Parmi les nombreuses mesures fiscales contenues dans la loi-programme du 27 décembre 2004 figure la surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs.

A partir du 1er janvier 2005, il est inséré dans le titre VII, chapitre VIII, du Code des impôts sur les revenus 1992, une section IV bis intitulée « Surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs ». Cette section comprend les nouveaux articles 413bis à 413 octies du C.I.R. 92.


Constat

Le contribuable personne physique qui se trouve, de manière durable, dans une situation financière difficile vis-à-vis de l’administration fiscale ne dispose, en dehors de la mise en œuvre d’un règlement collectif de dettes, que de peu de moyens afin de régulariser sa situation : soit il négociera avec le fonctionnaire compétent pour le recouvrement un paiement échelonné de sa dette, soit il demandera l’exonération des intérêts de retard (ces deux mesures pouvant, bien entendu, être combinées).

Le fonctionnaire chargé du recouvrement se trouve également démuni face à une telle situation et son action se limite, en général, à interrompre la prescription de sa créance en espérant un retour à meilleure fortune de son débiteur.

Dans la pratique toutefois, les situations s’enlisent très souvent. Le contribuable se révèle généralement peu enclin à s’extraire de la précarité, tout effort qu’il entreprendrait dans ce sens étant automatiquement appréhendé par le receveur et affecté au paiement de la dette fiscale.

La mesure nouvelle entend offrir aux contribuables qui en obtiennent le bénéfice l’opportunité d’un fresh start comme en matière de faillite.


Contexte

On sait que l’un des grands chantiers du gouvernement fédéral en 2005 consistera en la titrisation des créances fiscales difficilement recouvrables. La mesure de surséance indéfinie au recouvrement des impôts directs s’inscrit assurément dans le contexte de cette vaste opération qui consistera à « vendre » les créances détenues par l’Etat sur certains contribuables. Dans ce contexte, l’Etat vise, par cette mesure, à mieux « gérer » ses créances et à en faire l’inventaire afin de mieux les céder.


Objectif

Le contribuable, personne physique, ou son conjoint sur lequel l’imposition est mise en recouvrement peut demander au directeur des contributions compétent d’accorder la surséance indéfinie au recouvrement des impôts sur les revenus, en principal, accroissements, amendes et intérêts, à l’exclusion des précomptes.

Le fonctionnaire chargé du recouvrement peut également proposer au directeur des contributions d’accorder d’office la surséance indéfinie au recouvrement.


Conditions

Pour être recevable, plusieurs conditions doivent être remplies :

1° le contribuable doit être une personne physique. Les sociétés sont donc exclues du bénéfice de la mesure;

2° la surséance ne peut porter que sur les impôts directs. Les arriérés de T.V.A. sont donc exclus du bénéfice de la mesure ;

3° le contribuable, qui n’a pas manifestement organisé son insolvabilité, se trouve dans ne situation dans laquelle il n’est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir. Le contribuable doit donc pouvoir être qualifié de « malheureux et de bonne foi ».

4° le contribuable n’a pas bénéficié d’une décision de surséance indéfinie au recouvrement dans les cinq ans qui précèdent la demande ;

5° la surséance ne peut être accordée pour le recouvrement d’impôts contestés ou encore susceptibles de l’être que ce soit par réclamation ou par action en justice ;

6° le bénéfice de la mesure ne peut être accordé pour les impôts ou les suppléments d’impôt établis à la suite de la constatation d’une fraude fiscale ;


Procédure

1° La demande, qui doit être introduite par courrier recommandé, doit être motivée et contenir des éléments probants relatifs à la situation du demandeur.

Elle doit être adressée au directeur des contributions dans le ressort duquel le redevable ou son conjoint sur les biens duquel l’imposition est mise en recouvrement a son domicile.

2° L’instruction de la demande est confiée par le directeur des contributions au fonctionnaire chargé du recouvrement. Celui-ci dispose, pour ce faire, de pouvoirs d’investigation étendus et peut notamment demander aux banques tous renseignements qui peuvent être utiles à établir la situation patrimoniale du demandeur.

