Cette loi du 13 août 2004 opère une refonte importante de la police administrative des implantations commerciales, jusqu’à présent réglée par la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales.

L’on notera notamment la disparition des zones, la disparition du critère de norme de surface bâtie brute, la simplification de la procédure (un seul organe consultatif, la mise en place d’une procédure de simple déclaration,….), un raccourcissement des délais et l’instauration de délais de rigueur, le renforcement des compétences des autorités communales (disparition de tout avis conforme), un élargissement des possibilités de recours,….


1. Entrée en vigueur

A une date à déterminer par le Roi, mais au plus tard le 5 octobre 2005.


2. Champ d’application

a) Réservé aux établissements de commerce de détail et aux ensembles d’établissements de commerce de détail (ensembles commerciaux), répondant aux conditions ci-après décrites aux points 3 et 4.

b) Applicable aux projets de construction nouvelle, aux projets d’extension, aux projets d’affectation d’un immeuble à l’usage de commerce de détail alors que telle n’était pas son affectation et enfin aux projets de modification importante de la nature de l’activité commerciale exercée.


3. Principe de l’autorisation préalable

Une autorisation préalable s’impose pour tout projet d’une surface commerciale nette supérieure à 400 m² (il s’agit en substance de la surface destinée à la vente et accessible au public, en ce compris les surfaces non couvertes). Ladite autorisation s’impose avant tout acte de construction, de changement d’affectation ou encore de changement de la nature de l’activité commerciale exercée.

Cette autorisation est délivrée par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune territorialement compétente et doit être mise en œuvre dans un délai de 4 ans, susceptible d’être prorogé d’un an.

Si la surface commerciale nette est comprise entre 400 et 1000 m2, le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sans l’avis du Comité socio-économique national pour la distribution, dans un délai de 50 jours calendrier.

Si la surface commerciale nette est supérieure à 1000 m2, le Collège des Bourgmestre et Echevins statue sur avis consultatif du Comité socio-économique national pour la distribution, dans un délai de 70 jours calendrier.

A défaut de décision dans le délai imparti, la décision est réputée favorable.


4. Principe de la déclaration préalable

Les projets d’extension (pour les seules implantations ayant préalablement fait l’objet d’une autorisation socio-économique) qui ne dépassent pas 20% de la surface commerciale nette avec un plafond maximum de 300 m2 de surface commerciale nette, ainsi que les projets de déménagements (pour toutes les implantations commerciales), avec ou sans l’extension prédécrite et pour autant qu’ils se réalisent dans la même commune et dans un rayon maximum de 1000 mètres, sont soumis à simple déclaration, sur base d’un formulaire à notifier au Collège des Bourgmestre et Echevins territorialement compétent.


5. Autorité et voies de recours

Un Comité interministériel pour la distribution connaît des recours introduits contre les décisions, en ce compris réputées favorables, du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Seuls peuvent introduire un tel recours administratif organisé le demandeur d’autorisation, le Comité socio-économique national pour la distribution et au moins 7 des 18 membres dudit Comité.
Le délai de recours est de 20 jours calendrier, tandis que le Comité interministériel remet sa décision dans les 40 jours calendrier (ou les 55 jours si audition). Le recours est suspensif. A défaut de notification de la décision dans le délai imparti, la décision dont recours est confirmée.

Les autres personnes (concurrents, voisins,….) saisiront directement le Conseil d’Etat si elles souhaitent contester la légalité de la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins.


6. Sanctions pénales et administratives

L’exploitation d’un commerce de détail sans autorisation ou déclaration préalable ou sans respecter les conditions de l’autorisation préalable est punie de peines de prison et d’amendes pénales. Il en va de même si l’autorisation a été délivrée sur base de renseignements inexacts ou incomplets.

Les fonctionnaires compétents peuvent par ailleurs ordonner l’interruption de travaux réalisés sans autorisation ou en contravention à l’autorisation d’implantation commerciale et mettre l’immeuble sous scellés.

Une procédure comme en référé peut être introduite devant le Président du Tribunal de première instance pour obtenir mainlevée de telles mesures.




Tangui VANDENPUT
Avocat - Cabinet Xirius







Auteur : Par Tangui VANDENPUT
Source : DroitBelge.Net - 11 octobre 2004