Les Quinze disposeront d'un délai de dix-huit mois pour intégrer dans leurs législations nationales la nouvelle directive, à partir du moment où elle sera publiée dans le Journal Officiel des Communautés européennes.

Cette publication devrait intervenir dans quelques semaines.

Le communiqué de presse de la commission nous donne les lignes directrices de cette nouvelle législation:

Copies techniques sur le net

La directive prévoit, pour les fournisseurs de services, les entreprises de télécommunications et certains autres acteurs, une exception obligatoire qui s'applique dans des circonstances précises à des actes de reproduction particuliers considérés comme des copies techniques. Un équilibre satisfaisant a été obtenu pour ce qui représente un sujet d'extrême controverse. L'exception ne s'applique que lorsqu'un grand nombre de conditions sont satisfaites. En particulier, les actes de reproduction doivent constituer une partie essentielle d'un processus technologique et se dérouler dans le contexte d'une transmission par réseau. La directive garantit en conséquence les conditions d'utilisation de la toile mondiale pour le chargement de matériel soumis à droits d'auteur sur le réseau et sa transmission ou son transfert.

Liste exhaustive d'exceptions facultatives

Il existe aujourd'hui une liste exhaustive détaillée d'exceptions au droit de reproduction et au droit de communication au public. Ces exceptions sont facultatives et les États membres peuvent donc choisir de les appliquer toutes ou en partie. La liste est exhaustive au sens qu'aucune autre exception ne peut être appliquée. C'est une disposition qui s'est révélée sujette à controverse et a entraîné l'inclusion d'une clause de maintien des droits acquis, autorisant les États membres à continuer d'appliquer les exceptions existantes dans des cas mineurs d'utilisation analogique (et non numérique).

Compensation équitable

Cette disposition a été initialement proposée par le Parlement européen pour certaines exceptions et reprise par la Commission dans sa proposition modifiée. Elle s'applique à trois des exceptions, à savoir la reprographie (photocopie), la copie privée et la reproduction d'émissions destinées à être vues ou écoutées dans certaines institutions sociales. Les États membres disposent toutefois d'une certaine latitude dans son interprétation. En particulier, dans certains cas mineurs, il peut n'y avoir aucune obligation de paiement ou de paiement supplémentaire. La forme exacte de cette compensation (qui peut, mais ne doit pas nécessairement, revêtir la forme de taxes sur les services commerciaux de copie, les ventes de cassettes vierges et les appareils d'enregistrement, qui sont appliquées dans la plupart les États membres) est laissée au choix des États membres en fonction de leurs traditions et pratiques juridiques.

Les États membres disposent également d'une certaine latitude dans le traitement de la compensation équitable pour l'enregistrement privé d'émissions de radio ou de télévision afin de les regarder ou de les écouter à un moment plus opportun.

La protection juridique des dispositifs anti-copie et les exceptions

Ce fut l'un des thèmes les plus politiques et les plus controversés de l'ensemble du débat. Il s'agissait de faire en sorte qu'une exception, par exemple un acte de reproduction ou de copie à des fins d'illustration pour les besoins de l'enseignement, puisse être utilisée lorsqu'un titulaire de droits d'auteur a mis en place un dispositif anti-copie, par exemple un système de suivi numérique destiné à empêcher le piratage. La non-réglementation de cette question aurait privé les exceptions de sens dans certains cas. Il y a eu, là aussi, un compromis équilibré.

Tout d'abord, les titulaires de droits ont le contrôle total de la fabrication, distribution etc. des dispositifs conçus pour neutraliser les dispositifs anti-copie. Une solution plus souple à cet égard aurait créé un risque accru d'utilisation abusive et de piratage.

Ensuite, la directive prévoit que les titulaires de droits doivent, soit volontairement, soit par des accords avec d'autres parties, mettre les moyens de faire des copies à la disposition des bénéficiaires d'une exception particulière, comme les écoles, les bibliothèques, dans le cas de l'enseignement. C'est aux États membres qu'il incombe de veiller à ce que ces moyens existent.

Toutefois, en ce qui concerne la copie privée, la qualité et la quantité des copies à usage privé et le développement du commerce électronique rendent nécessaire une plus grande protection des titulaires de droits vis-à-vis des moyens d'enregistrement numérique (qui permettent d'exécuter rapidement un nombre illimité de copies parfaites). Dans un nombre limité de cas, où les titulaires de droits ont mis les moyens nécessaires à disposition, la copie privée peut être exécutée.

Épuisement communautaire

La directive applique l'épuisement communautaire et non l'épuisement international pour le droit de distribution, conformément aux directives précédentes dans le domaine du droit d'auteur. Aussi, dès lors qu'un produit protégé par le droit d'auteur, tel qu'un CD ou un CD-ROM, est commercialisé dans la Communauté par le titulaire du droit ou avec son consentement, le droit de distribution est-il réputé "épuisé", ce qui signifie qu'il n'est pas permis d'en limiter la distribution ultérieure dans la Communauté. Les importations parallèles dans l'ensemble de la Communauté seront donc permises, mais le titulaire des droits conservera une protection contre les importations parallèles au départ de pays tiers.

Relation avec la directive sur le commerce électronique

Tant la directive sur le commerce électronique (voir IP/00/442) que la présente directive sont des actes législatifs importants qui répondent à l'objectif communautaire de création d'un cadre juridique harmonisé pour encourager le développement de la société de l'information. Elles se complètent mutuellement puisque celle-ci traite d'aspects de la législation relative au droit d'auteur tandis que la directive sur le commerce électronique harmonise diverses questions juridiques concernant le fonctionnement du marché intérieur.

La présente directive complète les dispositions de la directive sur le commerce électronique en matière de responsabilité en confirmant que le recours aux injonctions, c'est-à-dire la capacité de mettre un terme aux infractions par une action en justice ou par d'autres moyens, doit également être accessible aux titulaires de droits contre les intermédiaires lorsque les services de ces derniers sont utilisés par des tiers pour enfreindre les droits d'auteurs ou les droits voisins.