Lors du Conseil européen de Lisbonne, en date du 23 et 24 mars 2000, a été soulevée la nécessité d'accélérer l'achèvement du marché intérieur des services financiers. Le Conseil a, en ce sens, invité la Commission à adopter des mesures visant à améliorer la comparabilité des états financiers élaborés par les sociétés : la comptabilité étant conçue pour souligner l’aspect fiscal des états financiers, permettant notamment d’établir l'impôt à payer.

Afin de contribuer à améliorer le fonctionnement du marché intérieur, et à l’harmonisation du droit communautaire des sociétés, un jeu unique de normes comptables internationales de haute qualité a été proposé pour les sociétés.

Actuellement, la réforme s’applique aux établissements des comptes consolidés ou combinés, aux sociétés faisant appel public à l’épargne et à leurs filiales.

Les comptes consolidés reflètent la réalité économique d'un ensemble d'entreprises constituant un groupe. Une part croissante de l'activité économique des groupes est réalisée par le biais de stratégies de concentration, de diversification, d'internationalisation ou d'alliances.

Ces comptes privilégient donc l'approche économique de la gestion de l'entreprise (1) .

L’objectif de cette réforme tend à mettre en place un référentiel unique, harmonisé afin de permettre une meilleure comparabilité des comptes des sociétés, et de faciliter la lecture des comptes par les analystes. Cela suppose corrélativement une convergence renforcée des normes comptables appliquées sur le plan international.

Le but étant à terme, de construire un jeu unique de normes comptables mondiales.

L’ « International Accounting Standard Board » (ci après dénommé IASB) a publié le 1er avril 2004 ses propositions de normes comptables lesquelles s’appliquent à partir du 1er janvier 2005 aux comptes des 7000 sociétés européennes concernées.

L’IASB est une technostructure privée basée à Londres : ses experts sont nommés par un conseil d'administration situé aux Etats-Unis dans l'Etat du Delaware. Ce comité d’expert de l’IASB a été chargé d’édicter les normes applicables en la matière. Et ce, après approbation par le Comité européen des normes comptables. La réforme s’inspire davantage des règles anglo-saxonnes en matière comptable.

En réalité, plus qu’une réforme, il s’agit bien d’une véritable révolution dans la manière d’appréhender la situation comptable des sociétés en Europe qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005.


I. Nouveau cadre conceptuel

Prévues par le règlement (CE) n°1606/2002 du 19 juillet 2002 (2), les normes IAS (International Accounting Standards) et IFRS (International Financial Reporting Standards) reprennent le corpus des 41 règles déjà existantes en la matière : les IAS 1 à IAS 41. Les IAS s'adressent en priorité aux investisseurs et aux créanciers de l'entreprise. L'adoption de ce règlement a pour objectif de mettre les règles de l’Union européenne en conformité avec les meilleures pratiques internationales actuelles.

Les IFRS visent à remplacer les IAS.


A. Le premier « paquet » : les règlements (CE) n° 2236/2004, n°2237/2004 et n°2238/2004 en date du 29 décembre 2004

Les nouveaux textes européens : les textes susvisés modifient le règlement (CE) n°1725/2003 sur l’adoption de certaines normes comptables internationales IAS et IFRS entrés en vigueur ce 1er janvier 2005 (3).

Le règlement (CE) n° 2236/2004 du 29 décembre 2004 intègre la norme internationale IFRS 4 « Contrats d’assurance ».

Ladite norme vise également à remplacer les normes IAS 22 et IAS 35 par les normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IFRS 5 « Actifs courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ».

Ce même règlement précise aussi les normes IAS 36 sur la « dépréciation d’actifs » et l’IAS 38 sur les « immobilisations incorporelles ».

Le second règlement (CE) n°2237/2004 du 29 décembre 2004 est relatif à la norme IAS 32 sur les « instruments financiers : information à fournir et présentation ». Les informations à fournir et la présentation différente permettront de mieux comprendre l’importance des instruments financiers par rapport à la situation financière, la performance, les flux de trésorerie d’une structure.

Le troisième règlement (CE) n° 2238/2004 du 29 décembre 2004 améliore la qualité et la cohérence des normes IAS 1, 2, 8, 10, 16, 17, 21, 24, 27, 28, 31, 33 et 40. Il supprime par ailleurs la norme IAS 15 concernant l’information reflétant les effets des variations de prix.

