1. Egalité des chances

24 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement flamand portant des mesures en vue de la promotion et de l'encadrement de la politique d'égalité des chances et de diversité dans l'administration flamande, p. 16212. Moniteur 13 avril 2005 n° 117


2. Emploi

24 MARS 2005. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 18 janvier 2001 portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'Emploi, p. 16250. Moniteur 13 avril 2005 n° 117

14 FEVRIER 2005. - Circulaire n° 554 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, p. 16444. Moniteur 14 avril 2005 n° 119


3. Administrateur public

17 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, p. 16381. Moniteur 14 avril 2005 n° 118


4. Pension

7 MARS 2005. - Arrêté royal relatif à la pension complémentaire des travailleurs indépendants et portant exécution de l'article 234 de la loi-programme du 9 juillet 2004, p. 14360. Moniteur 5 avril 2005 n° 107


5. Bien être

9 MARS 2005. - Loi modifiant le chapitre V « Dispositions spécifiques concernant les chantiers temporaires ou mobiles » de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, p. 14483. Moniteur 6 avril 2005 n° 108


6. Constitution

26 MARS 2005. - Révision de la Constitution, p. 14559.

Article unique. A l'article 41, alinéa 2 et alinéa 5, deuxième phrase, de la Constitution, les mots « La loi » sont remplacés par les mots « La règle visée à l'article 134 ». Moniteur 7 avril 2005 n° 109


7. Environnement-Urbanisme

27 MAI 2004. Décret wallon relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau. Errata, p. 14113. Moniteur 1 avril 2005 n° 105

24 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, p. 14995. Moniteur 11 avril 2005 n° 113

3 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au Livre II du Code de l'environnement, contenant le Code de l'eau, p. 15068. Moniteur 12 avril 2005 n° 115

18 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique, p. 16661.Moniteur 18 avril 2005 n° 122

10 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 avril 2002 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion, p. 16679.Moniteur 18 avril 2005 n° 122

22 AVRIL 2005. - Décret flamand modifiant le décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'aménagement du territoire coordonné le 22 octobre 1996, p. 20248. Moniteur 29 avril 2005 n° 137


8. Droit fiscal

11 AVRIL 2005. - Arrêté royal déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes physiques pour l'exercice d'imposition 2005, p. 16324. Moniteur 14 avril 2005 n° 118

24 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'habilitation de tiers à obtenir communication des informations nécessaires pour l'exécution d'une mission d'intérêt général, p. 14560. Moniteur 7 avril 2005 n° 109

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Avis concernant les versements anticipés des conjoints aidants. Exercice d'imposition 2006, p. 14618. Moniteur 7 avril 2005 n° 109

26 MARS 2005. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 4, par. 1 er, alinéa 3, 1 er tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier et de l'article 338bis, par. 1 er, alinéa 4, 1 er tiret du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 17712. Moniteur 19 avril 2005 n° 124

7 AVRIL 2005. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la loi du 8 août 1997 sur les faillites et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'assurer un traitement fiscal plus équitable aux créanciers dans le cadre d'un concordat judiciaire ou d'une faillite, p. 17934.Moniteur 20 avril 2005 n° 126

26 MARS 2005. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, p. 19298.

Art. 2. Dans l'article 6, § 4, de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 er et 2 :
"Le délai fixé à l'alinéa précédent pour le paiement de la contribution due suite à la déclaration est prolongé de vingt-cinq jours pour toutes les déclarations introduites à partir du 1 er décembre 2004."
Art. 3. La présente loi produit ses effets le 1 er décembre 2004. Moniteur 26 avril 2005 n° 132

12 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, p. 19322. Moniteur 26 avril 2005 n° 132


9. Poisson

14 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 avril 1976 relatif à l'expertise et au commerce du poisson, p. 14567. Moniteur 7 avril 2005 n° 109


10. Média

4 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand portant coordination des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, p. 14704. Moniteur 8 avril 2005 n° 110


11. Conférence sur les femmes

28 JANVIER 2005. Décret C.F. modifiant le décret du 19 décembre 2002 portant le suivi des résolutions de la conférence des Nations unies sur les Femmes à Pékin, p. 14765. Moniteur 8 avril 2005 n° 111


12. Traités

24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, p. 16454. Moniteur 15 avril 2005 n° 120

3 MARS 2005. - Loi portant assentiment au Protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1 er, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol) et modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite Convention, fait à Bruxelles, le 30 novembre 2000, p. 14945. Moniteur 11 avril 2005 n° 113

3 MARS 2005. - Loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et le Protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles, le 28 novembre 2002, p. 14949. Moniteur 11 avril 2005 n° 113

24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'extradition, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997, p. 20316. Moniteur 29 avril 2005 n° 138

24 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale, signée à Bruxelles le 7 juillet 1997, p. 20310. Moniteur 29 avril 2005 n° 138


13. Indemnités actes de violence

6 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'octroi des indemnités spéciale et particulière en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours, p. 16474. Moniteur 15 avril 2005 n° 120

6 AVRIL 2005. - Modification de la circulaire du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique du 8 février 1989 relative aux modalités d'octroi des indemnités spéciale et particulière en cas d'acte intentionnel de violence contre des membres des services de police et de secours, p. 16554. Moniteur 15 avril 2005 n° 120


14. Transport marchandises dangereuses

Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. Avis, p. 16758. Moniteur 19 avril 2005 n° 123


15. Droit maritime

Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes, faite à Bruxelles le 23 septembre 1910. Dénonciation par le Royaume d'Espagne, p. 17711. Moniteur 19 avril 2005 n° 124

