1. Le droit de disposer librement de sa santé

La loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient est venue couronner le droit à l’autodétermination de chacun d’entre nous de disposer librement de son corps et, par voie de conséquence, de sa santé.

Ayant le droit de disposer de lui-même, le patient doit pouvoir consentir, en connaissance de cause, à toute intervention qui lui est proposée par un praticien professionnel.

Ce droit est consacré par l’article 8 de la loi qui prévoit que le patient a le droit de consentir librement à toute intervention moyennant information préalable.

Toutefois, l’article 8 § 4 précise que le patient a également le droit de refuser ou de retirer son consentement.

Cette disposition vise toute intervention à laquelle le patient refuse de se soumettre, indépendamment du fait que celle-ci soit ou non vitale et qu’il ait, le cas échéant, donné préalablement son consentement.

Seule compte la décision du patient et la qualité de la volonté exprimée par ce dernier.

Dans ce cas, le patient devra être informé des conséquences de son refus de consentir ou du retrait de consentement.

Le patient peut s’opposer à toute intervention proposée par le corps médical à condition que le prestataire de soins ait la certitude que son patient ait été en mesure de comprendre l’information préalablement donnée ainsi que les conséquences de son refus.

Le médecin se verra alors déchargé de toute responsabilité d’un point de vue tant juridique (article 422bis du Code pénal : non-assistance à personne en danger) que déontologique (article 29 alinéa 2 du Code de déontologie médicale).

Cependant, un tel refus ou retrait de consentement n’entraîne pas l’extinction du droit de prestations de qualité prévu par l’article 5 de la loi.

Cela signifie que la relation juridique qui s’est ainsi établie entre le praticien professionnel et le médecin ne s’éteint pas par le refus de consentir à une intervention quelle qu’elle soit et ce, quand bien même, un consentement aurait été préalablement et expressément donné pour cette même intervention.

Des alternatives (soins de confort, position attentiste avec suivi étroit, transfert vers une autre institution de soins, soins d’hygiène, suivi de l’évolution de la maladie, …) devront donc être proposées au patient.


2. Le droit d’une personne majeure inconsciente

Le droit de refuser ou de retirer son consentement conserve toute sa force obligatoire même si un patient majeur, devenu incapable d’exercer ses droits (coma, …), a refusé par écrit son consentement à une intervention déterminée lorsqu’il était encore à même d’exprimer valablement sa volonté.

Ainsi, le législateur a entendu accorder les mêmes effets à un refus anticipé donné par écrit par un patient majeur apte à exercer ses droits même si celui-ci est devenu incapable dans l’intervalle.

A l’instar du Conseil national de l’Ordre des médecins, il y a lieu de s’inquiéter d’une pareille position dans la mesure où le patient majeur incapable ne peut revenir sur son refus tandis qu’il ne peut recevoir les nouvelles informations médicales lui permettant, le cas échéant, de revoir sa décision lorsque l’intervention pourrait avoir, sans grand risque, un effet bénéfique sur sa santé.

Ce refus devra donc être respecté aussi longtemps que le patient majeur incapable ne l’a pas révoqué lui-même et donc à un moment où il sera à nouveau en mesure d’exercer l’ensemble de ses droits.

Cela signifie que, même en cas d’urgence, le praticien professionnel devra accepter la volonté du patient qui a refusé de donner son consentement à une intervention soit de manière anticipée et expresse soit étant en mesure d’exprimer valablement son refus.

Ce n’est qu’en cas d’urgence et d’incertitude quant à l’existence ou non d’une volonté exprimée au préalable par le patient que le praticien professionnel devra pratiquer toute intervention nécessaire dans l’intérêt du patient (article 8 § 5).

Dans cette hypothèse, le praticien professionnel concerné devra en faire mention dans le dossier médical de son patient.


3. Le droit de disposer de sa santé chez un enfant mineur

En ce qui concerne les patients mineurs d’âge, le législateur a prévu que les droits fixés par la loi relative aux droits du patient seront exercés par ses parents ou son tuteur.

Cependant, la loi prévoit encore que le patient mineur est, suivant son âge et sa maturité, associé à l’exercice de ses droits qu’il pourrait même être amené à exercer de manière autonome si le praticien professionnel devait estimer qu’il est capable d’apprécier raisonnablement ses intérêts.

