1. Droit pénal

13 AVRIL 2005. - Loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire, p. 20760. Moniteur 3 mai 2005 n° 142


2. Judiciaire-avocat-magistrat

13 AVRIL 2005. - Loi modifiant l'article 45bis, par. 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire et l'article 205 du Code judiciaire, p. 20948. Moniteur 4 mai 2005 n° 144

7 AVRIL 2005. - Loi insérant les articles 187bis, 187ter, 191bis, 191ter, 194bis et 194ter dans le Code judiciaire et modifiant les articles 259bis-9 et 259bis-10 du même Code, p. 22848.

Art. 187bis. Toute personne qui a exercé la profession d'avocat à titre d'activité professionnelle principale pendant vingt ans au moins ou qui a exercé pendant quinze ans au moins cette activité à titre d'activité professionnelle principale et exercé pendant cinq ans au moins une fonction dont l'exercice nécessite une bonne connaissance du droit, est dispensée de l'examen d'aptitude professionnelle

Art. 187ter. Le nombre de personnes nommées, sur la base de l'examen oral d'évaluation visé à l'article 191bis, § 2, à des places visées à l'article 187 ne peut excéder, par ressort, 12 % du nombre total

la présente loi entre en vigueur à une date fixée par le Roi, et au plus tard douze mois après sa publication au Moniteur belge Moniteur 13 mai 2005 n° 154

26 AVRIL 2005. - Loi modifiant les articles 53, par. 6, et 54bis de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant dans celle-ci un article 54ter et un article 66bis, p. 23463. Moniteur 19 mai 2005 n° 158


3. Frontières maritimes

11 AVRIL 2005. - Arrêté royal relatif au contrôle frontalier aux frontières maritimes externes, p. 20950. Moniteur 4 mai 2005 n° 144


4. Budget

7 AVRIL 2005. - Loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2004. - Section 16 "Défense nationale", p. 21350. Moniteur 6 mai 2005 n° 147

6 DECEMBRE 2004. - Décret portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2004, p. 24159. Moniteur 24 mai 2005 n° 164


5. Prestations familiales

18 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, p. 21386. Moniteur 6 mai 2005 n° 147

19 AVRIL 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 102, par. 1 er, alinéa 1 er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, p. 22635. Moniteur 12 mai 2005 n° 153

19 AVRIL 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 69, par. 2bis, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, p. 22636. Moniteur 12 mai 2005 n° 153

19 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel déterminant les conditions suivant lesquelles les allocations familiales sont octroyées du chef de personnes victimes de l'enlèvement de l'enfant, p. 22637. Moniteur 12 mai 2005 n° 153


6. Enseignement

4 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la liste des écoles doctorales, p. 21406. Moniteur 6 mai 2005 n° 147


7. Environnement-Urbanisme

7 JANVIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les arrêtés du Gouvernement flamand du 1 er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement, du 18 mars 1997 fixant les modalités de déclaration des quantités d'eau souterraine pompées ou captées par les sociétés responsables de l'alimentation publique en eau potable en vue de la fixation de la taxe, du 28 juin 2002 portant exécution du chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution et du chapitre IVbis du décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines, du 5 décembre 2003 fixant le règlement flamand relatif à la prévention et à la gestion des déchets et du 2 avril 2004 instaurant le rapport environnemental annuel intégré, p. 20611. Moniteur 3 mai 2005 n° 141

17 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre I er du Code de l'environnement, p. 21184. Moniteur 4 mai 2005 n° 145

28 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées, p. 21924. Moniteur 10 mai 2005 n° 149

21 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel flamand portant fixation de la forme des décisions en matière des demandes d'une autorisation de lotir conformément au décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'Aménagement du Territoire, p. 22142. Moniteur 11 mai 2005 n° 151

22 AVRIL 2005. - Décret flamand portant diverses mesures en matière d'environnement et d'agriculture, p. 22888.Moniteur 13 mai 2005 n° 154

22 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution des articles 15, 15bis, 15ter, 15sexies, par. par. 1 er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret, p. 25024. Moniteur 30 mai 2005 n° 171

22 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 2000 fixant un régime indemnitaire en exécution des articles 15, 15bis, 15ter, 15sexies, par. par. 1 er et 3 et 15septies du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 portant exécution de certains articles du même décret, p. 25026. Moniteur 30 mai 2005 n° 171


8. Droit fiscal

4 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution des articles 55ter en 55quater du Code des droits de succession, p. 20375. Moniteur 2 mai 2005 n° 139

18 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en vue de transposer, en matière de précompte mobilier, la directive du 22 décembre 2003 modifiant la directive du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, p. 20763. Moniteur 3 mai 2005 n° 142


Extrait de l'arrêt n° 72/2005 du 20 avril 2005, p. 22244.

