La version "papier" du Moniteur Belge ne nourrit plus nos boîtes aux lettres depuis le 1er janvier 2003. (voir l'article de A. Bourlet - "Sur la disparition de la version papier du Moniteur Belge")

L’a.s.b.l. GERFA (Groupe d’Etude et de Réforme de la Fonction Administrative), une organisation syndicale agrée dont les membres sont essentiellement des fonctionnaires, a critiqué cette disparition et introduit, le 30 juin 2003, un recours en annulation de la procédure de publication au Moniteur Belge.

Le GERFA soulevait deux moyens:

Le premier, déclaré non-fondé par la Cour d’Arbitrage, était pris de la violation de règles répartitrices de compétences.

Le second moyen était pris de la violation du principe d'égalité et de non-discrimination.

Le GERFA alléguait notamment que la procédure de publication « on-line » du Moniteur avait pour conséquence que seuls les usagers qui disposent d’un matériel informatique adéquat pouvaient consulter le journal officiel.

Or, certains magistrats et la plupart des membres de l’a.s.b.l. GERFA ne disposent pas d’un tel matériel.

Par ailleurs, le GERFA indiquait que le coût de la consultation était encore augmenté par la nécessité d’imprimer le texte.

Le GERFA estimait également que la consultation du site Internet du Moniteur Belge rendrait également plus difficile la prise de connaissance des dispositions qui y sont publiées dès lors qu’elle requiert plusieurs manipulations pouvant s’avérer plus lentes ou compliquées que la consultation de l’édition papier. Le délai de dix jours fixé pour la prise de connaissance des textes ne serait dès lors plus suffisant.

La Cour a suivi le GERFA en constatant « qu’un nombre important de personnes se verront privées de l’accès effectif aux textes officiels, en particulier par l’absence de mesures d’accompagnement qui leur donneraient la possibilité de consulter ces textes, alors qu’elles avaient la possibilité, antérieurement, de prendre connaissance du contenu du Moniteur belge sans devoir disposer d’un matériel particulier et sans avoir d’autre qualification que de savoir lire.

Faute d’être accompagnée de mesures suffisantes qui garantissent un égal accès aux textes officiels, la mesure attaquée a des effets disproportionnés au détriment de certaines catégories de personnes.

Elle n’est dès lors pas compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution. »

La Cour a donc annulé les dispositions critiquées (art. 474 et 475 de la loi-programme du 24 décembre 2002).

Elle a toutefois tenu compte du fait que la mise en œuvre des mesures à prendre pour mettre fin à la discrimination pouvait demander du temps et a maintenu les effets des publications jusqu’au 31 juillet 2005.

Le gouvernement dispose donc d’un peu plus d’un an pour se conformer à l’arrêt.

Plusieurs pistes sont envisagées pour aider les citoyens à accéder plus facilement à internet via les communes, les bibliothèques ou même le câble de télévision.

L’arrêt est disponible en ligne en cliquant ici (pdf).



Maxime Le Borne
Avocat au barreau de Bruxelles