Le fait, pour le législateur, de prévoir la possibilité d’un exercice autonome de ses droits par le patient mineur est une disposition novatrice.

En effet, conformément au droit commun (articles 372 et suivants du Code civil), le patient est réputé être, d’un point de vue juridique, incapable d’exercer ses droits.

Il ne sera cependant pas toujours facile pour le praticien professionnel de savoir quand, jusqu’où et selon quelles modalités il sera opportun d’associer le mineur à l’exercice de ses droits.

La question sera d’autant plus cruciale et délicate en cas d’éventuel conflit avec les parents ou le tuteur à ce sujet.

Dans ce cas, le médiateur prévu par le législateur pourrait être un intervenant utile à une solution pacifique.


4. Le cas du patient mineur incapable d’exercer ses droits

Si le patient mineur n’est pas en mesure d’être associé à l’exercice de ses droits, l’article 15 § 2 de la loi relative aux droits du patient précise que le praticien professionnel peut, dans l’intérêt de celui-ci et afin de prévenir toute menace pour sa vie ou toute atteinte grave à sa santé, déroger à la décision prise par les parents ou le tuteur du patient mineur.

Le législateur a ainsi souhaité encadrer la représentation du patient mineur qui doit se fonder, dans toute la mesure du possible, sur la volonté de ce dernier et, à tout le moins, sur son plus grand intérêt.

C’est ainsi qu’une opposition peut apparaître entre le représentant légal (parents ou tuteur) et le praticien professionnel lorsque ce dernier estime que la décision prise par le représentant n’est soit pas conforme l’intérêt du patient mineur soit constitue une menace pour sa vie ou risque de porter gravement atteinte à sa santé.

Le praticien professionnel dérogera alors, le cas échéant, dans le cadre d’une concertation pluridisciplinaire, à la décision prise par le ou les représentant(s) du patient mineur (article 15 § 2 de la loi et article 30 du Code de déontologie médicale).

Les parents ne peuvent donc se prévaloir de la loi relative aux droits du patient pour refuser l’intervention d’un praticien professionnel vis-à-vis d’un patient mineur si l’intérêt de ce dernier le nécessite.


5. Conclusion

Si le patient potentiel que nous sommes tous a le droit de disposer librement de sa santé et de refuser son consentement à une intervention voire même de retirer celui-ci après l’avoir préalablement donné, ce refus ou ce retrait de consentir n’entraîne pas l’extinction du droit à des prestations de qualité répondant à ses besoins.

Pierre angulaire de l’ensemble des droits du patient à la maîtrise de son corps, le droit aux prestations de qualité est et doit être maintenu indépendamment du refus de consentir à un traitement.

Il convient de rappeler qu’aucun médecin n’est tenu, hors les cas d’urgence et de nécessité, d’accepter de prendre en charge un patient (article 28 du Code de déontologie médicale).

L’obligation du médecin se résumera, après en avoir averti le patient ou son entourage, à prévoir qu’une continuité des soins puisse être assurée par un confrère.

Si le refus de donner son consentement à une intervention est un droit donné à un patient majeur, la situation du patient majeur incapable ou du patient mineur d’âge est, comme on vient de le voir, plus délicate.

En effet, les droits du patient mineur sont exercés par les parents ou le tuteur de celui-ci tout en veillant que le mineur soit dans la mesure du possible, associé, de la manière la plus autonome qu’il soit, à l’exercice desdits droits.

Il ne sera pas toujours aisé pour le praticien professionnel d’estimer l’habilité du patient mineur à exercer ses droits de manière partiellement ou totalement autonome.

Cependant, dans les cas d’urgence et afin de prévenir toute menace pour la vie du patient mineur ou toute atteinte grave à sa santé, le praticien professionnel sera amené, dans l’intérêt du patient lui-même, à intervenir.

Ainsi, ni les parents en leur qualité de représentants d’un enfant mineur, ni les médecins ont un droit de vie ou de mort sur un patient mineur, quel que soit l’âge de ce dernier.




Pascal Staquet
Avocat au Barreau de Bruxelles - Libert & Mayerus









Auteur : Pascal Staquet
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 14 mars 2005