Les problèmes généraux de mobilité suscitent de nombreuses questions concernant le télétravail à domicile. Vous trouverez ci-après un aperçu des questions juridiques prioritaires qui doivent être prises en compte en cas de télétravail à domicile.


1. Modifications du contrat de travail:

Reprise de quelques dispositions obligatoires, comme par exemple un règlement en matière d’indemnisation de frais, la commission paritaire compétente, le lieu de travail choisi et le régime de travail et/ou l’horaire convenus.


2. Règlement de travail:

Transmission obligatoire d’une copie du règlement de travail aux télétravailleurs à domicile.

Le cas échéant insertion de quelques dispositions obligatoires ou facultatives telles que la fixation des tâches du personnel de surveillance, les modalités relatives à la maladie, l’accident, la force majeure, le règlement en matière de contrôle annuel du bien être au travail, l’accord sur les mesures spécifiques de contrôle, les sanctions applicables etc.


3. Assurance accidents du travail:

La concertation avec l’assureur est requise afin d’étendre le champ d’application de l’assurance, en tenant compte du télétravail à domicile.


4. Bien-être au travail:

L’avis du CPPT doit être demandé. La législation en matière d’utilisation d’écrans doit être respectée.

Il est en outre indiqué d’élaborer une brochure d’information sur “la sécurité à domicile” et de prévoir des formations spécifiques en matière de sécurité.


5. Règlement sur l’indemnisation des frais:

Possibilité de révision/modification, compte tenu de la nouvelle situation de télétravail à domicile.


6. Règlement relatif à l’utilisation et au contrôle de l’ e-mail et de
l’internet (CCT 81)


7. Concertation sociale:

Les organes de concertation sociale doivent être informés et dans certains cas consultés.


8. Contrôle des assurances souscrites:

Quel matériel (PC, fax etc.), quels risques (incendie, vol etc.) ?


9. Aspects de droit de la sécurité sociale et de droit fiscal des PC (et de l’infrastructure environnante) mis à disposition:

Si l’infrastructure informatique mise à disposition est également utilisée à des fins privées par les télétravailleurs à domicile, ceci est constitutif d’un avantage en nature qui peut être évalué forfaitairement.





Leen Cornil
Avocat au barreau de Bruxelles - Lawfort



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