1 Travailleurs protection

19 JANVIER 2005. - Arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac, p. 8202.Moniteur 2 mars 2005 n° 67

2 Conseil d'établissement

29 MARS 2004. - Arrêté royal relatif au Conseil d'Etablissement, instauré par la loi du 26 juin 2002, p. 8228.Moniteur 2 mars 2005 n° 67

3 PME

18 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises, p. 7955. Moniteur 1 mars 2005 n° 65

4 Relance économique

3 FEVRIER 2005. - Décret-programme wallon de relance économique et de simplification administrative, p. 7963.Moniteur 1 mars 2005 n° 65

5 Implantations commerciales

1 er MARS 2005. - Arrêté royal fixant les modalités de notification de l'implantation commerciale par affichage visé à l'article 12 de la loi du 13 août 2004 relative à l'autorisation d'implantations commerciales, p. 8149. + formulaire de déclaration préalable Moniteur 1 mars 2005 n° 66

6 Code judiciaire

22 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel fixant le formulaire type à suivre pour la rédaction des rapports de fonctionnement visé à l'article 340, par. 3, du Code judiciaire, p. 8318. Moniteur 3 mars 2005 n° 69

7 Environnement-Urbanisme

4 MARS 2005. - Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractéristiques des biocarburants et d'autres carburants renouvelables pour les véhicules à moteur et pour les engins mobiles non routiers, p. 9620. Moniteur 8 mars 2005 n° 78

29 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour les investissements écologiques réalisés en Région flamande. Addendum, p. 11250. Moniteur 18 mars 2005 n° 89

8 Droit fiscal

28 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'exonération des prix et subsides payés ou attribués à des savants, des écrivains ou des artistes, p. 9473. Moniteur 8 mars 2005 n° 77
17 FEVRIER 2005. - Ordonnance Bxl cap portant réduction des droits d'enregistrement sur les donations de biens meublés, p. 9747. (donations mobilières à 3 ou 7 %) Moniteur 9 mars 2005 n° 79

25 FEVRIER 2005. - Arrêté royal d'exécution des articles 413bis à 413sexies du Code des impôts sur les revenus 1992, p. 10761.

Les règles légales précitées, relatives à la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs, visent à permettre au directeur des contributions d'accorder, au redevable ou à son conjoint, une mesure de faveur exceptionnelle par laquelle il surseoit définitivement au recouvrement des impôts dus dans la mesure et aux conditions qu'il détermine.
La loi soumet, cependant, l'octroi de cette mesure exceptionnelle au respect des conditions qu'elle fixe. Ainsi, le redevable doit-il, pour bénéficier de la mesure, être une personne physique, malheureuse et de bonne foi, incapable de payer ses dettes exigibles et à échoir. Ainsi, la mesure de surséance est-elle limitée aux impôts sur les revenus, en principal et accessoires, à l'exclusion des précomptes. Ainsi, le bénéfice de la surséance est-il exclu pour les cotisations contestées ou celles résultant de la constatation d'une fraude fiscale. Moniteur 15 mars 2005 n° 85

24 FEVRIER 2005. - Ordonnance portant réduction des droits d'enregistrement sur les donations de biens meubles. Errata, p. 10787. Moniteur 15 mars 2005 n° 85

24 FEVRIER 2005. - Ordonnance modifiant le Code des droits de succession. Errata, p. 10787. Moniteur 15 mars 2005 n° 85

11 MARS 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 385, alinéa 5, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, p. 12009.Moniteur 18 mars 2005 n° 91

17 FEVRIER 2005. – Ordonnance Bxl cap modifiant le Code des droits de succession, p. 9749. Moniteur 9 mars 2005 n° 79

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. Impôts sur les revenus. Versements anticipés. Exercice d'imposition 2006, p. 13993. Moniteur 31 mars 2005 n° 103

9 Chômage

14 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant les articles 59bis, 59ter, 59quinquies et 70 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, p. 8501. Moniteur 3 mars 2005 n° 70

10 Emploi

19 JANVIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, p. 8504. Moniteur 3 mars 2005 n° 70

11 Budget

27 DECEMBRE 2004. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005, p. 8586. Moniteur 4 mars 2005 n° 71

12 Armée

15 FEVRIER 2005. - Loi modifiant les lois des 1 er mars 1958 relative aux statuts des officiers de carrière des forces armées, 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées et 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des forces armées, p. 9059. Moniteur 4 mars 2005 n° 72

13 Droit financier

14 FEVRIER 2005. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et l'article 40 de l'arrêté royal du 25 mars 2003 portant exécution de l'article 45, par. 2, de cette loi, p. 9193.Moniteur 4 mars 2005 n° 73

4 MARS 2005. - Arrêté royal relatif à certains organismes de placement collectif publics, p. 9844. Moniteur 9 mars 2005 n° 80

Avis relatif à l'entrée en vigueur de l'article 2, 1° à 4°, de l'arrêté royal du 23 août 2004 portant exécution de l'article 63, par. par. 1 er et 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, p. 11201.

