


26. Tabac

31 MAI 2005. - Arrêté royal fixant les conditions d'utilisation du fonds de lutte contre le tabagisme, p. 32860. Moniteur 20 juillet 2005 n° 225

15 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant un prix de référence minimum pour les cigarettes, p. 33327. Moniteur 27 juillet 2005 n° 229


27. PME

7 JUILLET 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la définition de la « petite ou moyenne entreprise » au sens du décret du 5 juillet 1990 relatif aux aides et aux interventions de la Région wallonne pour la recherche et les technologies, p. 32974. Moniteur 22 juillet 2005 n° 226


28. Transport

14 JUILLET 2005. - Arrêté royal portant exécution du règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, p. 33186 Moniteur 26 juillet 2005 n° 228


29. Médiation pénale

22 JUIN 2005. - Loi introduisant des dispositions relatives à la médiation dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale et dans le Code d'instruction criminelle, p. 33323. Moniteur 27 juillet 2005 n° 229

22 JUIN 2005. - Loi modifiant l'article 216ter du Code d'instruction criminelle en vue de réintroduire le travail d'intérêt général dans le cadre de la médiation pénale, p. 33325. Moniteur 27 juillet 2005 n° 229


30. Loi dispositions diverses

20 JUILLET 2005. - Loi portant des dispositions diverses, p. 33409. Moniteur 28 juillet 2005 n° 230


31. Loi sur les faillites

20 JUILLET 2005. - Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites et portant des dispositions fiscales diverses, p. 33411.

Art. 24bis. A compter du même jugement, sont suspendues jusqu'à la clôture de la faillite les voies d'exécution à charge de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli.

Art. 4. Dans l'article 63 de la même loi, modifié par la loi du 4 septembre 2002, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 er et 2 :
« Tout créancier jouissant d'une sûreté personnelle l'énonce dans sa déclaration de créance ou, au plus tard, dans les six mois de la date du jugement déclaratif de faillite, sauf si la faillite est clôturée plus tôt, et mentionne les nom, prénom et adresse de la personne physique qui, à titre gratuit, s'est constituée sûreté personnelle du failli, faute de quoi cette personne est déchargée. »

Art. 72bis. Pour bénéficier de la décharge, les personnes physiques qui, à titre gratuit, se sont constituées sûreté personnelle du failli sont tenues de déposer au greffe du tribunal de commerce une déclaration attestant que leur obligation est disproportionnée à leurs revenus et à leur patrimoine.
A cette fin, les personnes sont averties par la publication au Moniteur belge et par une lettre recommandée avec accusé de réception que les curateurs leur adressent aussitôt que ces personnes sont connues, contenant le texte du présent article et celui des articles 72ter et 80.

Art. 8. L'article 81 de la même loi, remplacé par la loi du 4 septembre 2002, dont le 1° est annulé par l'arrêt n° 114/2004 de la Cour d'arbitrage du 30 juin 2004, et dont le 2° est annulé par l'arrêt n° 28/2004 de la Cour d'arbitrage du 11 février 2004, est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 81. La personne morale faillie ne peut pas être déclarée excusable. »
Art. 9. L'article 82, alinéa 1 er, de la même loi, remplacé par la loi du 4 septembre 2002, est remplacé par l'alinéa suivant :
« Si le failli est déclaré excusable, il ne peut plus être poursuivi par ses créanciers. »

Des dispositions transitoires sont prévues

Dispositions fiscales diverses

Concerne les articles 221et suiv de la loi générale relative aux douanes et accises du 18 juillet 1977 ; dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées.

Moniteur 28 juillet 2005 n° 230


32. Interruption de carrière

15 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière, p. 33417. Moniteur 28 juillet 2005 n° 230

15 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 août 1998 instaurant un droit à l'interruption de carrière pour l'assistance ou l'octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, p. 33419. Moniteur 28 juillet 2005 n° 230


33. Police

3 JUILLET 2005. - Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, p. 33537. Moniteur 29 juillet 2005 n° 232


34. Cotisation

13 JUILLET 2005. - Loi concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes, p. 33547. Moniteur 29 juillet 2005 n° 232


35. Droit de pétition

8 JUILLET 2005. - Décret flamand spécial modifiant le décret spécial du 6 juillet 2001 réglant le droit de présenter des requêtes au Parlement flamand, p. 33685 Moniteur 29 juillet 2005 n° 232


36. Philosophie

3 JUIN 2005. - Décret C.F créant le Conseil consultatif supérieur des cours philosophiques, p. 33717. Moniteur 29 juillet 2005 n° 232



François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)
















Auteur : François Delobbe
Source : DroitBelge.Net