NDLR [UPDATE]: Le régime des primes uniques d'innovation pour 2006 est exposé dans l'article suivant: "La prime unique d'innovation en 2006" (12.12.05), disponible sur le site.

Le projet de loi portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale adopté en séance plénière de la Chambre des Représentants le 2 juin dernier (Doc. 51 1767/008) prévoit, en son chapitre IX (articles 28 à 31), un nouveau mode de rémunération alternative : les primes uniques d’innovation.

L’idée est de relancer la dynamique de l’innovation au sein des entreprises par l’exonération des primes uniques d’innovation et d’encore encourager financièrement les personnes créatives et qui ont le sens de l’initiative, par une exonération fiscale et para-fiscale des primes versées.

Le régime sera applicable aux primes uniques d’innovation payées ou octroyées à partir du 1er janvier 2006 jusqu’au 1er janvier 2007.

Les primes uniques d’innovation visées par le projet de loi seront ainsi exemptées de cotisations générales de sécurité sociale et bénéficieront d’une exonération d’impôts.


Les primes visées par le projet de loi devront répondre à l’ensemble des conditions suivantes :


- la prime doit être accordée pour une nouveauté qui apporte une réelle plus-value aux activités normales de l’employeur qui accorde la prime;

- l’innovation ne peut être le sujet d’une demande de prix préalable ou d’une demande de devis pour l’acquisition de produits ou de procédés, adressés par un tiers à l’employeur qui accorde la prime ;

- l’innovation doit être mise en œuvre par l’employeur au sein de son entreprise ou faire l’objet d’un prototype ou d’une demande de fabrication de prototype ou doit faire l’objet de directives internes qui indiquent ce que l’innovation va modifier dans les activités normales de l’entreprise ;

- les primes ne peuvent être accordées en remplacement ou en conversion, en exécution du contrat de travail, de la rémunération due, de primes, d’avantages en nature ou d’un quelconque autre avantage ou complément, passible ou non de cotisations de sécurité sociale ;

- seuls les travailleurs liés par un contrat de travail à l’employeur qui octroie la prime peuvent en bénéficier ;

- la somme totale des primes versées par un employeur pendant une année civile ne peut dépasser 1 % de l’ensemble des salaires des travailleurs de l’entreprise faisant l’objet d’une déclaration auprès de l’ONSS relatifs à cette année civile;

- le nombre de travailleurs bénéficiant des primes ne peut être supérieur à 10 % du nombre des travailleurs occupés par l’entreprise par année civile pour les entreprises de 30 personnes et plus et de maximum trois travailleurs pour les entreprises occupant moins de 30 travailleurs ;

- par innovation, le nombre de travailleurs bénéficiant de la prime ne peut être supérieur à 10 ;

- le montant des primes payées à chaque travailleur ne peut dépasser un mois de salaire par année civile ;

- les critères, procédures et l’identification du projet faisant l’objet de primes doivent faire l’objet d’une publication au sein de l’entreprise et être communiqués au SPF économie.



Pierre Van Haverbeke
Avocat au barreau de Bruxelles
Cabinet Demolin Brulard Barthélémy - (www.dbblaw.eu)

Auteur : Pierre Van Haverbeke
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 16 juin 2005