La loi du 31 mai 2005, publiée au moniteur belge le 16 juin et entrée en vigueur le 26 juin, a modifié plusieurs dispositions de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. Fondées sur un souci de rendre la procédure de la manière plus efficace, le législateur souhaitait également que ces modifications exercent une influence indirecte sur le nombre de détentions préventives. Ce souhait ne restera probablement qu’un vœu adressé aux membres de l’ordre judiciaire.

Sept modifications méritent d’être soulignées:


01. L’article 16 de la loi du 20 juillet 1990 prévoit dorénavant les formalités dont le non-respect est sanctionné par la nullité du mandat d’arrêt et, partant, par la remise en liberté de l’inculpé. Il s’agit de l’absence d’interrogatoire préalable, de l’omission d’informer et d’entendre l’inculpé sur la possibilité de la délivrance d’un mandat d’arrêt, l’absence de toute motivation et l’omission de la signature du juge d’instruction. Il ressort des travaux parlementaires que la sanction de nullité ne sera pas appliquée s’il est établi par le dossier de la procédure que les formalités ont bien été remplies (Doc.parl., Ch., s.o., 2003 – 2004, 1317/001, p. 13.). La formalité ne doit donc pas nécessairement avoir été constatée dans l’acte du mandat d’arrêt.

Ces conditions étaient déjà considérées comme substantielles par la Cour de cassation, de sorte que la loi n’a fait, sur ce point, qu’entériner la position de la jurisprudence.


02. Le juge d’instruction dispose, sur base de l’article 25 de la loi relative à la détention préventive, du pouvoir de lever le mandat d’arrêt à tout moment de l’instruction. Lorsque le juge pose un tel acte avant la première comparution de l’inculpé devant la chambre du conseil, cette ordonnance n’est susceptible d’aucun recours. Par contre, lorsque l’ordonnance de libération intervient après ce délai, le procureur du Roi peut s’y opposer et la chambre du conseil est saisie dans les cinq jours.

Dorénavant, la libération prononcée par le juge d’instruction ne sera plus susceptible d’aucun recours, même si sa décision intervient après la première ordonnance de la chambre du conseil.


03. Le législateur a, par ailleurs, modifié l’article 30, §4, alinéa 1er de la loi relative à la détention préventive. Cette disposition prévoyait que la décision de la chambre des mises en accusation, statuant sur l’appel d’une ordonnance de la chambre du conseil en matière de détention préventive, constituait un titre de privation de liberté pour 15 jours.

Cette situation entraînait un retard considérable dans la gestion de l’instruction dans la mesure où le juge ne disposait plus du dossier les jours précédant les audiences. En outre, il était logique que la décision de la juridiction d’appel bénéficie du même temps de validité que l’ordonnance de la chambre du conseil.

L’article 30, § 4, alinéa 1er de la loi relative à la détention préventive prévoit donc dorénavant que l’arrêt de la chambre des mises en accusation vaut titre de détention pour un mois.

Dans le même ordre idée, il était logique de prévoir qu’un arrêt de rejet prononcé par la Cour de cassation, statuant sur le contentieux de la détention préventive, vaudrait également titre de privation de liberté pour 1 mois. Le législateur a, toutefois, manifestement omis de modifier l’article 31, § 5, de la loi, le temps de validité de l’arrêt de rejet étant donc toujours de quinze jours.


04. Aux fins d’éviter des audiences parfois inutiles, le législateur a également instauré le principe d’une comparution trimestrielle, en lieu et place de la comparution mensuelle, lorsque l’inculpation porte sur des faits non correctionnalisables. Ce délai de validité de la décision ne vaut qu’à partir de la deuxième comparution devant la chambre du conseil.

Il convient toutefois d’insister sur le fait que la comparution mensuelle demeure possible mais elle n’est plus automatique et le détenu doit donc en prendre l’initiative. L’article 22bis inséré dans la loi du 20 juillet 1990 lui confère en effet le droit de saisir la chambre du conseil par le dépôt d’une requête de mise en liberté, dans les cinq jours précédant l’expiration du délai d’un mois à compter de la dernière décision de maintien intervenue. L’ordonnance de la chambre du conseil ainsi saisie vaut titre de détention pour un nouveau délai de trois mois.

