1. Traité

7 FEVRIER 2003. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République des Seychelles relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 27 février 1998, p. 25406.Moniteur 1 juin 2005 n° 173

26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997, p. 25424.Moniteur 1 juin 2005 n° 173

24 JUIN 2004. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, faite à La Haye le 29 mai 1993, p. 26062. Moniteur 6 juin 2005 n° 176

26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, faite à New York le 15 décembre 1997, p. 26075. Moniteur 6 juin 2005 n° 176

4 AOUT 1996. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993, p. 26391. Moniteur 8 juin 2005 n° 179

10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mai 1998. Erratum, p. 26405. Moniteur 8 juin 2005 n° 179

26 AVRIL 2005. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Strasbourg le 18 décembre 1997, p. 27149. Moniteur 14 juin 2005 n° 183

2 MAI 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération policière, signé à Vilnius le 19 novembre 2003, p. 27271. Moniteur 15 juin 2005 n° 184

22 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Australie, signée à Canberra le 20 novembre 2002, p. 28058. Moniteur 20 juin 2005 n° 189

11 MAI 2005. - Loi portant assentiment à la Convention, établie par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 29 mai 2000 et au Protocole à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du Traité sur l'Union européenne, fait à Luxembourg le 16 octobre 2001, p. 28442. Moniteur 22 juin 2005 n° 192

25 MAI 2005. - Loi portant assentiment au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux métaux lourds, et aux Annexes, faits à Aarhus le 24 juin 1998, p. 29752. Moniteur 28 juin 2005 n° 199

23 JUIN 2005. - Décret wallon portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac, adoptée à Genève, le 21 mai 2003, p. 30105. Moniteur 30 juin 2005 n° 202


2. Emploi

22 MAI 2005. - Loi modifiant l'article 67 de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses, p. 25437.Moniteur 1 juin 2005 n° 173


3. Médical

2 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, p. 25440. Moniteur 1 juin 2005 n° 173

13 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1 er mars 2000 instaurant des rétributions pour financer les missions de l'administration relatives aux dispositifs médicaux, p. 25444.Moniteur 1 juin 2005 n° 173

18 MAI 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 10bis, par. 7, de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, p. 25445.Moniteur 1 juin 2005 n° 173

9 MAI 2005. - Décret Com Germ portant assentiment à l'accord de coopération du 29 avril 2004 entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés relatif à l'accompagnement et au suivi actifs des chômeurs, p. 27217 Moniteur 14 juin 2005 n° 183


4. Commune - Province-Ville

12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant répartition pour l'année 2005 du solde de la compensation octroyée aux communes et provinces en raison de la modification des articles 257 et 258 du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 25458.Moniteur 1 juin 2005 n° 173

20 MAI 2005. - Décret flamand portant diverses mesures en matière de logement, d'intégration civique et de politique des villes, p. 26589. Moniteur 9 juin 2005 n° 180


5. Transport de valeurs

22 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transports de valeurs, p. 25891. Moniteur 3 juin 2005 n° 175


6. Enseignement

21 FEVRIER 2005. - Décret spécial Com Germ portant création d'une haute école autonome, p. 25914. Moniteur 3 juin 2005 n° 175


7. Environnement-Urbanisme

12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l'article 11 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en ce qu'il habilite le Gouvernement à agréer les personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui peuvent être chargées de l'élaboration ou de la révision des plans de lotissement, p. 25455.Moniteur 1 juin 2005 n° 173

11 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, p. 27687. Moniteur 17 juin 2005 n° 186

3 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau. Errata, p. 28356. Moniteur 21 juin 2005 n° 191

29 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de l'article 17, par. 4bis, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mars 2002 portant exécution des articles 14, par. 6, et 17, par. 8, du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mars 2000 portant désignation des restrictions axées sur des zones, telles que visées aux articles 13bis, 15, 15bis, 15quater, 15quinquies et 17 du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, p. 28680. Moniteur 23 juin 2005 n° 193

29 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mars 2000 portant exécution des articles 11, par. 1 er, 13° et par. 7, 33 et 33bis du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, p. 28684. Moniteur 23 juin 2005 n° 193


8. Droit fiscal

24 MAI 2005. - Arrêté royal portant réduction du droit d'accise spécial sur certains carburants, p. 25438. Moniteur 1 juin 2005 n° 173

2 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 54 du 25 février 1996 relatif au régime de l'entrepôt autre que douanier visé à l'article 39quater du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, p. 26722. Moniteur 10 juin 2005 n° 181

26 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises, p. 26861. Moniteur 10 juin 2005 n° 181

13 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation pour les revenus cadastraux, l'AR/CIR 92, p. 27891. Moniteur 17 juin 2005 n° 187