Les principales modifications

La manière d'évaluer l'entreprise, de présenter et de commenter les résultats change avec les nouvelles normes.

Auparavant, les normes comptables privilégiaient une approche patrimoniale fondée sur la valeur d’acquisition des biens. Désormais l’approche est plus financière : la réforme induit une ligne de conduite plus prospective vis-à-vis de la valeur de la société. La valorisation des actifs par rapport aux bénéfices futurs est mise en exergue (4).

En ce sens, le bilan, le compte de résultat, le tableau de flux de trésorerie (facultatif depuis la réforme), l’annexe ainsi que tout autre document utile à la compréhension des comptes doivent composer les états financiers détaillés des sociétés.

La présentation des comptes change dans la mesure où est désormais exigée par les nouvelles normes l’intégration en bilan d’une partie du hors bilan actuel, comme l'intégration des produits dérivés, la réduction des délais de diffusion (à fréquence trimestriels), le niveau de détail accru dans les annexes, avec, notamment, une ventilation par secteurs économiques et géographiques.

L'introduction de la notion de fair value (juste valeur) transforme la valorisation de l’entreprise à un instant donné par les évaluations à la valeur du marché, et la comptabilisation des gains et des pertes latents. Dans les modes de comptabilisation des instruments financiers, on note une nouvelle classification, une comptabilisation spécifique des produits dérivés optionnels, et de nouvelles notions de couverture.

Les nouvelles règles supposent également le calcul de provisions, le calcul de dépréciation d'actifs, et de consolidation entraînant une évolution du périmètre des groupes.

Parmi les innombrables modifications des IAS/IFRS en la matière, citons les exemples suivants :

-la norme IAS 2 impose de valoriser les stocks selon leur valeur réalisable nette. Cette règle comprend les frais généraux directs tels que par exemple le transport.

-la norme IAS 14 « information sectorielle », exige désormais une ventilation du chiffre d’affaire et des résultats, par secteur d'activité et par zone géographique. La réforme comprend ainsi une publication plus fréquente et plus détaillée des comptes de l'entreprise. Elle implique également une collecte d'informations plus détaillée.

-la norme IAS 16 « immobilisations corporelles » concerne les applications de gestion des immobilisations lesquelles doivent être conformes au principe de la juste valeur : il s’agit de tenir compte de la durée de consommation des biens, notamment aux fins d'amortissement. Par ailleurs, l’IAS 16 modifie le périmètre fonctionnel des applications de comptabilité générale. Celles-ci doivent dorénavant être en mesure d'identifier tout département générateur de trésorerie.

En vertu de l’IFRS 1 « First Time Adoption », l'obligation de retraitement des données comptables ne se limitera qu’à l'exercice précédent.

En revanche, les grands comptes devront retraiter l'ensemble de leurs bilans.


B. Les difficiles pérégrinations de la norme IAS 39 «comptabilisation et évaluation»

Rappel : le Comité de réglementation comptable de l’Union européenne avait voté à la majorité qualifiée le 4 octobre 2004 l’adoption d’une version édulcorée de la norme IAS 39 (5 ), et ce, suite à la position de la majorité des Etats membres en vue d’une adoption partielle de la norme.

Le 19 novembre 2004, la Commission européenne a adopté un règlement (CE) n° 2086/2004 portant approbation d’environ 95% de la norme comptable internationale IAS 39 «Instruments financiers: comptabilisation et évaluation»(6) .

Deux éléments du texte de référence international étaient exclus de la norme d’adaptation européenne ; il s’agit :

-d’une part, de l'option dite de la « juste valeur ». La Commission a ainsi suivi les observations de la Banque centrale européenne et des autorités de surveillance prudentielle représentées au sein du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire.

-d’autre part, certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture, compte tenu des modifications disproportionnées et coûteuses qu’elles engendreraient pour les entreprises dans leur gestion actif/passif et leurs systèmes comptables. Cependant, en l’absence d’une législation européenne sur ce point, chaque société reste libre d’appliquer les dispositions concernant la comptabilité de couverture exclues par le règlement. Les États membres peuvent également rendre ces dispositions obligatoires dans leur ordre juridique interne.

Selon les banques européennes, ces améliorations sont nécessaires afin que la norme IAS 39 prenne en considération les meilleures pratiques existantes, qu'elle ne perturbe pas la lisibilité des résultats et qu'elle ne bouleverse pas les mécanismes de financement.

