« L'ignorance, la paresse et le vice sont de sûrs garants de la compétence d'un législateur »

Jonathan Swift (Les Voyages de Gulliver)


Nous nous étions fait l’écho, il y a quelques mois, de l’arrêt de la cour d’arbitrage du 31 mars 2004 qui annulait l’article 196, § 2 du Code des impôts sur les revenus (ci-après CIR 92). Cet article permettait au PME d’échapper à l’application de deux nouvelles règles d’amortissement (voir « Fiscalement, une PME n’en est pas toujours une. Hélas pour elle ! » mis en ligne le 14 avril 2004) :

- celle selon laquelle la première annuité d’amortissement des immobilisations acquises ou constituées pendant l’exercice comptable ne peut plus se faire que prorata temporis ;

- celle selon laquelle les sociétés ne peuvent amortir les frais accessoires que « de la même manière que le montant en principal de la valeur d’investissement ou de revient des immobilisations concernées » ;

L’article 196, § 2 CIR 92 recourrait, en effet, pour définir les PME au critère de l’application des taux réduits de l’impôt des sociétés tel qu’il est prévu à l’article 215, alinéa 2 CIR 92.

La cour d’arbitrage a jugé que ce critère distinctif était non pertinent et discriminatoire et a donc annulé la mesure favorable aux PME.

Le gouvernement annonça immédiatement que le critère serait modifié et qu’à l’avenir il serait fait référence à la notion de « petites sociétés » telle qu’elle est pré-vue à l’article 15, § 1er du Code des sociétés.

C’est désormais chose faite puisque le projet de loi a été déposé et voté au Parlement le 8 juillet 2004.

Le nouveau texte indique que les deux limitations ne s’appliquent désormais plus que « dans le chef des sociétés qui, sur la base des critères fixés à l’article 15, §1er, du Code des sociétés, ne sont pas considérées comme de petites sociétés pour l’exercice d’imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l’immobilisation incorporelle ou corporelle a été acquise ou constituée ».

Une société est « petite », au sens de l’article 15, § 1er du Code des sociétés, lorsqu’elle ne dépasse pas plus d’un des critères suivants, pour le dernier exercice clôturé :

- nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle : 50 ;

- chiffre d’affaires annuel, hors TVA : 6.250.000 EUR ;

- total du bilan : 3.125.000 EUR,

sauf si le nombre de travailleurs occupés, en moyenne annuelle, dépasse 100.

Le problème est ainsi résolu... Alors pourquoi ce titre quelque peu amer ?

Pour trois raisons essentiellement :

1. d’abord, parce que le Code des sociétés contient une série de prescriptions supplémentaires afin de déterminer si une société est « petite » ou non. Ainsi, des règles particulières sont prévues pour les sociétés débutantes (15 § 2), pour les sociétés dont l’exercice comptable est plus long ou plus court que douze mois (15 § 3), pour les sociétés liées à une ou plusieurs autres (15, § 5) en matière de calcul du nombre de travailleurs (15 § 4, alinéa 1er et 2), en matière de définition de « chiffre d’affaires » (15 § 4, alinéa 3) et en matière de définition de « total du bilan » (article 15 § 4, alinéa 4). Il s’agit là, hélas, de critères parfois complexes que l’administration fiscale devra vérifier annuellement ce qui alourdira considérablement sa charge de travail.

2. ensuite, parce que toute modification du texte de l’article 15 du Code des sociétés modifiera automatiquement le champ d’application des règles fiscales relatives aux amortissements. Une telle modification est d’ailleurs en chantier puisque, pour se conformer aux exigences européennes, le gouvernement prépare un arrêté royal qui reverra à la hausse certains critères (chiffre d’affaires hors TVA : 7.300.000 EUR et total du bilan : 3.650.000 EUR).

3. enfin, parce que plusieurs autres dispositions du CIR 92 qui ont pour but de favoriser les PME (réserve d’investissement, dispense de versements anticipés pendant les trois premiers exercices sociaux) se réfèrent toujours au cri-tère de l’application des taux réduits prévus à l’article 215, alinéa 2 CIR 92. Il eut sans doute été plus cohérent d’étendre le critère de l’article 15 § 1 du Code des sociétés à ces dispositions également.

On peut déplorer que ces critiques, pourtant émises par le conseil d’Etat dans son avis relatif au projet de loi, n’aient pas inspiré autrement le législateur.

On le regrette d’autant plus que les considérations qui ont amené à l'arrêt d'annulation de la Cour d'arbitrage du 31 mars 2004 avaient, elles aussi, été formulées préalablement par la section de législation du Conseil d'Etat.

Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir de l’exercice d’imposition 2005.




François Collon
Avocat
Dal & Veldekens