13 JUIN 2005. - Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 27892. Moniteur 17 juin 2005 n° 187

Avis - Le Ministre des Finances communique qu'il a donné son approbation, conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, aux modifications apportées aux Règles des marchés d'Euronext Brussels et que ces modifications entrent en vigueur le 11 juillet 2005. Ces nouvelles Règles sont disponibles sur le site web de Euronext Brussels : http://www.euronext.com. Moniteur 17 juin 2005 n° 187

21 JUIN 2005. - Loi portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et, respectivement, Guernesey, l'île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos, p. 29080. Moniteur 24 juin 2005 n° 196

20 JUIN 2005. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre en matière d'assistance mutuelle des autorités compétentes des Etats membres dans le domaine des impôts directs et des taxes sur les primes d'assurance, p. 29072. Moniteur 24 juin 2005 n° 196

Les chapitres II et III de la présente loi transposent en droit belge les modifications apportées à la directive 77/799/CEE du Conseil de l'Union européenne du 19 décembre 1977.

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Contributions directes. Versements anticipés. Système permettant aux travailleurs indépendants et aux sociétés d'éviter une majoration d'impôt et à certains contribuables (personnes physiques) d'obtenir une réduction d'impôt. Exercice d'imposition 2006, p. 29886. Moniteur 28 juin 2005 n° 199

27 JUIN 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 15, par. 1 er, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier, p. 30064. Moniteur 29 juin 2005 n° 201

27 JUIN 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 6 de la loi du 21 juin 2005 portant des dispositions équivalentes aux dispositions prévues, en ce qui concerne la Belgique, par les accords sur la fiscalité des revenus de l'épargne signés entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en ce qui concerne d'une part les Antilles néerlandaises et d'autre part Aruba et entre le Royaume de Belgique et respectivement, Guernesey, l'île de Man, Jersey, Anguilla, les îles Vierges Britanniques, Montserrat et les îles Turks et Caicos, p. 30066. Moniteur 29 juin 2005 n° 201

27 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2005 pris en exécution de l'article 4, par. 1 er, alinéa 3, 1 er tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier et de l'article 338bis, par. 1 er, alinéa 4, 1 er tiret, du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 30067. Moniteur 29 juin 2005 n° 201

AVIS OFFICIELS
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
Accord du 26 octobre 2004 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Avis, p. 30069. Moniteur 29 juin 2005 n° 201

22 JUIN 2005. - Loi instaurant une déduction fiscale pour capital à risque, p. 30077. Moniteur 30 juin 2005 n° 202


9. Droit social

10 MARS 2005. - Loi modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la «charte de l'assuré social », p. 26088. Moniteur 6 juin 2005 n° 176

22 MAI 2005. - Arrêté royal abrogeant le titre III, chapitre VI du Règlement général pour la protection du travail, p. 27038. Moniteur 13 juin 2005 n° 182


10. Code des sociétés

25 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant les articles 15, par. 1 er, et 16, par. 1 er, alinéa 1 er, du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999, p. 26211.

CHAPITRE II. - Modifications du Code des sociétés fixé par la loi du 7 mai 1999

Art. 2. Dans l'article 15, § 1 er, du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999, les mots « 6.250.000 euros » sont remplacés par les mots « 7.300.000 euros » et les mots « 3.125.000 euros » par les mots « 3.650.000 euros ».

Art. 3. Dans l'article 16, § 1 er, alinéa 1 er, du même code, les mots « 25 millions d'euros » sont remplacés par les mots « 29.200.000 euros » et les mots « 12,5 millions d'euros » par les mots « 14.600.000 euros ».

CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et exécution

Art. 4. Les majorations prévues aux articles 2 et 3 sont applicables aux comptes annuels clôturés à dater du 31 décembre 2004.

Art. 5. Les règles énoncées à l'article 15, § 2, du code des sociétés, ne sont pas applicables, et ce pour une seule fois, à l'établissement et à la publicité des comptes annuels que l'entreprise clôture à dater du 31 décembre 2004. Pour cette clôture, il ne sera tenu compte que des montants majorés visés aux articles 2 et 3, en ce qui concerne le chiffre d'affaires annuel et le total du bilan de l'exercice en question. Moniteur 7 juin 2005 n° 177


11. Budget

13 DECEMBRE 2004. - Décret C.F.ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2004, p. 26223. Moniteur 7 juin 2005 n° 177

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
19 NOVEMBRE 2004. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2004, p. 29084. Moniteur 27 juin 2005 n° 197


12. Habilitations de sécurité

3 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 déterminant la procédure à suivre devant l'organe de recours en matière d'habilitations de sécurité, p. 26362. Moniteur 7 juin 2005 n° 178

3 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, p. 26364. Moniteur 7 juin 2005 n° 178

13. Pensions

22 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, p. 26406. Moniteur 8 juin 2005 n° 179