En vertu de l'article 243 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, cette loi est entrée en vigueur le 9 mars 2005, le jour de sa publication au Moniteur belge.
Par conséquent, l'article 2, 1° à 4°, de l'arrêté royal du 23 août 2004 portant exécution de l'article 63, §§ 1 er et 3, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers est, conformément à l'article 12 de cet arrêté, également entré en vigueur au 9 mars 2005. Moniteur 17 mars 2005 n° 88

14 Droit maritime

17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant agrément d'une organisation d'employeurs en exécution de l'article 26 de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, p. 9220.Moniteur 7 mars 2005 n° 74

17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant exécution des dispositions de la loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur, p. 9221. Moniteur 7 mars 2005 n° 74

15 Loi programme

25 FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 420 de la loi-programme du 27 décembre 2004, p. 9471. Moniteur 8 mars 2005 n° 77

16 Biocarburants

4 MARS 2005. - Arrêté royal relatif aux dénominations et aux caractéristiques des biocarburants et d'autres carburants renouvelables pour les véhicules à moteur et pour les engins mobiles non routiers, p. 9620. Moniteur 8 mars 2005 n° 78

17 Traités

4 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'Etablissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation signé à Bruxelles, le 26 avril 1999, p. 9629. Moniteur 9 mars 2005 n° 79

13 FEVRIER 2005. - Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg en matière d'intervention policière transfrontalière, et aux Annexes, faits à Luxembourg le 8 juin 2004, p. 10747. Moniteur 15 mars 2005 n° 85

8 AVRIL 2003. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement dela République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord portant création de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) et aux Annexes I re, II, III et IV, faites à Farnborough le 9 septembre 1998. Addendum, p. 9632. Moniteur 9 mars 2005 n° 79

9 JANVIER 1989. - Accord entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse sur les relations cinématographiques, p. 9952. Moniteur 10 mars 2005 n° 81

17 MAI 2002. - Loi portant assentiment de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999. Addendum. Notification par le grand-duché de Luxembourg. Entrée en vigueur de l'Accord et de son Protocole d'application, p. 13185.Moniteur 24 mars 2005 n° 97

18 Portefeuilles d'investissement

20 JUILLET 2004. - Loi relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, p. 9632.

La présente loi assure notamment la transposition partielle de la directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) Moniteur 9 mars 2005 n° 79

22 JUILLET 2004. - Loi relative aux voies de recours concernant la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement, p. 9704. Moniteur 9 mars 2005 n° 79

19 Santé

24 NOVEMBRE 2004. - Loi portant des mesures en matière de soins de santé, p. 9707. Moniteur 9 mars 2005 n° 79

20 Mutualités

17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 portant exécution de l'article 46, par. 1 er, alinéa 5, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, p. 9710. Moniteur 9 mars 2005 n° 79

21 Election

17 FEVRIER 2005. - Ordonnance Bxl cap assurant une présence égale des hommes et des femmes aux élections communales, p. 9746. Moniteur 9 mars 2005 n° 79

22 Tutelle

17 FEVRIER 2005. - Ordonnance Bxl cap modifiant l'ordonnance du 14 mai 1998 organisant la tutelle administrative sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale en ce qui concerne les délais de tutelle applicable aux actes des autorités communales pris dans le cadre de l'ordonnance du 7 octobre 1993 organique de la revitalisation des quatiers, p. 9746. Moniteur 9 mars 2005 n° 79

20 DECEMBRE 2004. - Décret C.Ger organisant la tutelle administrative ordinaire sur les communes de la Région de langue allemande, p. 12028.Moniteur 18 mars 2005 n° 91

23 Tabac

3 FEVRIER 2005. - Arrêté royal relatif à l'interdiction de vente de produits à base de tabacs aux personnes âgées de moins de seize ans au moyen d'appareils automatiques de distribution, p. 9940. Moniteur 10 mars 2005 n° 81

