Le projet, disponible en PDF sur le site de la Chambre, s’inspire de l’intention du gouvernement d’élaborer des mesures législatives particulières pour lutter contre la grande criminalité organisée. Nous reprenons ici le résumé du projet.

Anonymat partiel

— Le juge d’instruction ou le juge du fond peuvent décider d’omettre certains (un, plusieurs ou tous)éléments d’identité (âge, nom,profession, adresse) d’un témoin dont la mention est prescrite par la loi.

— Conditions : il doit exister une présomption raison-nable que la divulgation de ces éléments ainsi que la déposition puissent causer un préjudice sérieux au témoin ou à une personne de son entourage.

— Le juge décide à cet effet : d’office, sur réquisition du ministère public ou à la demande du témoin, de l’inculpé ou de son conseil. La décision doit être motivée.

— Le projet prévoit que les agents et officiers de police judiciaire qui déposent en qualité de témoin ne doivent pas communiquer l’adresse de leur domicile mais leur adresse administrative.

Anonymat complet

— Conditions : l’anonymat partiel ne suffit pas et le témoin ou une personne de son entourage immédiat doit se sentir menacé dans son intégrité par la déposition qui doit être faite (= critère subjectif). De plus, le témoin doit pour ces motifs décider de ne pas déposer. Si le témoin est un agent de l’autorité, il doit y avoir des indices précis et sérieux indiquant que le témoin ou un de ses proches court un danger (= critère objectif). En outre, les faits au sujet desquels le témoin va déposer doivent constituer un délit contenu dans la liste de l’article 90ter du Code d’Instruction criminelle (= délits qui peuvent donner lieu à une « mesure d’écoute ») ou commis dans le cadre d’une organisation criminelle.

— Des conditions supplémentaires portent sur le fait qu’il doit s’agir de circonstances exceptionnelles et que la recherche des faits requiert cette mesure; en d’autres termes, les autres moyens d’instruction ne sont pas suffisants (= principe de subsidiarité).

— C’est le juge d’instruction qui entend le témoin qui dépose sous anonymat complet, même si l’audition est ordonnée par le juge du fond.
Le juge d’instruction connaît toutefois l’identité complète du témoin, examine sa crédibilité et vérifie si les motifs invoqués en vue de bénéficier de l’anonymat complet sont valables. Il motive sa décision d’accorder l’anonymat.

— Le projet de loi prévoit également comment se dé-roule l’audition (sous anonymat).

- Le témoignage fait sous anonymat complet peut uniquement avoir valeur de preuve corroborante.