14. A.S.B.L.

31 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la publicité des actes et documents des associations sans but lucratif et des fondations privées et fixant la date d'entrée en vigueur visée à l'article 290 de la loi-programme du 27 décembre 2004, p. 26424. Moniteur 8 juin 2005 n° 179


15. Ecclésiastique

11 AVRIL 2005. - Loi adaptant la version française et établissant la version néerlandaise de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, p. 26697. Moniteur 10 juin 2005 n° 181


16. Etrangers

26 MAI 2005. - Loi modifiant la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 26718. Moniteur 10 juin 2005 n° 181

25 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1991 relatif aux documents de séjour en Belgique de certains étrangers, p. 27002. Moniteur 13 juin 2005 n° 182

11 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 27180 Moniteur 14 juin 2005 n° 183


17. PME

27 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics, p. 26755. Moniteur 10 juin 2005 n° 181


18. Electricité-Gaz

1 er JUIN 2005. - Loi portant modification de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, p. 27154. Moniteur 14 juin 2005 n° 183

1 er JUIN 2005. - Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, p. 27164. Moniteur 14 juin 2005 n° 183


19. Code judiciaire

30 MAI 2005. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2004 fixant les règles gouvernant la charge de la preuve ainsi que les règles de procédures pour l'exécution de l'article 1409, par. 1 er, alinéa 4, et par. 1 er bis, alinéa 4, du Code judiciaire, p. 27278. Moniteur 15 juin 2005 n° 184

15 JUIN 2005. - Loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire, p. 30184. Moniteur 30 juin 2005 n° 203


20. Enseignement

20 MAI 2005. – Décret flamand modifiant le décret du 30 avril 2004 relatif à la flexibilisation de l'enseignement supérieur en Flandre et portant des mesures urgentes en matière d'enseignement supérieur, p. 27295. Moniteur 15 juin 2005 n° 184


21. Détention préventive

31 MAI 2005. - Loi modifiant la loi du 13 mars 1973 relative à l'indemnité en cas de détention préventive inopérante, la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et certaines dispositions du Code d'instruction criminelle, p. 27390. Moniteur 16 juin 2005 n° 185


22. RER

20 MAI 2005. – Décret flamand portant assentiment à la Convention du 4 avril 2003 entre l'Etat fédéral et les Régions visant à mettre en oeuvre le programme du Réseau express régional de, vers, dans et autour de Bruxelles, p. 27394. Moniteur 16 juin 2005 n° 185


23. Sport

20 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 mai 2002 fixant les conditions d'obtention de subventions pour le sport de haut niveau, p. 27910. Moniteur 17 juin 2005 n° 187


24. Valeur mobilière

5 DECEMBRE 2004. - Loi modifiant la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières, p. 28069. Moniteur 20 juin 2005 n° 189


25. Commerce électronique

13 JUIN 2005. - Loi relative aux communications électroniques, p. 28070. Moniteur 20 juin 2005 n° 189


26. Registre national

22 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques, ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations et l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers, p. 28666. Moniteur 23 juin 2005 n° 193


27. Belgacom

13 JUIN 2005. - Arrêté royal approuvant une modification aux statuts de Belgacom, société anonyme de droit public, p. 28676. Moniteur 23 juin 2005 n° 193


28. Marché public

8 JUIN 2005. - Arrêté ministériel flamand portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics, p. 28691. Moniteur 23 juin 2005 n° 193


29. Carte d'identité

25 MAI 2005. - Arrêté royal déterminant les personnes et institutions ayant accès au Registre des Cartes d'identité, p. 29599. Moniteur 27 juin 2005 n° 198


30. Décret programme

MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
21 MARS 2005. - Décret-programme, p. 29622. Moniteur 27 juin 2005 n° 198


31. OBFG

AVIS OFFICIELS
ORDRES DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE
Règlement du 6 juin 2005 relatif à l'agrément temporaire des médiateurs, p. 29876. Moniteur 28 juin 2005 n° 199


32. Hôpital

13 JUIN 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 2004 fixant les conditions de désignation en qualité d'hôpital universitaire, p. 29944. Moniteur 29 juin 2005 n° 200


33. Rentes

14 JUIN 2005. - Arrêté royal relatif au marché des rentes, p. 30082 Moniteur 30 juin 2005 n° 202


34. Créances alimentaires

20 JUIN 2005. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 7, par. 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, p. 30090.

L'article 7, § 2, de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifiée par la loi-programme du 22 décembre 2003, entre en vigueur le 1 er juin 2005. Moniteur 30 juin 2005 n° 202


35. Chèque-conseils

29 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 avril 2004 relatif aux chèques-conseil, p. 30101. Moniteur 30 juin 2005 n° 202


36. Code civil

15 JUIN 2005. - Loi modifiant l'article 488bis du Code civil et l'article 1727 du Code judiciaire, p. 30184. Moniteur 30 juin 2005 n° 203



François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)




Auteur : François Delobbe
Source : DroitBelge.Net