A suivre : la Commission a adopté une déclaration politique invitant l’IASB à présenter les modifications nécessaires à apporter à l’option de la juste valeur avant avril 2005 et au dispositif relatif à la comptabilité de couverture, d’ici fin 2005.


C. Adoption récente de la norme IFRS 2 « paiement fondée sur des actions »

La Commission européenne a adopté un règlement (CE) 211/2005 en date du 4 février 2005 portant approbation de la norme internationale d’information financière IFRS 2 concernant le «paiement fondé sur des actions» (7).

Ladite norme implique que les sociétés devront faire apparaître plus explicitement dans leurs comptes les paiements fondés sur des actions, en ce compris les plans de stock options offerts au personnel.

La norme IFRS 2 modifiée requiert que les sociétés enregistrent au compte de résultat les effets sur leur bénéfice des paiements fondés sur des actions, en ce compris les coûts relatifs aux stock options accordés au personnel.

Auparavant, ces opérations n’avaient pas d’impact sur le résultat de la société. Ils ne figuraient uniquement dans les notes afférentes aux états financiers.

Dorénavant, la prise en charge des stock options aura des incidences sur le bénéfice déclaré.

Ledit règlement a été approuvé quasi à l’unanimité par les États membres lors du Comité de réglementation comptable qui s’est réuni le 20 décembre 2004, ainsi que par le Parlement européen.

L’IFRS 2 est également inclus dans la «plate-forme stable» des normes comptables que toutes les sociétés cotées des Etats membres de l’Union se doivent de mettre en application depuis le 1er janvier 2005 (8) .

A suivre : un contrôle par la Commission des répercussions de la nouvelle norme sur les sociétés européennes sera effectué.

L’institution européenne a prévu de réévaluer son applicabilité au plus tard en juillet 2007.


II. Impacts pratiques

Changement culturel et technique, la modification des normes comptables affecte certes ceux qui établissent les comptes, mais également ceux qui les utilisent : les investisseurs, les analystes, les prêteurs...

Les adaptations sont devenues obligatoires pour les sociétés cotées à comptes consolidés lors des exercices commençant à partir du 1er janvier 2005. Cependant, la présentation d'un exercice n-1 servant de référence étant exigée, les nouvelles données et méthodes ont été appliquées, en principe, dès janvier 2004. Les autres sociétés faisant appel public à l'épargne devront présenter les comptes conformément à ces méthodes à la fin 2007 (avec la même obligation sur n-1.

En pratique, il s’avère que de multiples sociétés ne se sont pas pliées à l’exercice n-1.

Rappelons que les nouvelles normes engendrent de multiples impacts pratiques pour les sociétés concernées.

Parmi les principales incidences, nous pouvons faire référence aux suivantes:


A. De nouvelles méthodes de travail : le reporting financier, l’augmentation de la fréquence des publications des comptes…

La première phase de l’exercice n-1 a dû consister pour les sociétés visées en la réalisation d’études d’impacts, du reporting financier, en la détermination des modifications, des obligations légales…

Les outils de reporting ont pour objectif de permettre aux analystes et aux décideurs de présenter facilement, en interne, pour leur direction, ou pour l'extérieur, les données chiffrées de l'entreprise et leur évolution.

Les opérations à réaliser sont l'extraction sélective des informations à partir des tableurs, des bases ou des datawarehouses, les tris suivant des critères de progression, une mise en forme nette.

Le reporting par segment, établi en fonction des divisions opérationnelles et des zones géographiques, est impératif depuis la réforme, de même que l'élimination des comptes et opérations réciproques, les ajustements des écarts de change, et la consolidation des entités à vocation spéciale (Special Purpose Entity, SPE).

Ce nouveau reporting cristallise en pratique l’opportunité d’automatiser le système. Il permet d'accélérer la clôture mensuelle et d’améliorer la diffusion de l’information de gestion.

De même, les concepts de « juste valeur » et de « valeur actualisée nette » devront s’appliquer davantage aux flux de trésorerie actuels et prévisionnels par rapport aux prix d'achat historiques.

Les informations publiées de manière plus fréquente et détaillée permettent dès lors d’appréhender avec plus de précision la valeur réelle du patrimoine de la société, les risques qu'elle encoure et l'évolution de son marché.

