1. Introduction

On connaissait déjà les lois « fourre-tout », visant à réglementer des matières disparates en entérinant des mécanismes juridiques insolites, fruits de compromis souvent bancaux.

La nouveauté ici commentée pourrait être qualifiée de loi « fourre-tout pénale ».

En effet, le 24 mars dernier, le Sénat a adopté, sans l’amender, le projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière pénale et de procédure pénale en vue de lutter contre l’arriéré judiciaire, texte voté précédemment par la chambre le 24 février 2005.

Cette loi vise ainsi à faciliter la constitution de partie civile et à transposer l’article 747§2 du code judiciaire à la procédure pénale ( article 2 ), à mettre sur pied un nouveau mécanisme de justice accélérée en matière pénale ( article 3 ) et enfin, à assurer une meilleure organisation des audiences lorsqu’un magistrat du siège est amené à siéger en cour d’assises ( article 4 ).


2. Constitution de partie civile par requête et application du 747§2 à la procédure pénale ( article 2 )

L’article 2 de la loi prévoit que le juge correctionnel devra systématiquement réserver les intérêts civils « si la cause n’est pas en état d’être jugée » quant à ceux-ci.

En d’autres termes, le magistrat statuant sur l’action pénale devra d’office réserver à statuer sur les intérêts civils, lorsque aucune partie civile ne s’est constituée.

Celle-ci pourra alors faire revenir l’affaire ultérieurement, par le simple dépôt d’une requête au greffe, laquelle vaudra constitution de partie civile.

L’examen des travaux préparatoires nous apprend que ce droit est offert à la « personne lésée », à savoir toute victime au sens large, qu’elle ait déposé une plainte ou pas, qu’elle ait rempli le formulaire de « déclaration de personne lésée » ou pas …

Cependant, que se passera-t-il si la partie civile s’est déjà constituée, par exemple devant le magistrat instructeur, mais ne se manifeste plus lors de la phase de jugement ?

Le législateur ne semble pas avoir envisagé cette hypothèse et l’on doit dès lors en déduire que dans pareille hypothèse, le juge ne pourra rendre un jugement par défaut à l’égard de la partie civile.

Ainsi, tous les dossiers ayant donné lieu à un jugement au pénal dormiront au greffe jusqu’au moment où, éventuellement, une victime se manifestera sans aucune limitation de temps.

En effet, le législateur n’a pas pris la précaution de prévoir qu’en cas d’acquittement, ce droit de faire revenir l’affaire n’appartient plus à la victime …

Que se passera-t-il enfin lorsque le prévenu condamné aura interjeté appel et que la cour d’appel l’aura acquitté ?

Le tribunal correctionnel saisi au civil ultérieurement devra-t-il se déclarer incompétent ?

En réalité, la première partie de l’article 2 de la loi appelle plus de questions qu’elle n’apporte de réponse.

L’article 2 de la loi retranscrit ensuite in extenso l’article 747§2 du code judiciaire, lequel organise la mise en état judiciaire des causes civiles.

Ainsi, lorsqu’une affaire n’est plus fixée, par exemple parce que le jugement statuant sur l’action publique a été prononcé, la partie la plus diligente pourra obtenir fixation par le dépôt d’une requête au greffe.

Ce procédé se montrera certainement efficace, notamment lorsqu’une expertise a tendance à s’éterniser, afin de permettre aux parties d’accélérer le traitement de l’affaire en ses aspects civils.

Deux observations cependant :

- pourquoi avoir reproduit in extenso le texte de l’article 747§2 du code judiciaire alors qu’un simple renvoi à cet article suffisait manifestement ?

- cette réforme était-elle nécessaire ? En effet, l’article 2 du code judiciaire rend celui-ci applicable à l’ensemble des procédures criminelles sous réserve des procédures incompatibles avec les lois pénales. Quelle disposition du code d’instruction criminelle ou d’autres dispositions pénales auraient pu être considérées comme incompatibles avec l’article 747§2 du code judiciaire ?


Enfin, l’article 2 de la loi prévoit à juste titre que lorsque le tribunal ne se prononce que sur l’action civile, la présence du Ministère Public n’est pas requise.


3. Le retour du snel recht ? ( article 3 )

Deuxième objectif de cette loi : tenter de remettre au goût du jour la procédure visée à l’article 216quater du code d’instruction criminelle instituant la « procédure de la convocation par procès verbal » en vue d’accélérer le jugement d’affaires « simples ».

Cette procédure existe déjà mais est peu usitée, notamment à Bruxelles.

Le but de cette réforme est de rendre plus efficace, en terme de rapidité, cette procédure, un délai maximum étant imposé au juge du fond lorsque ce dossier est fixé.

En pratique, lorsqu’un suspect se présentera devant le substitut de service, celui-ci pourra lui remettre une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel.

A dater de la fixation de cette affaire devant le tribunal correctionnel, un jugement devra être prononcé dans un délai de deux mois.

A défaut, le procès-verbal de convocation sera déclaré « irrecevable » et les poursuites devront, le cas échéant, être relancées selon le mode classique d’introduction d’une cause, à savoir le recours à un huissier de justice, chargé de signifier une citation à comparaître au prévenu.

La Ministre a-t-elle voulu par cette réforme remettre sur pied la comparution immédiate instaurée par son prédécesseur (loi du 28 mars 2000), laquelle avait fait long feu en raison, d’une part, de l’attitude des parquets qui refusaient de l’appliquer et, d’autre part, de son annulation partielle prononcée par la Cour d’arbitrage le 28 mars 2002 ?

