Le défaut de dépôt des comptes annuels expose aujourd’hui au paiement d’amendes administratives, en vertu de l’article 129bis du Code des Sociétés et d’un arrêté royal du 12 octobre 2004, paru au Moniteur du 15 octobre 2004.

Ce dernier arrêté royal fixe un délai de 15 jours qui a pris cours le 15 octobre dernier et qui risque d’être perdu de vue par les personnes intéressées (administrateurs, gérants … mais aussi liquidateurs de sociétés).

Selon l’arrêté, toute société estimant être empêchée, par une circonstance constitutive de force majeure dans son chef, de déposer ses comptes dans le délai de sept mois doit en effet, au plus tard quinze jours après la fin de ce délai, justifier de cette circonstance par courrier postal recommandé adressé au SPF Economie, en précisant la durée probable du retard attendu et en joignant toutes les pièces justificatives susceptibles de prouver la force majeure invoquée.

Lorsque le délai de sept mois a pris fin avant le 15 octobre 2004, le délai pour justifier de la circonstance constitutive de force majeure ayant empêché la société de déposer ses comptes dans le délai de sept mois est remplacé par un délai de 15 jours à dater du 15 octobre 2004.

Le courrier recommandé est à adresser à l’adresse suivante :

SPF ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENES & ENERGIE
DG de la régulation et de l’organisation du marché
Monsieur Robert GEURTS
North Gate III
Boulevard du Roi Albert II, 16
1210 BRUXELLES


Pour rappel, l'article 129bis du Code des Sociétés, qui a été introduit par la loi programme du 8 avril 2003, est rédigé comme suit :


« § 1. Le ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions ou son délégué peut infliger une amende aux sociétés qui n'ont pas procédé au dépôt des comptes annuels, des comptes consolidés ou des documents à déposer en même temps que ces comptes, visé, suivant le cas, aux articles 83, 2°, 98, 100, 120 ou 193, dans les sept mois suivant la date de clôture de l'exercice auquel ces documents se rapportent, sans préjudice du droit pour la société concernée d'invoquer et de prouver la force majeure par écrit et en temps utile.

§ 2. Le montant de l'amende visée au § 1er est de 200 EUR par mois de retard, tout mois commencé étant compté comme entier, avec un maximum de 1 200 EUR. Le montant de l'amende est toutefois réduit à 60 EUR par mois de retard, avec un maximum de 360 EUR, pour les petites sociétés visées à l'article 99.

§ 3. Les gérants et administrateurs d'une société belge et les personnes chargées de la gestion d'un établissement en Belgique d'une société étrangère sont solidairement responsables du paiement des amendes infligées en vertu du § 1er.

§ 4. Le service au sein du Service public fédéral Finances ayant les recouvrements non fiscaux dans ses compétences procède au recouvrement des amendes dues au moyen d'une contrainte, conformément aux dispositions de l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991. Le Roi détermine les modalités de paiement et de perception des amendes administratives visées au présent article ».


L’arrêté royal qui a été pris le 12 octobre 2004, et qui a été publié au Moniteur du 15 octobre 2004 précise quant à lui :


« 1. Au sens du présent arrêté, il faut entendre par :
- l'amende administrative : l'amende administrative visée à l'article 129bis du Code des sociétés;
- les comptes : les comptes annuels ou les comptes consolidés ainsi que les documents à déposer en même temps que ces comptes annuels ou consolidés;
- le délai de sept mois : le délai de sept mois suivant la date de clôture de l'exercice auquel les comptes se rapportent, visé, suivant le cas, à l'article 83, 2°, 98, alinéa 2, 100, 120, alinéa 2 ou 193, alinéa 2 du Code des sociétés;
- la société contrevenante : la société dont les comptes n'ont pas été publiés dans un délai de sept mois;
- le mandataire de la société contrevenante : le gérant, l'administrateur ou le liquidateur d'une société belge contrevenante ou la personne chargée de la gestion d'un établissement en Belgique d'une société étrangère contrevenante, visé, suivant le cas, à l'article 129bis, § 3 ou 196bis du Code des sociétés;
- le siège de la société : le siège social de la société de droit belge ou la succursale en Belgique de la société de droit étranger;
- le SPF Economie : le Service public fédéral "Economie, PME, classes moyennes et énergie" ou son successeur;
- le fonctionnaire compétent : le fonctionnaire du SPF Economie délégué par le Ministre pour infliger l'amende administrative;
- le SPF Finances : le Service public fédéral "Finances" ou son successeur;
- le service compétent du SPF Finances : le service du SPF Finances ayant les recouvrements non fiscaux dans ses attributions.

