I) AMELIORER LA COMMUNICATION ENTRE LA JUSTICE ET LE CITOYEN :

augmenter la qualité et la quantité des informations sur le droit, simplifier et améliorer la compréhension des procédures et des actes judiciaires, introduire le droit dans les programmes scolaires, ...


II) AMELIORER LES DROITS DES VICTIMES :

- Accorder plus de droits aux victimes lors de la procédure pénale (projet "Grand Franchimont" ) et lorsque le détenu quitte la prison ;

- Améliorer l’accueil des victimes dans les bureaux de police et au niveau des parquets, tribunaux, cours d’appel et l’information du citoyen en ce qui concerne l’existence des nombreux services d’accueil et d’aide aux justiciables ;

- Renforcer les missions d’accueil des victimes, de médiation sociale, d’aide juridique dans les maisons de justice et augmenter leurs moyens en conséquence ;

- Accélérer la création d’un tribunal d’application des peines ;

- Développer les formules de justice réparatrice et légiférer sur les projets de médiation après poursuites ;

- Elaborer un système de traitement échelonné des plaintes, dans lequel le Conseil supérieur de la Justice agirait comme dernière instance de recours et médiateur de justice;

- Elaborer un Code de déontologie pour les médias, qui veille à assurer le respect par les médias dans leurs communications des droits des suspects, des victimes, et des témoins dans des enquêtes judiciaires en cours ;

- Evaluer la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire...


III) MIEUX FINANCER L’ACCES A LA JUSTICE

1) Augmenter substantiellement le budget de l’aide juridique de première ligne et inscrire l’allocation de subsides aux commissions d’aide juridique dans le cadre d’un plan triennal ou quinquennal ;

2) Affiner la progressivité de l’aide juridique de seconde ligne partiellement gratuite, en s’inspirant des seuils appliqués dans le secteur des soins de santé, définir de nouveaux critères d’attribution de l’aide juridique (ex. coût du procès …), et mettre à charge de l’Etat les frais de fonctionnement des bureaux d’aide juridique ;

En matière d’indemnisation des avocats pratiquant l’aide juridique, nous proposons de travailler avec une enveloppe ouverte et accorder au point une valeur fixe (ex. 25 euros), indexée chaque année ; de travailler à terme à une tarification en argent, plutôt qu’en points, des prestations de l’aide juridique ; de continuer à réévaluer la rétribution respective des prestations ; de payer les prestations de l’aide juridique dans un délai raisonnable …

3) Mutualiser les frais judiciaires ;

4) Mettre en oeuvre des formules d’assurance protection juridique ;

5) Permettre au juge de condamner la partie succombante au remboursement des honoraires de l’avocat de la partie adverse (répétibilité des honoraires) ;

6) Lier les honoraires des avocats à certains barèmes ;

7) Adapter, dans l’immédiat, le régime actuel des indemnités de procédure en l’étendant à l’ensemble des procédures et en augmentant substantiellement les montants prévus ;

8) Poursuivre une politique d’allègement des coûts procéduraux : exempter des droits d’enregistrement, de timbre, de mise au rôle et d’expédition en ce qui concerne des affaires n’excédant pas un certain montant (par exemple 3.700 euros).


IV) LUTTER CONTRE L’ARRIERE JUDICIAIRE


4.1. Au niveau de la procédure civile, nous proposons notamment :

1. de donner au juge un plus grand pouvoir de direction du procès, de généraliser le système de fixation concertée, d’instaurer les juges de la mise en état des affaires, de réglementer la rédaction des conclusions (délais contraignants, conclusions de synthèse obligatoires, limitation du nombre et de l’étendue des conclusions, obligation de numéroter les moyens), de revoir les règles concernant la motivation des jugements, de limiter les plaidoiries à un exposé succinct des faits et moyens et à une réponse aux questions des juges, de maximaliser les audiences pour éviter les audiences blanches, de recourir davantage à l’exécution provisoire de la décision du premier degré, de sanctionner davantage les abus de procédure, de hausser le taux du ressort pour limiter le nombre d’affaires appelables, d’obliger à énumérer les griefs dans l’acte d’appel …

2. de réformer la procédure d’expertise : confier au tribunal le contrôle du déroulement de la procédure, réduire le coût de l’expertise, obliger à consigner la provision au greffe ou sur un compte commun ouvert au nom des conseils des parties, système de nomination d’experts agréés par les tribunaux, généraliser à la première instance l’expertise simplifiée autorisée en degré d’appel …

3. augmenter sensiblement le budget des frais de justice pour régler le problème grave et récurrent du non paiement des experts judiciaires ;

4. favoriser la médiation, créer des formules de participation citoyenne à la prévention et à la résolution des conflits (échevinage, justice de proximité, décentralisation des maisons de justice) .. . et développer des procédures simplifiées de règlement des conflits (inversion du contentieux)


4.2. en matière pénale, nous proposons notamment :

de donner les moyens pour que la loi relative à la procédure pénale accélérée du 11 juillet 1994 soit applicable, de voter le projet de Code de procédure pénale (Grand Franchimont) en élargissant les possibilités de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, de développer le recours aux peines alternatives, d’instaurer un système de mise en état des causes calqué sur les dispositions en matière civile, d’obliger les parties à motiver l’acte d’appel, d’encourager le recours à la transaction et à la médiation pénale, de restaurer les travaux d’intérêt général dans le cadre de la médiation pénale, de la suspension ou du sursis probatoire, d’accélérer l’indemnisation des intérêts civils dans le procès pénal , de réglementer la procédure par défaut, …