En cause : les recours en annulation de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, introduits par P. De Crem et R. Suys et par G. Bos.

la Cour

rejette les recours. Moniteur 11 mai 2005 n° 151

Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Traduction allemande, p. 22728. Moniteur 12 mai 2005 n° 153

13 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre concernant le relevé annuel en matière de taxe sur l'épargne à long terme, p. 24269. Moniteur 24 mai 2005 n° 165

12 MAI 2005. - Décret wallon abrogeant la taxe sur les logements abandonnés en Région wallonne, p. 24455 Moniteur 25 mai 2005 n° 166

11 MAI 2005. - Loi modifiant les articles 131 et 133 du Code des impôts sur les revenus 1964, p. 24577. Moniteur 26 mai 2005 n° 167

Art. 2. A l'article 131, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1964, abrogé par la loi du 22 décembre 1989 en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1 er janvier 1990, les mots « 43 % » sont remplacés par les mots « 33 % » et les mots « 21,5 % » sont remplacés chaque fois par les mots « 16,5 % ».
Art. 3. A l'article 133 du même Code, abrogé par la loi du 22 décembre 1989 en ce qui concerne les opérations réalisées à partir du 1 er janvier 1990, les mots « 43 % » sont remplacés par les mots « 33 % ».
Art. 4. La présente loi produit ses effets à partir de l'exercice d'imposition 2006.

28 AVRIL 2005. - Loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse, p. 24962. Moniteur 27 mai 2005 n° 170

2 MAI 2005. - Loi modifiant l'article 205, par. 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de revenus déductibles des bénéfices imposables, p. 25165. Moniteur 31 mai 2005 n° 172


9. Ouverture des marchés

21 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'ouverture totale des marchés de l'électricité et du gaz, p. 21408. Moniteur 6 mai 2005 n° 147

13 MAI 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 22bis de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de l'arrêté royal du 20 avril 2005 fixant les modalités d'attribution de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité, p. 23450. Moniteur 18 mai 2005 n° 157


10. Fermages

21 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la fixation des coefficients de fermages dans chacune des provinces de la Région wallonne, p. 21410. Moniteur 6 mai 2005 n° 147


11. Traités

24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment aux Traités suivants : Avenant à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 13 novembre 1984; %Avenant n° 2 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 23 octobre 1991; Avenant n° 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994; Avenant n° 4 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 9 janvier 1996, p. 21771. Moniteur 9 mai 2005 n° 148

10 AOUT 2001. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République gabonaise concernant la promotion et la protection réciproques des investissements et échange de lettres, signé à Bruxelles le 27 mai 1998, p. 23260. Moniteur 18 mai 2005 n° 156

7 AVRIL 2005. - Loi portant exécution du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, de l'Appendice et des Annexes I, II, III et IV, faits à Madrid le 4 octobre 1991, et Annexe V, faite à Bonn le 7 à 18 octobre 1991, p. 23459 Moniteur 19 mai 2005 n° 158

9 MARS 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à l'arbitrage concernant la réactivation et la modernisation du Rhin de fer, conclu à la Haye par échange de notes datées du 22 juillet 2003 et du 23 juillet 2003, p. 23941. Moniteur 23 mai 2005 n° 163

14 MARS 2005. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :
1° Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime,
2° Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plate-formes fixes situées sur le plateau continental faits à Rome le 10 mars 1988, p. 23944. Moniteur 23 mai 2005 n° 163

25 AVRIL 2004. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand, d'une part, et le Gouvernement de la République française, d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, signé à Bruxelles le 16 septembre 2002, p. 24261. Moniteur 24 mai 2005 n° 165


12. Etrangers

16 MARS 2005. - Loi modifiant l'article 57/12 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 21914. Moniteur 10 mai 2005 n° 149

11 AVRIL 2005. - Arrêté royal remplaçant l'annexe 10bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 23467. Moniteur 19 mai 2005 n° 158


13. Société de l'information

13 AVRIL 2005. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, p. 21922. Moniteur 10 mai 2005 n° 149

15 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, le règlement transactionnel visé à l'article 24, p. 21923. Moniteur 10 mai 2005 n° 149