Le droit de consultation mensuel du dossier demeure, par contre, automatique, et cela durant deux jours avant l’expiration du délai d’un mois.

Pour déterminer si un fait est ou non correctionnalisable, l’article 22, alinéa 2, fait logiquement référence à l’article 2 de la loi du 4 octobre 1867 sur les circonstances atténuantes.

En raison de cette modification, les juridictions d’instruction devront être plus attentives à adéquatement définir les faits qui justifient le maintien, et cela pour déterminer le délai de validité de leur décision privative de liberté.

Le législateur a, par contre, manifestement omis de modifier l’article 31, § 4, alinéa 3, de la loi en ce que cette disposition prévoit toujours que l’arrêt de la chambre des mises en accusation, statuant après cassation, vaut pour un mois, quelle que soit la qualification retenue. De même, même en cas de crimes non correctionnables, l’arrêt de rejet de la Cour de cassation ne vaut toujours que pour quinze jours.

Par conséquent, une personne détenue depuis trois mois sur la base d’une inculpation d’assassinat, qui fait l’objet d’une décision de maintien par la chambre des mises en accusation le 3 septembre 2005 comparaîtra automatiquement au plus tard le 3 octobre 2005 s’il introduit un pourvoi en cassation, même si celui-ci est rejeté, alors qu’il comparaîtra automatiquement au plus tard le 3 décembre 2005, s’il ne se pourvoit pas en cassation contre cet arrêt.


05. Cinquième modification apportée par la loi du 31 mai 2005, le législateur a instauré un contrôle systématique, par la chambre des mises en accusation, de toute instruction qui n’a pas fait l’objet d’un règlement de procédure dans les six mois de la délivrance du mandat d’arrêt, lorsque l’inculpé n’a pas été libéré entre-temps. Ce contrôle, prévu à l’article 136ter du Code d’instruction criminelle, n’est toutefois pas automatique lorsque les faits ne sont pas correctionnalisables.

La chambre des mises en accusation, saisie sur pied de cette disposition, ne se prononce pas uniquement sur la légitimité de la détention mais également sur le bon déroulement de l’instruction. D’ailleurs, la procédure est contradictoire, la partie civile constituée y étant conviée, et le juge d’instruction est contraint d’y faire rapport.

La chambre des mises en accusation peut adopter toutes les mesures prévues par les articles 133, 235 et 235bis du Code d’instruction criminelle. En outre, sa décision constitue un nouveau titre de détention pour un ou trois mois, selon que l’inculpation porte sur des faits correctionnalisables ou non.


06. Le législateur a également modifié une règle de procédure, en dehors du contentieux spécifique à la détention préventive. Le nouvel article 127 du Code d’instruction criminelle a été modifié en ce sens qu’il ne distingue plus la première de la seconde phase du règlement de procédure. Aujourd’hui, le greffier informe les parties d’une date d’audience devant la chambre du conseil, étant entendu qu’au cours des quinze jours qui précèdent – ou trois jours si l’un des inculpés est détenu - les parties peuvent consulter le dossier et éventuellement solliciter des devoirs complémentaires.

Dans cette seconde hypothèse, l’affaire pendante devant la chambre du conseil deviendra sans objet et l’affaire sera remise sine die.


07. Enfin, l’article 36, § 1er, alinéa 2 de la loi relative à la détention préventive a été modifié. La décision de prolonger des conditions à une libération doit être prise avant l’expiration du délai de la décision précédente. La date de signification importe peu, seule compte la date de l’acte de prolongation. Le délai ne peut pas excéder trois mois.




En définitive, sans que les droits du détenu ne s’en trouvent préjudiciés, le législateur a favorisé la prise de conscience par le pouvoir judiciaire du caractère exceptionnel de la détention tout en supprimant des audiences inutiles. Ce texte, même s’il devrait être modifié sur certains points, méritait donc que l’on s’y attarde.




Laurent Kennes
Avocat - Uyttendaele & Gerard
Assistant chargé d’exercices






Auteur : Laurent Kennes
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 27 juillet 2005