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Actualité en détail...
Lundi 21.02.05
[EN BREF] Diminution des droits de donation à Bruxelles
Suivant l'exemple flamand, la région de Bruxelles-Capitale abaisse les taux de droits de donation de biens meubles.
Selon le ministre bruxellois de finances, Guy Vanhengel, le texte voté le 18 février 2005 devrait être publié au Moniteur belge dans une quinzaine de jours et entrer en vigueur dès sa publication (1).
Le nouveau texte établit une distinction très claire entre les droits de donations de biens meubles et de biens immeubles.
Les taux progressifs actuellement applicables à toutes les donations (de 3 à 80 % (!) en région bruxelloise) ne vaudront plus que pour les donations de biens immeubles.
Un droit de donation de 3 % sera d’application pour les donations de biens meubles, en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux et de 7 % pour les donations de biens meubles entre autres personnes.
Pour plus de détails sur ce texte, consultez les commentaire rédigés par François Collon sur le projet d'ordonnance: "Donations de biens meubles: la concurrence s’organise".
Note :
(1) Source : « L’Echo de la bourse » du samedi 19 au lundi 21 février 2005.
Auteur :
MLB
Source : DroitBelge.Net - 21 février 2005
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