2. Toute société estimant être empêchée, par une circonstance constitutive de force majeure dans son chef, de déposer ses comptes dans le délai de sept mois doit, au plus tard quinze jours après la fin de ce délai, justifier de cette circonstance par courrier postal recommandé adressé au SPF Economie, en précisant la durée probable du retard attendu et en joignant toutes les pièces justificatives susceptibles de prouver la force majeure invoquée.
Le fonctionnaire compétent peut demander à la société concernée de lui communiquer un complément d'information ou de compléter les pièces justificatives envoyées. Il peut également procéder aux vérifications qui lui semblent nécessaires auprès de la société concernée afin de s'assurer de la réalité de la force majeure invoquée.
Le fonctionnaire compétent décide si la force majeure invoquée est avérée ou non. Il informe la société concernée de sa décision dûment motivée par lettre recommandée à la poste envoyée à l'adresse de son siège. S'il décide que la force majeure est avérée, il communique en outre le délai complémentaire accordé à la société concernée pour déposer ses comptes.
La procédure visée au présent article n'est pas suspensive du délai de sept mois.

3. Le fonctionnaire compétent notifie sa décision d'infliger une amende administrative par lettre recommandée à la poste adressée au siège de la société contrevenante qui n'a pas invoqué et prouvé la force majeure par écrit dans le délai visé à l'article 2, alinéa 1erou dont le retard dans le dépôt des comptes excède le délai accordé suivant la procédure visée à l'article 2, alinéa 3.

Cette notification mentionne au moins :
- la date de clôture des comptes concernés;
- le nombre de mois de retard constaté par rapport au délai de sept mois, prolongé le cas échéant par le délai complémentaire accordé en vertu de l'article 2, alinéa 3;
- le montant de l'amende administrative par mois de retard;
- le montant total de l'amende administrative.

L'amende administrative doit être acquittée par la société contrevenante dans un délai de trente jours calendrier suivant la date de notification de la décision du fonctionnaire compétent, par virement, tous frais éventuels à charge du donneur d'ordre, au compte indiqué sur le bulletin de virement ou de versement envoyé en même temps que cette notification.

4. Le fonctionnaire compétent transmet au service compétent du SPF Finances la liste des sociétés auxquelles il a notifié sa décision de leur infliger une amende administrative, en précisant au moins, pour chaque société contrevenante :
- son numéro d'entreprise;
- sa dénomination complète;
- l'adresse de son siège;
- la date d'envoi de la notification par courrier recommandé;
- le montant total de l'amende infligée;
- le cas échéant, la communication structurée figurant sur le formulaire de virement.

5. Le service compétent du SPF Finances procède au recouvrement de l'amende administrative restée totalement ou partiellement impayée dans le délai visé à l'article 3, alinéa 2, à charge de la société contrevenante et/ou de tout ou partie de ses mandataires au moyen d'une contrainte, conformément aux dispositions de l'article 94 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

6. Le présent arrêté royal entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

7. Lorsque le délai de sept mois a pris fin avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le délai visé à l'article 2, alinéa 1er pour justifier de la circonstance constitutive de force majeure ayant empêché la société de déposer ses comptes dans le délai de sept mois est remplacé par un délai de 15 jours à dater de l'entrée en vigueur du présent arrêté ».



La prudence est de mise.



Michel FORGES
Avocat au barreau de Bruxelles
www.faberinter.be
Chargé d’enseignement à l’Université de Mons
Juge suppléant au Tribunal de commerce de Bruxelles






Auteur : Par Michel Forges
Source : DroitBelge.Net - 25 octobre 2004