4.3. Nous proposons notamment au niveau de l’organisation judiciaire de veiller à disposer en permanence d’un cadre effectif de magistrats, ce qui signifie :

réserve disponible et flexible de magistrats, ramener de 2/3 à 1/3 le quota de magistrats bilingues à Bruxelles et prévoir un quota d’1/3 de greffiers unilingues, extension des effectifs là où cela s’avère nécessaire (Bruxelles, Anvers ..), d’accélérer la procédure de nomination des magistrats, de responsabiliser davantage les chefs de corps, d’améliorer les conditions de travail des magistrats en termes de moyens humains et matériels (bâtiments judiciaires adéquats, finalisation du projet Phenix, cadre général d’appui administratif, référendaires et de juristes), favoriser la mobilité des magistrats et leur spécialisation, de recentrer le travail du magistrat sur sa fonction essentielle, affiner les critères d’évaluation des magistrats et mieux répartir la charge de travail entre toutes les juridictions, prévoir des glissements et regroupements des compétences vers certains tribunaux ( création d’un tribunal de la famille, de tribunaux administratifs , création d’un auditorat économique et social, extension des compétences du tribunal du travail …), optimaliser le fonctionnement du parquet, revaloriser le statut du personnel des greffes et parquets et des magistrats, préférer un système de financement par enveloppes …

Nous proposons aussi de transférer au Conseil supérieur de la justice tout ce qui concerne la gestion globale des ressources humaines (recrutement, nomination, affectation, formation et carrière des magistrats) et matérielles (gestion des budgets et des infrastructures), tout en attribuant parallèlement une compétence de gestion directe et réelle aux chefs de corps des juridictions, parquets et auditorats et de créer un Institut de formation des magistrats, sous la direction du CSJ.


V. POLITIQUE PENITENTIAIRE

Nous proposons d’élaborer un plan pluriannuel de politique pénitentiaire intégrant les besoins prioritaires, un calendrier et un cadre budgétaire précis, lequel viserait notamment à :

- Adopter une loi-cadre relative au statut, aux tâches et à la formation du personnel pénitentiaire : déterminer les profils requis, remplir complètement les cadres tout en assurant au personnel une formation initiale et continue de qualité et organiser une meilleure sélection du personnel ;

- Donner les moyens au secteur psycho médico-social dans les prisons de remplir ses missions et aussi de soutenir le secteur associatif qui travaille en vue de la réinsertion des prisonniers ;

- Adopter un statut juridique interne pour les détenus (Réforme Dupont) : amélioration des conditions de détention, fixation des droits et devoirs des détenus, mise en place d’un statut social pour les détenus, lutte contre l’assuétude aux drogues, contre la violence …

- Rénovation et modernisation des prisons (révision à la hausse des fonds d’investissement) ;

- Adopter un statut juridique externe pour les détenus (Réforme Holsters) (modalités d’exécution et de suspension de la peine privative de liberté), contrôle des détenus qui quittent la prison, créer un tribunal d’application des peines, réformer la procédure de libération conditionnelle, engager une véritable réflexion sur la problématique des peines de longue durée, ainsi que sur l’application de la loi sur la détention préventive ;

- Réformer la loi de défense sociale en limitant l’internement au sein des sections spécialisées d’établissement pénitentiaires aux patients considérés à haut risque.


VI. POLITIQUE D’AIDE A LA JEUNESSE

- Refinancer l’aide à la jeunesse, avec un cofinancement Etat fédéral et Communautés, et un droit de tirage des Communautés sur le fédéral pour les décisions prises par les magistrats de la jeunesse …

- Investir plus dans les services d’AMO, soumettre le placement d’enfants à des conditions très strictes (décision motivée, limitée dans le temps..), assurer un continuum pédagogique, assurer un accueil de crise plus efficace …

- Nouvel accord de coopération global Fédéral-Communautés (gestion optimale des places disponibles, mode d’évaluation et prévision des besoins …)

- Adopter une nouvelle législation pour les mineurs délinquants ayant pour objectif la sanction, la réparation des dommages causés par le fait pénal, la responsabilisation du jeune, la promotion de son insertion sociale. Ce système de justice pour mineurs doit répondre à 10 critères de qualité : spécialisation d'un système juridique pour jeunes, volonté de faire primer la dimension éducative sur la répression, éducation du jeune à la responsabilité, protection juridique des parties en cause, proportionnalité de la réaction sociale à l'acte, diversification des mesures, prise en considération des intérêts des victimes, subsidiarité de l'intervention judiciaire, rapidité de l'intervention judiciaire, respect de la famille et du milieu de vie.

Ce système nécessite la mise en place de moyens humains et matériels indispensables à tout le secteur de l’aide à la jeunesse, y compris au niveau de la prévention (magistrats, policiers, travailleurs psycho-médico-sociaux, institutions et services chargés de l'exécution des décisions, etc.), une collaboration étroite entre les personnes, autorités, services et institutions responsables, ainsi que la réalisation d’une évaluation permanente quantitative et qualitative.

Le cdH prône aussi le développement de lieux et de services de soutien à la parentalité, la désignation d’un magistrat du siège et un du parquet comme interlocuteurs de la Communauté française, le développement des alternatives au placement en IPPJ, le renforcement de la collaboration entre services privés et IPPJ, le développement de la médiation, un délai maximal pour le dessaisissement (6 mois ou 1 an) et un lieu d’accueil spécifique pour le mineur durant la procédure, …



Le cdH
www.lecdh.be

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Auteur : Par le cdH
Source : DroitBelge.Net - 1er juin 2004