Ces réformes ont des incidences considérables pour le secteur bancaire puisque les nouvelles normes vont réévaluer de manière différente la majorité des bilans. Les banques envisagent de proposer rapidement à leurs clients de nouveaux produits adaptés. Ces derniers devront amener l'offre à s'orienter vers le crédit à taux variable et à court terme.

Rappelons que jusqu’à présent, l'économie était financée à taux fixe et à long terme.

Les nouveaux modes d'évaluations des outils financiers visent le secteur des assurances au même titre que les banques.

Le nouvelles normes comptables vont entraîner des modifications profondes de leurs systèmes financiers : à titre d’exemple nous pouvons citer l'obligation du passage des primes d'assurance vie en recette et l'épargne constituée en dettes.


B. La communication financière : une indispensable redéfinition

L’impact réside également sur les états financiers en tant qu'outil de communication via la création de nouveaux indicateurs de performance qui accroît les besoins de contrôle, d’audit, de formation.

Les sociétés doivent faciliter la communication financière par la formation des équipes, le recensement des incidences des nouvelles obligations, l’adoption de décisions sur la stratégie, des changements de processus, des essais…

De nouvelles méthodes serviront également de base aux analystes, aux investisseurs lors de l’examen des bilans évalués : juste valeur ou coût amorti.

En tout état de cause, la communication financière se voit contrainte désormais de privilégier l'information à court terme pour les investisseurs.

D’où la nécessité de recourir à une information fiable, suivie en la matière, accessible et comprise par tous les intéressés.

Une intervention d'audit ou de conseil reste sans doute aucun à conseiller dans tous les cas. L'expertise pourra par ailleurs s’avérer essentielle en matière d'évaluation de la valeur des biens, de la description des risques, tels qu'ils sont exigés par les normes IAS.


C. Des coûts pour les sociétés : la réorganisation du système de gestion des données

En matière d'organisation du travail, la réforme oblige à revoir les processus internes du système de gestion des données par les équipes comptables, les informaticiens, les contrôleurs de gestion.

La norme IAS 14 a été considérée comme celle qui génèrera l’impact le plus considérable puisqu’elle requiert une documentation très pointue des investissements, par secteur d'activité et par zone géographique.

En conséquence, l’importance de s'équiper en systèmes décisionnels, ou au minimum de disposer d'une base de données informatique qui centralise ces informations ne sera pas négligeable.

Il permettra de restituer aux investisseurs ou aux banques des indicateurs de performances.

Face à ces défis organisationnels, les sociétés européennes sont contraintes de changer leurs progiciels de gestion.

En effet, la réforme implique cette conversion des progiciels de gestion intégrés (PGI) et les progiciels dédiés. Ces progiciels devront valoriser les stocks, inclure les frais généraux directs, et donc fournir la documentation détaillée des investissements.

Raphaël Brès précise que « les progiciels devront aussi valoriser les stocks, d'après les règles de l'IAS 2, c'est-à-dire selon leur valeur réalisable nette, règles qui incluent, par exemple, des frais généraux directs tels que le transport (9)».
Cette phase consiste ainsi à la mise en place des procédures, systèmes réadaptés.


D. Des profits pour les éditeurs : les progiciels

Les sociétés concernées par la réforme ont dû s’adresser durant la période d’un exercice n-1 à des éditeurs. Ces derniers proposent la mise en place de système de gestion adéquat.

A savoir : un dialecte XBRL (XML Business Reporting Language), a été mis au point par une association entre les éditeurs Microsoft, Informatica et le cabinet de consultants PWC afin de gérer ce système de données comptables.



III. Premier bilan

Bien que la communauté financière prévoyait déjà de longue date un bilan négatif, les chiffres désormais ne résistent pas à l’épreuve des supputations pessimistes.


A. Une baisse du chiffre d’affaire des sociétés du CAC 40

Deux mois après l’entrée en vigueur des normes comptables, certaines grandes sociétés tirent déjà un premier bilan de l’application des nouveaux règlements européens. Il semblerait que les nouvelles normes comptables engendrent une baisse du chiffre d’affaires de certaines sociétés selon une étude récente de Anne Laure Julien du Figaro économie.

