Trois parlementaires socialistes, soucieux de voir essentiellement protéger les mineurs face aux nouveaux comportements publicitaires utilisées sur Internet, ont déposé en mars 2004, une « proposition de loi réglementant les pratiques des annonceurs publicitaires dans l’utilisation des services de la société de l’information » (DOC 51 0888/001).


L’intention est sans doute louable puisque leur proposition entend syncrétiser, en trois articles, une série d’obligations morales et déontologiques : interdiction de la publicité subliminale, protection de l’enfance à l’encontre de certains procédés publicitaires intrusifs, diffusion d’infomercials, respect de la morale et de la dignité élémentaires…


- L’article 5 de la proposition reproduit (à l’identique) le contenu de l’article 11 du décret de la communauté française sur la radiodiffusion du 27 février 2003, qui intègre lui-même les dispositions équivalente de la directive 89/552/CEE, dite « télévision sans frontières ». Ces dispositions interdisent à toute publicité de porter atteinte à la dignité humaine et aux convictions (religieuses, philosophiques ou politiques), de comporter des discriminations (raciales, sexuelles…), d’encourager des comportements préjudiciables à la santé, à la sécurité, à l’environnement, mettant en valeur des comportements violents ou portant atteinte à la propriété littéraire et aux droits de la personnalité…


- L’article 6 reproduit – toujours à l’identique – l’article 16 de la directive européenne, en ce qu’elle vise la protection des enfants. Y sont reprises l’interdiction de la publicité incitative, exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ; l’interdiction de présenter des mineurs en situation dangereuse ou de mettre en scène des situations de compétition ou de concurrence disproportionnées ; ainsi que l’interdiction d’exploiter la confiance particulière que les enfants ont dans leurs parents. A quoi s’ajoute cette interdiction, elle aussi inscrite dans la directive, de toute publicité « incitant directement les mineurs à persuader les parents ou des tiers d’acheter les produits ou services concernés », qui nous a toujours parue non seulement largement impraticable mais démontrant en plus la limite conceptuelle de ce type d’interdiction puisqu’elle surprotège non seulement l’enfant mais aussi ses parents.


- L’article 7 enfin, reproduit trois dispositions de l’article 14 déjà reprises (entre autres) au décret de la communauté française : interdiction de la publicité subliminale, visibilité des infomercials et distinction claire entre publicité et information.


Outre les références citées supra, les différentes interdictions visées par les auteurs de la proposition sont aussi déjà intégrées dans les législations communautaires. Ainsi, en communauté flamande, elles figurent dans le « Code de la publicité à la radio et à la télévision » (parmi d’autres obligations bien plus strictes et/ou contraignantes d’ailleurs) et, en communauté française, dans le « Code d’éthique de la publicité » rédigé par le CSA ainsi que dans le « Cahier des charges » de la RTBF qui est, de manière assez paradoxale, calqué sur les dispositions flamandes.


Références auxquelles il faut ajouter le Code international de pratiques loyales en matière de publicité qui, institué depuis 1937 et systématiquement réactualisé, a pour but de « promouvoir des règles de moralité commerciale élevée » et ce, quel que soit le média utilisé : il s’applique aussi à Internet. Ce Code, qui a inspiré tant la directive européenne que les décrets communautaires qui en sont issus, stigmatise tout autant les ‘nouvelles’ interdictions qui figurent reprises dans cette proposition de loi. On ne peut que remarquer que ce Code, qui promeut l’autodiscipline, est en outre assez efficace puisqu’il est directement destiné aux publicitaires, aux diffuseurs et aux médias, tous contraints de le respecter au risque de voir non diffusée une publicité jugée non conforme. Et c’est la même démarche qui guide, avec la même efficacité reconnue en pratique, les décisions rendue par le Jury d’Ethique Publicitaire.


L’originalité de cette proposition ne porte donc ni sur les comportements décriés, ni sur son champ d’action, puisqu’elle s’attache à toute publicité, quel que soit le média utilisé, même si c’est essentiellement Internet qui est visé. Son ‘intérêt’ est ailleurs puisque, de manière largement plus contestable selon nous, la proposition introduit des « mesures de contrôle et de sanction », calquées cette fois sur les articles 102 et suiv. de la LPCC du 14 juillet 1991 : d’une part un éventuel avertissement préalable émanant du ministre (art. 8) et, d’autre part, des amendes de 250 à 25.000 euros (!!) en cas d’infraction. Non seulement les montants nous paraissent particulièrement excessifs (ils sont calqués sur la LPCC mais les francs ont été simplement remplacés par des euros, ce qui les rend quarante fois plus élevés, sans que rien ne le justifie) mais en outre les interdictions sont trop vagues et si tributaires d’appréciations morales que, si elles sont poursuivies, elles contribueront à restaurer un nouvel ordre moral. Les quelques excès, certes existants mais assez rares en pratique, ont toujours été efficacement poursuivis par le biais de l’autodiscipline et rien ne justifie d’en changer.


Quant aux nouveaux modes de publicité, directe et indirecte, diffusés par le biais d’Internet, prétexte déclaré à cette proposition, il nous semble qu’il appartient surtout aux parents d’éduquer leurs enfants pour leur permettre de réagir de manière opportune et éclairée quand ils y sont confrontés plutôt que d’escompter – de manière bien illusoire puisque les messages publicitaires litigieux émanent, pour la plupart, de l’étranger, ce qui rend toute poursuite pénale illusoire – qu’ils puissent ne jamais l’être.



Bernard MOUFFE
Avocat - MERITIUS