L’arrêté royal du 29 mars 2004 fixe le modèle de déclaration fiscale à l’impôt des personnes physiques pour l’exercice d’imposition 2004.

Cette déclaration doit être déposée au plus tard le 30 juillet 2004, et ce quel que soit son mode d’introduction.

Nous tenterons d’aborder dans cette contribution les principaux changements intervenus depuis l’exercice d’imposition 2003.

A titre préliminaire, nous souhaitons mentionner qu’il est impossible d’être réellement exhaustif tant les changements intervenus sont nombreux.


1. Tax-on-web : bis repetita placet !

Près de 130.000 contribuables ont rempli leur déclaration fiscale relative à l’exercice d’imposition 2003 par le biais de Tax-on-web (www.taxonweb.be).

Devant un tel succès, l’administration fiscale renouvelle l’expérience cette année en l’améliorant notamment pour y inclure de nouvelles catégories de contribuables.

En effet, alors que le système était jusqu’ici réservé aux salariés et pensionnés, il s’étend désormais à la grande majorité des contribuables dont les indépendants et les dirigeants d’entreprise.

Une autre nouveauté est la possibilité d’introduire sa déclaration électronique par le biais d’un mandataire, moyennant le respect d’une procédure préalable précisément décrite sur le site Tax-on-web (www.taxonweb.be).

La question des annexes à joindre à la déclaration fiscale est également en partie résolue. Le contribuable qui souhaite faire parvenir ses annexes sous version électronique a, en principe, deux possibilités :

- soit utiliser les formulaires standardisés disponibles sur le site FINFORM (www.finform.fgov.be);

- soit envoyer ses propres annexes, celles-ci devant être au préalable converties en format pdf.

Les contribuables moins férus de nouvelles technologies ont évidemment toujours la possibilité de remplir leur déclaration "papier".

Il importe également de faire mention d’une "troisième voie" : le site FINFORM (www.finform.fgov.be) qui permet de télécharger sur son PC la déclaration fiscale et de la compléter grâce aux fonctions d’aide prévue. Le formulaire doit alors être imprimé et renvoyé en annexe à la déclaration "papier" dûment datée et signée.

On ne peut que saluer le renouvellement du système Tax-on-web (www.taxonweb.be) qui tend réellement à la simplification administrative et à l’économie de moyens…les déclarations "papier" devant, rappelons-le, toujours être encodées par des fonctionnaires fiscaux.


2. Les principaux changements formels

Sur le plan de la pure forme de la déclaration fiscale, on mentionnera l’apparition de deux nouveaux cadres dans la partie II : les cadres XII "Revenus divers" qui reprend le contenu de l’ancien cadre VI qui ne traite plus que des "Rentes alimentaires perçues" et le cadre XVII "Rémunérations des conjoints aidants" qui est la conséquence de la création d’un statut fiscal et social complet pour ces contribuables.

D’autres modifications de forme moins visibles directement sont également à mentionner :

- la disparition dans le cadre V de la mention au régime des travailleurs frontaliers dans la convention belgo-néerlandaise, celui-ci ayant été aboli dans la nouvelle convention entrée en vigueur le 1er janvier 2003 ;

- au cadre VII "Revenus des capitaux et biens mobiliers", une nouvelle rubrique A, 2, e, 2° fait son apparition afin d’accueillir les dividendes étrangers sans précompte imposables au taux réduit de 15 % ;

- au cadre IX, quatre nouvelles "Réductions d’impôt" (voir ci-après).

Une énumération complète des changements formels intervenus dans la déclaration à l’impôt des personnes physiques relative à l’exercice d’imposition 2004 figure dans la circulaire du 2 avril 2004 (Ci.RH.82/562.850 (AFER 17/2004)) consultable sur Fisconet – base de données fiscales (www.fisconet.fgov.be).


3. Les principaux changements de fond

Comme déjà mentionné, il est impossible d’être réellement exhaustif tant les changements intervenus dans la législation fiscale et son application sont nombreux. Nous tentons toutefois ci-après d’en relever les principaux.


