Préambule :

La question posée est très large et nécessite un choix dans le sujet à aborder.

L’objectif premier de l’action du PS, à tous les niveaux de pouvoir, est d’assurer à chacun sa sécurité d’existence. Il n’y a pas d’épanouissement personnel, pas d’ouverture sur les autres, pas de réelles libertés sans sécurité d’existence.

Au niveau fédéral, cet objectif motive les combats socialistes pour la sécurité sociale, pour des soins de santé accessibles à tous, pour des pensions décentes, des allocations sociales qui évoluent avec le coût de la vie, pour la liberté de choisir sa vie … pour une justice qui fonctionne mieux et une police plus présente dans nos quartiers.

Au niveau régional, cet objectif motive les combats socialistes pour la création d’activités économiques et pour l’emploi, pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens et pour assurer à chacun la place qu’il mérite dans la société.

Chacun de ces objectifs peut être décliné en terme d’égalité, de justice et de droit.

Il sera traité en l’espèce des priorités du PS en matière de Justice.

Il convient toutefois de souligner que la Justice est un thème essentiellement fédéral qui est décliné dans le programme fédéral du PS de 2003. Notre programme régional (accessible sur le site www.ps.be) aborde dans le titre « Une meilleure qualité de vie », le thème de la Sécurité qui transcende quant à lui les niveaux de pouvoirs et peut s’inscrire comme un volet à part entière d’un programme régional.


Les priorités du PS en matière de Justice:

Pour le PS, l’existence d’un pouvoir judiciaire indépendant est une des conditions de la démocratie mais il constitue également un service de la collectivité à l’ensemble des citoyens. Chacun doit pouvoir y accéder matériellement et intellectuellement et une réponse adaptée doit intervenir dans un délai raisonnable.

Les défauts majeurs reprochés à la justice sont connus : son coût exorbitant, la lenteur de ses procédures, la pratique d’une justice de classe, l’ésotérisme de son langage, ses méthodes de travail désuètes …

Le PS reste convaincu que la confiance en la justice est l’ossature d’une nation. Toute société a besoin d’une justice efficace, impartiale et garante des libertés.

Une des priorités du PS est de rétablir la confiance en la justice dans une approche progressiste.

Une conception progressiste de la justice suppose que soient réunis quatre critères : l’efficacité, la responsabilité, l’égalité et le respect des droits fondamentaux.


1. Une justice plus efficace

L’efficacité de la justice est une priorité absolue. L’inefficacité du système judiciaire induit un véritable déni de justice.

Une justice efficace, c’est une justice plus rapide, mieux organisée, mieux gérée et plus juste.


1.1. Une justice plus rapide : accélérer le processus judiciaire

Pour que le jugement ait un sens, qu’il assure la paix sociale en réglant les conflits, et qu’il soit utile, il importe qu’il soit rendu dans un délai raisonnable. C’est pourquoi la lutte contre l’arriéré judiciaire est une priorité pour le PS.

Le PS a formulé une série de propositions concrètes dans son programme fédéral.

Une série de ces mesures ont été adoptées, à l’initiative la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, à l’occasion du Conclave Justice-Sécurité des 30 et 31 mars derniers, comme notamment :

- la poursuite et la finalisation en 2007 de l’informatisation de la justice (greffes, parquets, cours et tribunaux).
- la signature de nouveaux protocoles de coopération avec les juridictions et les parquets du pays, en vue de voir avec chacun l’aide qui doit être apportée.
- la création d’une 3ième voie d’accès à la magistrature afin de recruter plus facilement des magistrats. Elle concerne les avocats qui ont 20 ans d’expérience et qui pourront devenir magistrat sur simple examen oral.
- Pour les affaires civiles, qui sont les plus nombreuses, l’accélération et l’amélioration de l’accessibilité de la phase préparatoire du procès et de celle qui conduit au jugement. Le juge jouera un rôle plus actif, un agenda sera fixé dès l’introduction d’un dossier, le jugement doit être rendu dans le mois et les abus de procédure seront mieux sanctionnés.
- L’amélioration de la procédure accélérée prévue à l’article 216 quater du Code d’instruction criminelle. Cette procédure dénommée « procédure de comparution par procès-verbal » permet de traiter de manière rapide et efficace les actes de petite délinquance et la délinquance urbaine, mais avec toutes les garanties et le respect des droits des parties. A cet égard, le PS prône une justice rapide mais pas une justice « bâclée ». Il ne s’agit en aucun cas de remettre sur le métier un nouveau « snelrecht » dont l’inefficacité et les risques de dérives ont été démontrés.


1.2. Une justice mieux organisée : répartir différemment certaines compétences entre juridictions

L’organisation actuelle des juridictions exige des aménagements. Une meilleure organisation est susceptible d’améliorer considérablement la façon de rendre la justice.

Le PS propose concrètement : une répartition différente de certaines compétences entre les juridictions, notamment via la création du tribunal de la famille, d’un auditorat socio-économique ou d’un tribunal administratif de première instance, la création de chambres correctionnelles spécialisées en droit pénal de l’entreprise, l’élargissement des compétences des juridictions du travail,…

Ici encore, le Conclave Justice-Sécurité a permis de concrétiser une série de mesures préconisées, comme un avant projet de loi relatif au droit pénal social, le transfert des litiges liés au surendettement aux juridictions du travail,…


1.3. Une justice mieux gérée : renforcer le management dans la gestion des cours et tribunaux

L’efficacité de la justice passe également par une bonne gestion des ressources humaines dans les cours et tribunaux. Une justice mieux dirigée sous-entend une parfaite collaboration entre les acteurs judiciaires : entre les magistrats et les avocats, entre les chefs de corps et les magistrats, sans oublier les greffiers et les services administratifs des juridictions.