3° Le directeur statue sur la demande par la voie d’une décision motivée dans les 6 mois de la réception de la demande. Cette décision est notifiée au demandeur par lettre recommandée à la poste. Aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect du délai de 6 mois.

Le directeur des contributions détermine les conditions auxquelles il accorde la surséance indéfinie au recouvrement, totale ou partielle, d’une ou plusieurs cotisations. Il doit soumettre sa décision à la condition que le demandeur effectue le paiement immédiat ou échelonné d’une somme dont il fixe le montant.

La décision de surséance ne sera effective qu’après le paiement de cette somme.

4° Un recours peut être exercé par le contribuable contre cette décision, dans le mois de sa notification, auprès d’une commission ad hoc.

5° La commission statue par la voie d’une décision motivée dans les trois mois de la réception du recours. Là encore, aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ce délai. Bien que le texte de loi prévoie expressément que « la décision de la commission n’est pas susceptible de recours », rien ne semble s’opposer à ce que le contribuable intente un recours auprès du Conseil d’Etat.


Effets attachés à la demande de surséance indéfinie au recouvrement

L’introduction de la demande suspend toutes les voies d’exécution jusqu’au jour où la décision du directeur est devenue définitive ou jusqu’à la notification de la décision de la commission en cas d’appel.


Perte du bénéfice de la mesure de surséance

A l’instar de la procédure de règlement collectif de dettes, la loi prévoit quatre hypothèses dans lesquelles le contribuable perd le bénéfice de la mesure de surséance :

1° il a fourni des informations inexactes en vue d’obtenir le bénéfice de la surséance indéfinie au recouvrement ;

2° il ne respecte pas les conditions fixées par le directeur des contributions dans sa décision ;

3° il a fictivement augmenté son passif ou diminué son actif ;

4° il a organisé son insolvabilité.


Critiques

Cette loi a déjà été l’objet d’un feu nourri de critiques, notamment à l’issue de l’examen du texte par la section de législation du Conseil d’Etat.

Aucun contrôle judiciaire n’est prévu sur les mesures de surséance au recouvrement. Les directeurs disposent donc d’un pouvoir énorme seulement tempéré par le contrôle exercé par la Cour des Comptes. Un tel système ouvre le champ à des décisions très différentes selon les directeurs compétents et à une pratique très disparate de nature à rompre l’égalité entre les redevables.

On peut également s’interroger sur la limitation du champ d’application de la mesure aux seuls impôts directs et sur l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée notamment. Le contribuable confronté à un lourd passif fiscal n’a pourtant pas plus de facilité à payer la T.V.A. que les impôts directs…

Comme déjà mentionné, les délais (six mois et trois mois) endéans lesquels une décision doit intervenir ne sont assortis d’aucune sanction. L’exposé des motifs de la loi précise seulement que « l’indication des délais dans lesquelles la décision administrative doit être rendue par les autorités administratives ne poursuit d’autre objectif que de donner un contenu à cette notion de délai raisonnable ». Le dépassement du délai raisonnable devrait donc, le cas échéant, pouvoir être invoqué dans un recours introduit auprès du Conseil d’Etat.

Enfin, on s’étonne que le texte de loi soit si évasif sur la question des effets de la surséance indéfinie au recouvrement. L’adjectif « indéfini » utilisé pour qualifier la surséance au recouvrement ouvre le champ à des interprétations très divergentes. Faut-il l’entendre comme synonyme d’illimité ou plutôt dans le sens d’indéterminé ? La question mérite d’être posée et avec elle la portée réelle de cette nouvelle mesure.


Entrée en vigueur

La mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2005


Conclusion

S’il faut se réjouir d’une mesure qui tend pragmatiquement à donner un nouveau départ aux contribuables les plus endettés, on ne peut que regretter une certaine imprécision du texte qui laisse un sentiment d’inachevé et qui risque de mener à des interprétations divergentes et donc malencontreuses.





François Collon
Avocat - Association Dal & Veldekens





Auteur : François Collon
Source : DroitBelge.Net - Actualités - 1er février 2005