Contribution complémentaire de crise

A partir de l’exercice d’imposition 2004, la contribution complémentaire de crise est supprimée à l’égard de toutes les personnes physiques.


Modification du barème d’imposition

Pour l’exercice d’imposition 2004, l’impôt est fixé à :

- 25 % pour la tranche de revenus de 0,01 € à 5.705,00 € ;
- 30 % pour la tranche de 5.705,00 € à 8.120,00 € ;
- 40 % pour la tranche de 8.120,00 € à 12.120,00 € ;
- 45 % pour la tranche de 12.120,00 € à 24.800,00 € ;
- 50 % pour la tranche supérieure à 24.800,00 €

Le taux maximal est donc ramené de 52 % à 50 %.


Alignement de la quotité du revenu exemptée d’impôt

Le minimum exonéré d’impôt auquel a droit chaque contribuable marié est relevé de 140 € pour atteindre 3.390 € (avant indexation – soit 4.610 € après indexation).

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la suppression de la discrimination qui existait précédemment entre couples mariés et non-mariés.


Charges de famille (cadre II "Renseignements d’ordre personnel")

De nombreuses circulaires administratives ont été publiées en cette matière. On peut en trouver le texte complet sur Fisconet (www.fisconet.fgov.be). On citera notamment :

- en ce qui concerne les ressources : la circulaire du 24 septembre 2003 (Ci.RH.331/558.747) ;

- en ce qui concerne la coparenté et les arriérés de rentes alimentaires : la circulaire du 23 avril 2003 (Ci.RH.331/532.273) ;

- en ce qui concerne le minimum exonéré d’impôt dont bénéficie les contribuables isolés ayant charge d’enfant : la circulaire du 20 novembre 2003 (Ci.AFER n° 31/2003) ;

- en ce qui le crédit d’impôt pour enfant à charge : la circulaire du 4 mars 2004 (Ci.RH.331/556.891)


Coefficients en matière de "Revenus de biens immobiliers" (cadre III)

Le coefficient d’indexation du revenu cadastral s’élève à 1,3391.

Le coefficient de revalorisation s’élève, quant à lui, à 3,39.


Avantages de toute nature – PC (cadre IV "Rémunérations, revenus de remplacement, etc.")

Une circulaire du 28 avril 2004 (Ci.RH.241/560.386) consultable également sur Fisconet (www.fisconet.fgov.be) décrit précisément la nouvelle règle d’évaluation de l’avantage résultant de l’utilisation à des fins personnelles d’un PC ou d’une connexion à Internet mis gratuitement à disposition. Cette circulaire traite aussi des différents aspects relatifs aux nouveaux plans "PC privé".


"Réductions d’impôt" (cadre IX)

Quatre nouvelles réductions d’impôt sont venues s’ajouter à celles qui existaient déjà. Ces réductions présentent le point commun qu’elles doivent être calculées par le contribuable qui les postule. Pour les "anciennes" réductions, le contribuable devait, en effet, simplement indiquer dans sa déclaration le montant donnant lieu à réduction d’impôt et celle-ci était calculée par l’administration.


- Versements effectués pour des prestations payées avec des titres-services.

Cette réduction ne se fait que moyennant la production de la fiche 281.90 fournie par la société émettrice en annexe à la déclaration. Le montant qui donne droit à la réduction d’impôt ne peut dépasser, cumulativement avec les paiements effectués en vue d’acquérir des chèques ALE, le plafond de 2.170 € (après indexation). De plus amples renseignements peuvent être obtenus sur le site www.titres-services.be;


- Réduction d’impôt pour les dépenses faites en vue d’économiser l’énergie.