Convention internationale pour l'unification de certaines règles concernant la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, et Protocole de signature, faits à Bruxelles le 25 août 1924. Dénonciation par le Royaume d'Espagne, p. 17711. Moniteur 19 avril 2005 n° 124

Convention internationale sur la limitation de la responsabilité des propriétaires de navires de mer, faite à Bruxelles le 10 octobre 1957. Dénonciation par le Royaume d'Espagne, p. 17712. Moniteur 19 avril 2005 n° 124


16. Blanchiment

16 MARS 2005. - Arrêté royal abrogeant l'article 1 er de l'arrêté royal du 10 juin 2002 portant exécution de l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises, modifié par l'arrêté royal du 15 décembre 2003 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 portant exécution de l'article 14ter de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 relatif aux bureaux de change et au commerce des devises, p. 17717. Moniteur 19 avril 2005 n° 124


17. Dépenses électorales

17 FEVRIER 2005. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, p. 18260. Moniteur 21 avril 2005 n° 128


18. Jeunesse

18 JUIN 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 24 juin 1999 relatif à l'accueil des jeunes enfants, p. 18147. Moniteur 21 avril 2005 n° 127

24 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1983 portant création d'un Conseil de la jeunesse d'expression allemande, p. 18140. Moniteur 21 avril 2005 n° 127

4 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement C.G portant modification de l'arrêté du 24 juin 1999 relatif à l'accueil des jeunes enfants, p. 19587. Moniteur 27 avril 2005 n° 133


19. Tables de mortalité

9 MARS 2005. - Arrêté royal du 9 mars 2005 portant approbation du règlement de la Commission bancaire, financière et des Assurances fixant les tables de mortalité pour la conversion de capital en rente, p. 18080. Moniteur 21 avril 2005 n° 127


20. Budget

24 DECEMBRE 2004. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2004, p. 18555. Moniteur 22 avril 2005 n° 129

14 DECEMBRE 2004. Décret C.G.contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2005, p. 19573. Moniteur 27 avril 2005 n° 133


21. Bioéthique

1 er OCTOBRE 2004. - Arrêté royal portant nomination des membres du Comité consultatif de Bioéthique, p. 18978. Moniteur 22 avril 2005 n° 130


22. ASBL

14 AVRIL 2005. - Arrêté ministériel exécutant les articles 16, 33 et 54 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, p. 19152. Moniteur 25 avril 2005 n° 131


23. Cotisation sociale société

12 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants, p. 19322. Moniteur 26 avril 2005 n° 132


24. Journalisme

7 AVRIL 2005. - Loi relative à la protection des sources journalistes, p. 19522. Moniteur 27 avril 2005 n° 133


25. Subventions

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
17 FEVRIER 2005. - Décret relatif à l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, crèches parentales, prégardiennats, maisons communales d'accueil de l'enfance et services d'accueil spécialisé qui relèvent exclusivement de la Communauté française du fait de leur organisation unilingue francophone, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces bâtiments, p. 19599. Moniteur 27 avril 2005 n° 133

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
17 FEVRIER 2005. - Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 7 novembre 1997 fixant les règles d'agrément et d'octroi des subventions aux centres d'action sociale globale, modifié par le décret de la Commission communautaire française du 12 juillet 2001 modifiant diverses dispositions relatives aux subventions accordées dans le secteur de la politique de la santé et de l'aide aux personnes, p. 19601. Moniteur 27 avril 2005 n° 133

COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 FEVRIER 2005. - Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 16 juillet 1994 relatif à l'agrément et aux subventions des centres de planning familial, p. 19602. Moniteur 27 avril 2005 n° 133


26. Drogue

21 MARS 2005. - Décret C.G portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, la Commission communautaire commune et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée, conclu le 2 septembre 2002, p. 19701. Moniteur 28 avril 2005 n° 134

27. Tabac

21 MARS 2005. - Décret C.G portant assentiment à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour endiguer la consommation du tabac, adoptée à Genève le 21 mai 2003, p. 19703. Moniteur 28 avril 2005 n° 134


28. Fonction publique

15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, p. 19704. Moniteur 28 avril 2005 n° 134


29. Aéroport

15 AVRIL 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant la composition et les règles de fonctionnement du Comité de régulation des aéroports et aérodromes relevant de la Région wallonne, p. 19757. Moniteur 28 avril 2005 n° 134


30. Ecole de conduite

17 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur et l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, p. 20008. Moniteur 29 avril 2005 n° 136


31. Euro

15 AVRIL 2005. - Arrêté royal relatif à l'émission en 2005 de pièces commémoratives de 10 EUROS en argent et de pièces commémoratives de 100 EUROS en or, p. 20007. Moniteur 29 avril 2005 n° 136

7 AVRIL 2005. - Loi modifiant l'article 3 de la loi du 10 décembre 2001 concernant le passage définitif à l'euro, p. 20006.

« Les pièces de monnaie libellées en francs belges ou en centimes peuvent être remises jusqu'au 1 er juillet 2005 sans frais ni limites de montants, aux guichets de la Banque Nationale de Belgique et de La Poste, pour le compte du Trésor. La contre-valeur des pièces remises est versée par la Banque Nationale de Belgique et par la Poste sur les comptes 000-0000012-12 et 000-0000011-11. Moniteur 29 avril 2005 n° 136


Pour l'intégralité des textes, consultez le Moniteur Belge.




François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)








Auteur : François Delobbe