Depuis la loi du 12 janvier 2004, les avocats sont visés par la loi du 11 janvier 1993 sur la prévention du blanchiment, ce qui signifie que lorsqu'ils constatent dans l'exercice de leurs activités des faits qu'ils savent ou soupçonnent être liés au blanchiment de capitaux, ils doivent établir une "déclaration de soupçon" à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).
Cette obligation met particulièrement en péril les droits de la défense en portant atteinte au principe fondamental de l'obligation de secret professionnel de l'avocat ainsi qu'à son indépendance absolue.
En conséquence, par requête adressée à la Cour d'arbitrage, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (O.B.F.G.) et l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles ont introduit un recours en annulation des articles 4, 27, 30 et 31 de la loi du 12 janvier 2004 « modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires financiers et conseillers en placements », pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution (Moniteur Belge du 10 septembre 2004).
L'Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles et l'O.V.B. ont également introduit un recours tendant aux même fins.
Le recours introduit par l'O.B.F.G. et l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles développe quatre moyens (source: Lettre du bâtonnier, in Lettre du barreau, 3ème semestre 2004, p.301 et s.) :
1. Le premier est dirigé contre l'article 4 de la loi, qui étend aux avocats l'obligation de dénonciation dans certains cas limités.
Avant de statuer au fond, le recours invite la Cour d'arbitrage à poser à la Cour de justice des Communautés européennes la question préjudicielle en validité ainsi libellée:
"L'article 1er, 2, de la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001, modifiant la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ne viole-t-il pas le droit à un procès équitable tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dès lors l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, en ce que le nouvel article 2-bis, 5, qu'il a inséré dans la directive 91/308 prévoit l'inclusion de la profession d'avocat dans le champ personnel de cette même directive, qui, en substance, a pour objet que soit imposée aux personnes et établissements qu'elle vise une obligation d'informer les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux de tout fait qui pourrait être l'indice d'un tel blanchiment, alors que cette extension semble par principe contraire aux garanties de l'indépendance de l'avocat - compris comme le devoir de défendre son client dans l'intérêt exclusif de celui-ci et en dehors de toute influence des pouvoirs publics - et du secret professionnel, qui constituent des fondements du droit à une défense efficace, nonobstant la faculté laissée aux Etats membres de prévoir l'intervention du barreau à titre de filtre ?"
2. Le deuxième est dirigé contre l'interdiction qui est faite au bâtonnier et aux avocats concernés de porter à la connaissance du client le fait même de la dénonciation des soupçons dont il serait l'objet.
3. Le troisième est dirigé contre le droit accordé à la CTIF de se faire communiquer directement par l'avocat (c'est-à-dire sans le filtre du bâtonnier) tout renseignement complémentaire qu'elle jugerait utile.
4. Le quatrième, enfin, est dirigé contre la permission donnée à tout employé d'un avocat de procéder personnellement à la transmission d'informations à la CTIF chaque fois que la procédure "normale" ne peut être suivie.
Auteur :
Par Maxime Le Borne
Source : DroitBelge.Net - 13 septembre 2004
