Dans son ordonnance du 22 décembre 2004, le Président du Tribunal de première instance des Communautés européennes a rejeté le recours introduit par le géant américain Microsoft visant à suspendre les mesures correctives imposées par la fameuse décision rendue par la Commission le 24 mars 2004.

Pour rappel, la Commission avait été saisie en 1999 d’une plainte de Sun Microsystems à qui Microsoft avait refusé de communiquer les informations nécessaires à la conception de produits entièrement compatibles avec Windows. Après une enquête de cinq ans, la Commission avait conclu que Microsoft avait abusé de son quasi-monopole dans le secteur des systèmes d’exploitation pour PC. Plus particulièrement, Microsoft avait restreint la concurrence sur les marchés des systèmes d’exploitation pour serveurs de groupe de travail et des lecteurs multimédias. Cette violation du droit de la concurrence avait été sanctionnée par l’imposition d’une amende de près de 500 millions d’euros (déjà payée par Microsoft) et de mesures correctives, à savoir :

 la divulgation d’informations compètes et précises permettant aux entreprises concurrentes d’assurer l’interopérabilité de leurs produits,

 la mise à disposition de son système d’exploitation Windows pour PC clients sans le lecteur Windows Media Player.

Comme on l'imagine, la décision fut loin de plaire à Microsoft, qui introduisit deux recours: l'un en annulation devant le TPI, l'autre en suspension devant le Président de cette même juridiction.

Dans son ordonnance, le Président du TPI a considéré que Microsoft n’avait pas apporté la preuve du préjudice grave et irréparable que ces mesures pouvaient entraîner: "la divulgation d'une information jusqu'alors secrète n'implique pas nécessairement la survenance d'un préjudice grave". Concernant le volet Media Player, le Président estime là aussi que "Microsoft n'a pas démontré de façon concrète, qu'elle risquait de subir un préjudice grave et irréparable du fait d'une atteinte à sa politique commerciale ou d'une atteinte à sa réputation".

Cependant, cette décision souligne que le juge du fond sera amené à apprécier plusieurs questions délicates telles que celle de savoir si la Commission pouvait se fonder sur un « basculement » probable du marché pour sanctionner la vente liée pratiquée par une entreprise dominante, ou si les effets positifs d’une standardisation ne peuvent être admis que lorsqu’ils résultent du jeu du processus concurrentiel.

L’ordonnance rendue par le TPI ne préjuge de toute façon en rien du recours en annulation de la décision de la Commission. La suspension de mesures correctives est d'ailleurs rarement accordée en pratique. La décision oblige cependant Microsoft à mettre en œuvre au plus vite les mesures correctives imposées par la Commission car les délais accordés pour leur exécution sont déjà dépassés. Même si Microsoft fait appel dans le délai de deux mois dont elle dispose, la Commission a d'ores et déjà déclaré que cette fois-ci, elle ne suspendrait plus l'exécution de sa décision, comme elle avait décidé de le faire jusqu'à présent.

Microsoft a informé la Commission que les versions de Windows sans Media Player seront déjà disponibles dès le mois de janvier pour les fabricants d'ordinateurs, et dès le mois de février pour les autres acteurs de la chaîne de distribution. Mais si Microsoft a perdu une bataille, elle n’a pas encore perdu la guerre. Elle devra cependant faire preuve de patience avant de connaître la décision de la justice européenne sur le fond, car celle-ci n'interviendra sans doute pas avant deux ou trois ans.

Celle-ci sera particulièrement importante, puisqu'elle abordera la question cruciale des circonstances dans lesquelles la Commission peut ordonner à une entreprise dominante d'accorder une licence sur des informations de grande valeur protégées par des droits de propriété intellectuelle.

En tout état de cause, la décision du Président du TPI est certainement une excellente nouvelle pour les entreprises concurrentes qui souhaitent développer des produits compatibles avec Windows et pour les consommateurs qui bénéficieront du résultat du jeu de la concurrence. De plus, cette décision incite la Commission à poursuivre des cas similaires de violation de l'article 82 du Traité CE.




Mitra Motlagh
Grégory Sorreaux
Avocats - Allen & Overy






Auteur : M. Motlagh & G. Sorreaux
Source : DroitBelge.Net - 27 décembre 2004