En tout état de cause, cette initiative soulèvera les mêmes critiques que celles engendrées par la tentative de mise sur pied d’un « snel recht ».

En effet, un délai de deux mois ne permet pas nécessairement de garantir le respect des droits de la défense.

Comment imaginer notamment que des devoirs complémentaires utiles à la défense d’un prévenu ou une enquête sociale soient réalisés dans un tel délai ?

Comment réagira le magistrat confronté à une demande de remise formulée par un avocat consulté tardivement par son client et qui n’a ainsi pas eu le temps de préparer la défense de celui-ci, hypothèse rencontrée chaque matin dans les chambres correctionnelles ?

Par ailleurs, si le prévenu ainsi convoqué ne se présente pas à l’audience ou n’est pas représenté, un jugement par défaut pourra être prononcé à son encontre.

Si le prévenu forme opposition à cette décision, le jugement statuant sur celle-ci devra être prononcé dans un délai de deux mois, sous peine de la même sanction.

En appel, par contre, aucune irrecevabilité ne sanctionne le défaut de prononciation d’un arrêt dans un quelconque délai.

Tout au plus, l’affaire doit être fixée à la première audience après l’expiration d’un délai d’un mois à partir de l’acte d’appel, sans qu’aucune sanction ne soit prévue.

Certes, il convient de sanctionner le sentiment d’impunité présent chez certains délinquants pour lesquels la sanction intervient trop tard pour revêtir une quelconque vertu pédagogique.

Mais le système mis en place va-t-il permettre de gagner en efficacité ?

La pratique quotidienne du droit pénal conduit l’auteur de ces lignes à répondre négativement à cette question.

En effet, les services de police sont débordés et accordent, à juste titre, la priorité aux affaires mettant en cause des personnes détenues préventivement.

Les autres dossiers passent dès lors après.

Dans un délai de deux mois, il n’est pas du tout certain, même pour des dossiers d’une importance relative, que ceux-ci seront complets lorsqu’ils devront être soumis au tribunal correctionnel : l’ensemble des procès-verbaux ne seront pas toujours joints, ni les résultats d’investigations auprès de l’Office des étrangers, ni d’autres vérifications au sein des banques de données du parquet ( empreintes digitales dans l’hypothèse où le détenu a donné un faux nom … ), etc …

Enfin, toutes choses demeurant égales, un dossier fixé et jugé en priorité entraînera nécessairement le report d’un autre dossier.

Résorption de l’arriéré judiciaire, vous avez dit résorption de l’arriéré judiciaire ?


4. Le remplacement du juge appelé à la cour d’assises par un juge suppléant ( article 4 )

Le but du législateur est ici de permettre le remplacement du juge unique, président de chambre, par un juge suppléant lorsque ce premier est amené à siéger à la cour d’assises.

Ce juge suppléant devra cependant siéger ou avoir siégé « régulièrement en matière répressive dans une chambre à trois juges ».

La garantie d’expérience ainsi exigée n’est pas particulièrement claire : à partir de quand un juge a-il siégé « régulièrement » dans une chambre à trois juges ?

Après 200 audiences, 15 audiences ou 2 audiences ?

Plus fondamentalement, le recours à un juge suppléant, c'est-à-dire dans la plupart des cas à un avocat, pour juger seul en matière pénale semble inopportun.

A l’heure où les barreaux demandent la suppression de cette fonction, le procédé peut en effet surprendre.

Par ailleurs, dès lors que dans de nombreux arrondissements judiciaires la cour d’assises siège en permanence, des juges suppléants seront très fréquemment amenés à tenir seuls le gouvernail d’une chambre correctionnelle.

Sur le plan des principes, la réforme choque dès lors qu’un avocat n’est pas un juge.

En outre, le juge suppléant ainsi investi de la mission de juger seul des prévenus ne présentera pas les mêmes garanties que les autres magistrats dès lors qu’il ne doit pas, pour être nommé, avoir réussi l’examen d’aptitude professionnelle ou accompli le stage judiciaire.

Sur le plan pratique, il y a peu de chances que de nombreux juges suppléants se portent candidats lorsque l’on sait que ceux-ci proméritent une rémunération de 70 € par audience …

Sur le plan budgétaire enfin, le projet aboutira en pratique à l’occupation permanente de deux magistrats supplémentaires dans les arrondissements hébergeant une cour d’assises.

Or, la Ministre a omis de modifier les cadres organiques des tribunaux de première instance ainsi concernés, comme l’a souligné à juste titre le Conseil d’Etat.

Cet élément a également amené l’Inspection des Finances à donner un avis défavorable à ce projet.


5. Conclusions

Cette nouvelle loi s’inscrit dans la ligne de la politique volontariste de la Ministre de la justice, laquelle semble avoir fait le choix de privilégier l’adoption de mesures ponctuelles sur un travail de réforme en profondeur de la justice.

La rigueur et l’étroitesse du budget de la justice ne sont à l’évidence pas étrangères à ce choix de politique.

Mais le pragmatisme, fût-il efficace et dynamique, ne permettra pas toujours de faire l’économie d’une véritable réforme de fond de la justice.

Au fait, la réforme du code pénal, rédigée en 1985 par le Commissaire royal Robert Legros, c’est pour quand ?




Antoine Leroy
Avocat - Lallemand & Legros





Auteur : Antoine Leroy
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 04 avril 2005