24 GSM

2 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1995 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie GSM et l'arrêté royal du 24 octobre 1997 relatif à l'établissement et à l'exploitation de réseaux de mobilophonie DCS-1800, p. 9941. Moniteur 10 mars 2005 n° 81

25 Constitution

25 FEVRIER 2005. - Révision de la Constitution. Modification de la terminologie de la Constitution (Application de l'article 198 de la Constitution), p. 10166.

le mot « Conseils » est remplacé par le mot « Parlements ».Moniteur 11 mars 2005 n° 82

26 Code des sociétés

8 MARS 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, p. 10531.

Le présent arrêté vise à transposer la Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 modifiant les Directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, notamment les articles 1 er et 2; Moniteur 11 mars 2005 n° 83

27 Etrangers

9 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'annexe 11 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, p. 10581. Moniteur 14 mars 2005 n° 84

28 Accident du travail

24 FEVRIER 2005. - Arrêté royal portant diverses dispositions visant la lutte contre les accidents du travail graves et la simplification des déclarations des accidents du travail, p. 10589. Moniteur 14 mars 2005 n° 84

29 Pauvreté

25 FEVRIER 2005. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 octobre 2003 portant exécution du décret du 23 mars 2003 relatif à la lutte contre la pauvreté, p. 10778. Moniteur 15 mars 2005 n° 85

30 Agent commercial

21 FEVRIER 2005. - Loi modifiant la loi du 13 avril 1995 relative au contrat d'agence commerciale en vue de protéger les candidats et les membres des organes de concertation paritaire, p. 10923. Moniteur 16 mars 2005 n° 86

31 Pension

23 FEVRIER 2005. - Loi modifiant la loi du 24 avril 1958 accordant sous certaines conditions, une pension aux veuves qui ont épousé, après le fait dommageable, un bénéficiaire des lois sur les pensions de réparation, créant une rente de combattant et de captivité en faveur des combattants, des prisonniers politiques et des prisonniers de guerre de 1940-1945 et réalisant certains ajustements en matière de rente pour chevrons de front, p. 10926. Moniteur 16 mars 2005 n° 86

14 MARS 2005. - Arrêté royal portant exécution de l'article 29, par. 4, de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, p. 12946. Moniteur 23 mars 2005 n° 96

32 Comptable

15 FEVRIER 2005. - Arrêté royal relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale, p. 10950. Moniteur 16 mars 2005 n° 86

33 Médiation dette

17 FEVRIER 2005. - Arrêté royal réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, p. 10954. Moniteur 16 mars 2005 n° 86

34 Chasse

10 MARS 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 1998 organisant l'examen de chasse en Région wallonne, p. 11167. Moniteur 17 mars 2005 n° 88

35 Aide sociale-Cohésion sociale

3 MARS 2005. – Ordonnance Bxl modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue de modifier la dénomination des conseils de l'Aide sociale, p. 11172. Moniteur 17 mars 2005 n° 88

30 AVRIL 2004. - Décret C.F. relatif à la cohésion sociale, p. 12964. Moniteur 23 mars 2005 n° 96

36 OBFG Avocat

ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE
Règlement du 21 février 2005 sur la compatibilité de la profession d'avocat avec d'autres activités professionnelles, p. 11190 Moniteur 17 mars 2005 n° 88

37 Entreprise-Ecologie

29 OCTOBRE 2004. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 1 er octobre 2004 portant octroi d'aides aux entreprises pour les investissements écologiques réalisés en Région flamande. Addendum, p. 11250. Moniteur 18 mars 2005 n° 89

38 Pouvoirs locaux- Nouvelle loi communale

MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
22 AVRIL 2004. - Arrêté portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux. Errata, p. 12262.

- les annexes sont à remplacer par les textes qui suivent :
Annexe I re. - Code de la démocratie locale et de la décentralisation… Moniteur 22 mars 2005 n° 94

17 MARS 2005. - Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale, p. 13198

Article 1 er. La loi du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale entrera en vigueur le 1 er avril 2005, excepté l'article 5 de la loi.Moniteur 24 mars 2005 n° 97

39 Médiation

21 FEVRIER 2005. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation, p. 12772.

Art. 25. § 1 er. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Celle-ci a lieu au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.Moniteur 22 mars 2005 n° 95

40 Sport

3 MARS 2005. - Ordonnance Bxl relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'infrastructures sportives de proximité, p. 12843.Moniteur 22 mars 2005 n° 95


Pour l'intégralité des textes, consultez le Moniteur Belge.




François Delobbe
Avocat au barreau de Liège - Association Elegis (www.elegis.be)













Auteur : François Delobbe