14. SNCB

7 AVRIL 2005. - Arrêté royal approuvant la modification des statuts de la Société nationale des Chemins de Fer belges (SNCB Holding à partir du 1 er janvier 2005), p. 22109. Moniteur 11 mai 2005 n° 151


15. Budget

14 DECEMBRE 2004. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2005, p. 22404. Moniteur 11 mai 2005 n° 152


16. Brevets

28 AVRIL 2005. - Loi modifiant la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, en ce qui concerne la brevetabilité des inventions biotechnologiques, p. 22852.Moniteur 13 mai 2005 n° 154


17. Traite des êtres humains

26 MARS 2005. - Arrêté royal réglant le financement de l'accueil en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 2005, p. 22884. Moniteur 13 mai 2005 n° 154


18. Marchés publics

27 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mars 1998 organisant la Commission des marchés publics, p. 23266. Moniteur 18 mai 2005 n° 156


19. Entreprises

18 AVRIL 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de retrait ou de suspension d'office de l'agrément en tant que guichet d'entreprises, p. 23284. Moniteur 18 mai 2005 n° 156

15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant adaptation des critères de définition des petites et moyennes entreprises concernées par le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des petites ou moyennes entreprises, le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie ainsi que modifiant certaines dispositions des arrêtés d'exécution de ces décrets, p. 23293. Moniteur 18 mai 2005 n° 156


20. Personnes âgées

11 MAI 2005. - Arrêté royal précisant la définition de la notion de « personnes qui vivent dans une communauté » en exécution de l'article 7, par. 4, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, p. 23710. Moniteur 20 mai 2005 n° 161


21. Santé

27 AVRIL 2005. - Loi relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, p. 23686. Moniteur 20 mai 2005 n° 161


22. Pension

11 MAI 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, p. 23712. Moniteur 20 mai 2005 n° 161

22 MAI 2005. - Arrêté royal pris en application de l'article 12, par. 3 de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, p. 25165. Moniteur 31 mai 2005 n° 172


23. Protection des animaux

27 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1999 relatif à la protection des animaux pendant le transport et aux conditions d'enregistrement des transporteurs et d'agrément des négociants, des points d'arrêt et des centres de rassemblement, p. 23926. Moniteur 20 mai 2005 n° 162


24. Aviation-Aéroport

22 AVRIL 2005. - Arrêté royal relatif aux comptes rendus d'événements dans l'aviation civile, p. 23964. Moniteur 23 mai 2005 n° 163

12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au fonctionnement de l'autorité indépendante chargée du contrôle et du suivi en matière de nuisances sonores aéroportuaires en Région wallonne, p. 24773. Moniteur 27 mai 2005 n° 169


25. GSM

10 MAI 2005. - Arrêté ministériel fixant les modalités concernant les dispositifs à utiliser en vue d'interdire aux équipements terminaux mobiles volés l'accès aux réseaux de communication mobiles, p. 23983. Moniteur 23 mai 2005 n° 163


26. Primes

11 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel wallon relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie, p. 23988. Moniteur 23 mai 2005 n° 163


27. Politique locale

28 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000, précisant les modalités d'application de la loi déterminant les conditions auxquelles les autorités locales peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat dans le cadre de la politique urbaine, p. 24415. Moniteur 25 mai 2005 n° 166


28. Mineur étranger

13 MAI 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002, p. 24622. Moniteur 26 mai 2005 n° 167


29. Créances recouvrement

22 MAI 2005. - Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la Directive 2004/79/CE de la Commission du 4 mars 2004, p. 24757. Moniteur 27 mai 2005 n° 169


30. Bourse

28 AVRIL 2005. - Loi contenant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse, p. 24962. Moniteur 27 mai 2005 n° 170


31. Sécurité

3 MAI 2005. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations de sécurité, p. 24989. Moniteur 27 mai 2005 n° 170

3 MAI 2005. - Loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité, p. 24993. Moniteur 27 mai 2005 n° 170

32. Droit d'auteur

22 MAI 2005. - Loi transposant en droit belge la Directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, p. 24997. Moniteur 27 mai 2005 n° 170


33. Ascenseurs

13 MAI 2005. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs, p. 25020. Moniteur 30 mai 2005 n° 171


34. Fonction publique

19 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant renumérotation du Code de la Fonction publique wallonne, p. 25027. Moniteur 30 mai 2005 n° 171




François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)






Auteur : François Delobbe
Source : DroitBelge.Net