A titre d’exemple, nous pouvons faire référence aux chiffres du Groupe Lagardère, qui constaterait une baisse de ses revenus dans le secteur des médias de 14%. Veolia Environnement effectue le même constat en affirmant qu’elle perdrait environ 9% de son chiffre d'affaires. Michelin constaterait lui aussi une légère baisse de ses ventes.

Au niveau des profits, les bilans s’avèrent plus mitigés. Pinault Printemps Redoute a effectué une estimation positive de 10% sur ses résultats 2004, tandis que PSA table sur une amélioration de 24% de son bénéfice net. A contrario, celui de son concurrent Renault serait obéré de 9%.

Les incidences sur le bilan des grandes sociétés paraissent donc négatives : elle se traduirait par une augmentation des dettes et une réduction des capitaux propres. Une situation qui génèrerait une détérioration du ratio d'endettement.


B. Des risques de sanction pour non application

Soulignons que le dirigeant de Avenir Telecom refuse de mettre en vigueur nouvelle règle des stock-options, et n’hésite donc pas à enfreindre le droit communautaire applicable. Certes, ce dernier juge positif en général la nouvelle réglementation comptable, il conteste en revanche le bien-fondé de leur application sur un point précis, les stock-options (10) .

Bien que Avenir Télécom présente un exercice à cheval, il encourt le risque de faire sanctionner pour « fausse information ».

Rappelons néanmoins que ce n’est qu’en 2006 que les sociétés visées devront être contraintes de présenter leur état financier de 2005 conformément aux exigences de la nouvelle réglementation. Néanmoins, à cette présentation, devra être jointe l’état financier comparatif de 2004.


C. Un atout pour les investisseurs

Le directeur général de la société Bouygues a fait remarquer que les investisseurs pourraient être les grands bénéficiaires de la modification des normes comptables dans la mesure où certains indicateurs tels que le résultat opérationnel mesurant la rentabilité de l'activité d'une société, son coût d'endettement et sa capacité d'autofinancement devront explicitement être définis et même audités par des experts comptables. «Les investisseurs pourront ainsi mesurer la performance des entreprises en toute transparence», a souligné Olivier Poupart-Lafarge, le directeur général délégué de Bouygues (11).

En dépit du premier constat négatif, l’adoption des normes comptables a pourtant été considérée par la communauté financière comme une avancée indispensable pour l'homogénéisation des comptes et l'amélioration de leur comparabilité au niveau international.

A suivre : l’extension de l’application des normes comptables à l'ensemble des sociétés a été envisagée bien qu’aucun texte ne soit encore prévu à ce jour.

Les opinions à ce propos scindent la communauté financière partagée entre deux arguments contradictoires : les partisans de la généralisation soulignent l’harmonisation entre comptes consolidés et non consolidés et entre les entreprises faisant appel aux capitaux extérieurs et celles qui ne le font pas. Et les détracteurs à la généralisation font remarquer qu’imposer un système de gestion comptable aussi lourd à des entreprises de taille parfois modeste ne se justifie pas : ni par les risques financiers encourus, ni par la nécessité d'information spécifique.

Gageons que l’extension de la réforme aux états financiers individuels constituera l'étape suivante puisque l'utilisation des normes comptables internationales est appelée à se généraliser dans les années à venir.





Yola MINATCHY
Avocate au barreau de Bruxelles
Cabinet Lallemand-Legros
Département droit européen


Notes:

(1) M. Sion et B. Bachy, Analyse financière des comptes consolidés : normes IAS/IFRS, Ed. Dunod, Février 2005.
(2) JOUE L243 du 11 septembre 2002.
(3) JOUE L 392, L393 et L394 en date du 31 décembre 2004.
(4) Jonathan DFCG, Normes IAS/IFRS, janvier 2005, Ed. d’Organisation.
(5) Cf. Bulletin Quotidien Europe N°8799 du 5.10.2004.
(6) JOUE L 394 du 9 décembre 2004.
(7) JOUE L 41 du 11 février 2005.
(8) Note IP/05/144 en date du 7 février 2005 et Bulletin Quotidien Europe N°8862 du 8 janvier 2005.
(9) Jean-Philippe SUCH, « l’adoption IAS/IFRS coûte cher », 01net entreprise, 2004.
(10) Source : Le figaro finance du 4 Mars 2005
(11) Source et chiffres, Le figaro économie du 4 mars 2005.









Auteur : Yola Minatchy
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 10 mars 2005