Le ministre Vande Lanotte, qui a la mer du Nord dans ses attributions, a accordé le 14 avril 2004 les autorisations et permis nécessaires pour la construction et l'exploitation d'un parc de soixante éoliennes sur le Thorntonbank (espaces marins belges).

Ces autorisations administratives ont été accordées dans le respect de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

La S.A. C-Power, bénéficiaire des autorisations, avait déjà obtenu par arrêté ministériel du 27 juin 2003 une concession pour la construction et l'exploitation du parc à éoliennes, en application de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et ses arrêtés d'exécution. Par arrêté ministériel du 13 février 2004 elle a obtenu un permis pour la pose des câbles électriques, en application de la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental.

La S.A. C-Power est dès lors en possession de toutes les autorisations nécessaires pour l'exploitation du parc à éoliennes sur le Thorntonbank, à 27 kilomètres de la côte nord-ouest de la ville de Zeebrugge.

Les éoliennes pourront fournir l'électricité de 300.000 à 400.000 ménages. La Belgique pourrait ainsi réaliser un tiers de son obligation de produire 6% de la demande d'électricité pour l'année 2016 à partir d'énergie renouvelable.

L'autorisation de construction est délivrée pour une période de cinq ans et le permis d'exploitation est délivré pour une période de vingt ans.


Quelles obligations à charge du gestionnaire du parc ?

Le parc de soixante éoliennes ne pourra être construit dans son entièreté qu'à l'issue d'une phase pilote durant laquelle seules six éoliennes pourront être construites et exploitées.

A l'issue de cette phase pilote, le ministre compétent décidera si le parc à éoliennes pourra être développé.

Il se basera notamment sur les rapports d’un comité d'accompagnement et d’une société de certification ainsi que sur l'avis de l'Unité de Gestion du Modèle mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut (dénommé ci-après "U.G.M.M.").

Si ces rapports et l'avis de l'U.G.M.M. démontrent que les effets sur l'environnement des éoliennes existantes sont acceptables, le ministre compétent donnera son accord sur le développement du parc à éoliennes.

La construction et l'exploitation du parc à éoliennes sont également soumises à un monitoring très lourd dont les coûts sont pris en charge par la S.A. C-Power. Le monitoring du parc à éoliennes devra permettre de collecter des données scientifiques supplémentaires sur l'impact environnemental du parc à éoliennes.

La S.A. C-Power devra également soumettre un plan d'urgence à l'U.G.M.M. qui doit contenir les mesures spécifiques relatives à la prévention et à la lutte antipollution pour le cas où un accident surviendrait durant les travaux de construction ou l'exploitation du parc à éoliennes.

La S.A. C-Power devra en outre mettre à la disposition de l'autorité compétente un multi-purpose vessel (ou navire polyvalent). Ce navire devra participer à l'état d'alerte de l'autorité compétente en cas de pollution ou de menace de pollution du milieu marin.

Enfin, une garantie financière de 524.194 EUR devra être constituée à charge de la S.A. C-Power pour la remise en état du site au terme de l'exploitation du parc à éoliennes.


La chasse aux autorisations administratives: un parcours du combattant ?

La S.A. C-Power n'est pas la première entreprise à obtenir toutes les autorisations administratives pour l'exploitation d'un parc à éoliennes dans les espaces marins belges.

En 2002, l'association momentanée Electrabel-Ondernemingen Jan De Nul avait obtenu tous les permis pour construire et exploiter un parc de cinquante éoliennes de 2 MW par éolienne au nord du Vlakte van de Raan dans les espaces marins belges.

Mais les opposants au parc à éoliennes au nord du Vlakte van de Raan étaient nombreux: la pêche marine (deux pêcheurs et le Zeevisserijfonds), les communes et provinces hollandaises et belges (la province West-Vlaanderen, la province Zeeland, la commune Vlissingen, la commune Oostburg, la commune Sluis-Aardenburg et la commune Knokke-Heist), les associations pour la protection de l'environnement (de Stichting Noordzee) et une habitante de la côte (Madame Soete, âgée de 80 ans).

Les opposants ont introduit des requêtes en suspension et annulation des arrêtés ministériels autorisant la construction et l'exploitation du parc devant le Conseil d'Etat. Les requêtes en suspension et annulation contenaient ensemble plus de trente moyens qui avaient principalement trait aux prétendues incidences environnementales et économiques négatives du parc à éoliennes.

A ce jour le Conseil d'Etat s'est uniquement prononcé sur les requêtes en suspension introduites par Madame Soete et la commune Knokke-Heist.

Malgré l'avis contraire de son premier auditeur, le Conseil d'Etat a suspendu les arrêtés ministériels du 25 juin 2002 (C.E., SOETE, 117.482 du 25 mars 2003), estimant que Madame Soete (domiciliée dans un appartement sur la digue de Knokke le Zoute) avait bel et bien un intérêt et un préjudice grave et difficilement réparable si le parc était construit.

A ce jour, l'arrêt du Conseil d'Etat relatif aux procédures d'annulation des arrêtés ministériels du 25 juin 2002 n'a pas encore été rendu.


La S.A. C-Power exploitera-t-elle des éoliennes en mer du Nord ?

Le parc à éoliennes du Thorntonbank subira-t-il le même sort que celui du Vlakte van de Raan?

Le Gouvernement fédéral a formellement exprimé sa volonté de promouvoir la construction et l'exploitation de parcs à éoliennes dans les espaces marins belges.

Il faut à présent espérer que les autorités locales et les riverains n’introduiront pas de recours en suspension et annulation des autorisations devant le Conseil d’Etat.



Fabienne Martens
Avocat au barreau de Bruxelles - McGuireWoods