Le PS formule également une série de propositions concrètes dans son programme fédéral, comme par exemple : renforcer l’autonomie des juridictions quant à la gestion des moyens matériels et humains, responsabiliser les chefs de corps à cet égard et, le cas échéant, leur assurer l’appui de spécialistes en matière de gestion ; favoriser la mobilité, couplée à la spécialisation des magistrats ; transférer des tâches administratives ou non purement juridictionnelles des magistrats aux greffiers,… Cette dernière proposition a fait l’objet d’une note adoptée à l’occasion du Conclave Justice-Sécurité.


1.4. Une justice « juste » : adapter la réponse judiciaire à chaque infraction

A chaque situation difficile, il faut une réponse judiciaire adaptée.

A cet égard le PS veut notamment porter une attention particulière et réserver un traitement spécifique à la délinquance juvénile dans le cadre d’une réforme de la loi de 1965, développer la médiation et les travaux d’intérêt général, améliorer la lisibilité et simplifier l’ensemble du système pénal, instaurer le système des amendes proportionnelles aux revenus, etc.

Un avant-projet de réforme de la loi de 1965 a été adopté à l’occasion du Conclave Justice–Sécurité. Les mesures adoptées sont notamment : l’élargissement des moyens mis à la disposition des magistrats afin de leur permettre de mieux répondre aux problèmes (médiation) ; la possibilité de prolonger des mesures prononcées jusqu’à l’âge de 23 ans ; l’objectivation des décisions du tribunal ; la responsabilisation des parents ; l’adaptation de la procédure de dessaisissement ; La formation des magistrats de la jeunesse et l’octroi d’une prime de formation.


2. Une justice responsable

Le PS veut promouvoir une justice indépendante et impartiale et une justice responsable de ses actes, notamment en renforçant le contrôle externe du Conseil supérieur de la justice sur le pouvoir judiciaire, en améliorant la formation continue des magistrats, en créant un Code de déontologie des magistrats,…


3. Une justice égalitaire

Le renforcement de l’accueil dans les palais de justice, l’amélioration des capacités de communication des acteurs de la justice tant à l’égard des justiciables que vis-à-vis du monde extérieur et la simplification du langage et des procédures sont des priorités socialistes en raison de leur évidente dimension progressiste et démocratique.

L’accès au droit et son corollaire l’accès à la justice sont des droits fondamentaux consacrés par la Constitution. Il importe de leur accorder une priorité particulière en leur assurant une effectivité concrète.

Il est également essentiel de diversifier l’offre de services juridiques afin de mieux rencontrer une demande dont l’évolution quantitative et qualitative appelle des solutions nouvelles.

Le PS considère également qu’il faut créer une véritable place à la victime, tant dans le système pénal que dans le système civil (ex. en matière d’accident médical,…). Il est du devoir du politique de tout mettre en œuvre pour éviter que ne vienne s’ajouter aux souffrances engendrées, la confrontation à un système judiciaire empreint de dysfonctionnements.

Pour le PS, il convient en outre de définir une politique de poursuite globale qui déploie autant d’énergie pour combattre la « petite délinquance urbaine » que la criminalité organisée, économique et financière.

Le PS formule, dans son programme fédéral, de nombreuses propositions concrètes sur ces priorités.

Une série de mesures ont également été adoptées dans ce cadre à l’occasion du Conclave Justice-Sécurité : On peut ainsi citer la réorganisation, la simplification et la réduction du coût des procédures devant le tribunal du travail ; l’amélioration de la loi sur le surendettement ; l’amélioration de l’accueil des victimes ; l’institutionnalisation du Forum national pour une politique en faveur des victimes,…


4. Une justice respectueuse des droits fondamentaux

Repenser le système judiciaire ne peut se concevoir sans mettre en exergue le respect des droits fondamentaux qui constituent un socle de droits communs, reconnus par tout Etat démocratique occidental.

Ces droits fondamentaux, applicables à la fois à la victime et au délinquant, doivent être garantis au cours du procès et à l’issue du procès, lors de l’exécution de la peine.

Le PS prône à cet égard une justice respectueuse des droits fondamentaux tant dans le cadre du procès que lors de l’exécution de la peine. Sur ce point, le PS demande l’instauration des tribunaux d’exécution des peines et l’adoption d’un statut juridique du détenu. Par ailleurs, le PS continuera à s’opposer aux mesures « symboles » qui présentent le double désavantage d’être inefficaces et attentatoire aux droits fondamentaux, comme l’instauration d’un régime légal pour l’utilisation des « repentis » dans la procédure pénale.

Une série de mesures ont été dégagées lors du Conclave Justice-Sécurité dans l’objectif d’une meilleure exécution des peines : l’adaptation de la détention préventive ; l’amélioration de la situation des internés ; la révision de la loi Lejeune ; la création de six tribunaux d’application des peines ; l’adaptation du régime des peines de courtes durées,…


5. Une justice européenne

Le PS veut poursuivre la mise sur pied de l’espace judiciaire européen.

Tant les citoyens que les opérateurs économiques doivent être en mesure de faire valoir leurs droits en dépit de la diversité des systèmes juridiques des Etats membres de l’Union européenne.

Un avant-projet de loi de la Ministre de la Justice relatif à l’entraide judiciaire en matière pénale vient d’être adopté en 1ère lecture par le Gouvernement.



Le PS
www.ps.be

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