Le contribuable qui a fait exécuter dans son habitation, un ou plusieurs travaux bien définis en vue d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie, peut bénéficier d’une réduction d’impôt. Selon la nature des dépenses, il est accordé une réduction d’impôt de 15 % ou de 40 % des dépenses effectuées, avec un maximum de 600 € par habitation. Les travaux doivent être effectués par un entrepreneur enregistré, et une copie des factures (avec la mention "attestation en application de l’article 6311 de l’AR/CIR 92 concernant les travaux exécutés visés à l’article 145 CIR 92") doit être jointe à la déclaration. La réduction doit, le cas échéant, être répartie entre les conjoints selon leur part dans la propriété de l’immeuble concerné. Cette mesure est commentée dans une circulaire administrative du 20 février 2003 (Ci.RH.331/554.678 consultable sur Fisconet (www.fisconet.fgov.be));


- Réduction d’impôt pour les dépenses de rénovation de votre seule habitation occupée depuis au moins 15 ans et située dans une zone d’action positive des grandes villes.

Les travaux dont le coût total, TVA comprise, s’élève au moins à 3.000 EUR, doivent être exécutés par une personne, qui, au moment de la concession du contrat d’entreprise, est enregistrée conformément à l’article 401 CIR 92. La réduction qu’il faut calculer soi-même correspond à 15 % des dépenses réellement exposées, avec un maximum de 600 EUR par habitation. La facture, qui doit porter la mention "Exécution des travaux liés à l’article 63 AR/CIR 92" ainsi que la preuve du paiement (ou une copie conforme) doivent être jointes à la déclaration. Dans le chef des conjoints qui sont imposés globalement, la réduction d’impôt est répartie en fonction de la quotité de chaque conjoint dans le revenu cadastral de l’habitation. Plus de détails peuvent être obtenus dans la circulaire du 8 janvier 2004 (AAF 2003-0515 (AAF 01/2004)) consultable sur Fisconet (www.fisconet.fgov.be);


- Réduction d’impôt pour l’acquisition d’obligations émises par le Fonds de l’économie sociale et durable.

La réduction est égale à 5 % des paiements réellement faits pour l’acquisition de ces titres. Le montant maximal de la réduction est fixé à 260 € (après indexation) par période imposable.


"Conjoints aidants" (nouveau cadre XVII)

Deux situations peuvent se présenter selon que le conjoint aidant dispose d’un statut social propre ou non :


- Avec statut social propre.

Dans ce cas, le régime de l’article 86 CIR 92 reste d’application. Dans ce cadre, une quote-part des revenus professionnels peut être attribuée au conjoint aidant dont les revenus professionnels n’ont pas dépassé 10.430 € (après indexation). Cette quote-part doit correspondre à la rémunération normale du conjoint aidant sans toutefois dépasser 30 % des revenus professionnels de l’aidé recueillis grâce à l’aide reçue. Cette limite peut être dépassée si les prestations justifient manifestement une rémunération plus élevée. Dans ce cas, le revenu attribué ne constitue toutefois pas une charge professionnelle déductible dans le chef du conjoint aidé ;


- Sans statut social propre.

Le revenu attribué au conjoint aidant entre alors dans la nouvelle catégorie des "revenus de conjoints aidants" prévus aux articles 30, 3° et 33 CIR 92. Ici aussi, l’attribution est, en principe, limitée à 30 % du revenu du conjoint aidé et peut éventuellement être augmentée moyennant justification. Les deux principales différences par rapport au régime de l’article 86 CIR 92 est que le conjoint aidant peut imputer sur sa rémunération des frais professionnels et que l’attribution peut être déduite par l’aidé à titre de charge professionnelle.

Outre l’apparition d’un nouveau cadre XVII "Rémunérations des conjoints aidants", ce nouveau statut a entraîné également de nombreux ajouts et modifications dans la déclaration fiscale. Ce régime a été plus amplement commenté par l’administration fiscale dans sa circulaire du 8 janvier 2004 (AAF 2003/0333 (AAF 2/2004)).



François Collon
Avocat au barreau de Bruxelles
Dal & Veldekens