1. Rappel du fait d’actualité:
Par communiqué de presse du 19 avril dernier, le Procureur de la Cour Pénale Internationale, Luis Moreno Ocampo, fait savoir que le Président de la République Démocratique du Congo (R.D.C.), Joseph Kabila, a saisi, par lettre du 3 mars dernier, la Haute Cour, au sujet de crimes de la compétence de celle-ci, commis dans toute la République R.D.C. et en particulier dans la région de l’Ituri.
Le Chef de l’Etat congolais demande ainsi aux services de la Haute Cour d’enquêter, en vue de l’identification de certains auteurs de ces crimes et en donnant l’assurance que les autorités congolaises s’engagent à coopérer avec la Haute Cour.
Cette prise de position du Chef de l’Etat congolais fait écho aux préoccupations du Procureur Ocampo, qui avait annoncé depuis juillet 2003, porter une attention toute particulière à la situation de la R.D.C. et en particulier celle de l’Ituri (1). Il avait, à cette occasion, dressé un bilan dramatique des atrocités commises dans cette province, citant notamment les viols collectifs, pillages, torture et cannibalisme rituel.
Le soutien actif du Chef de l’Etat, en lui évitant de demander l’autorisation à l’Assemblée des Etats Parties d’ouvrir une enquête en R.D.C., facilite ainsi grandement la tâche du Procureur.
Celui-ci devra maintenant déterminer, comme l’exige le Statut de Rome, s’il existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête à l’égard de la situation qui lui a été soumise, ce afin de prendre sa décision en toute connaissance de cause.
2. Explications:
La Cour pénale internationale (2) est une jeune organisation internationale dont il paraît souhaitable de rappeler ici la mission et le fonctionnement.
a. Création et caractère opérationnel
Le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale a été adopté le 17 juillet 1998 grâce au vote favorable de 120 pays participant à la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations Unies sur l'établissement d'une Cour pénale internationale.
Les Tribunaux de Nuremberg et de Tokyo de l’après deuxième guerre mondiale et les Tribunaux ad hoc pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie ont en effet démontré la nécessité d’une justice pénale internationale et ont ainsi ouvert la voie à la création d’une Cour pénale internationale permanente pour promouvoir la primauté du droit et pour assurer que les crimes internationaux les plus graves ne demeurent pas impunis.
Le Statut n’a pu entrer en vigueur que le 1er juillet 2002 (3), soit 60 jours après la ratification de 60 Etats C’est donc à partir de cette date que ceux qui se rendent coupables de l'un des crimes énoncés dans le Statut sont passibles de poursuites devant la Cour.
b. Compétence
La Cour est compétente pour juger des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale, à savoir le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.
Elle peut être saisie soit par le Conseil de sécurité, soit par un Etat partie, soit par le Procureur, agissant sur la base de renseignements reçus notamment des victimes, d’organisations non gouvernementales ou d’autres sources qu’il juge appropriées.
Lorsque la Cour est saisie, elle ne peut exercer sa compétence que lorsque l’Etat sur le territoire duquel les crimes ont eu lieu ou l’Etat dont la personne accusée du crime est ressortissant, soit ont ratifié le Statut, soit ont accepté la compétence de la Cour par déclaration déposée auprès du Greffier.
Seule la responsabilité pénale des individus (personnes physiques, à l’exclusion des Etats et des personnes morale) est prise en compte par la Cour, la qualité de Chef d’Etat ou de Chef de Gouvernement ou toute autre qualité officielle ne l’empêchant cependant pas d’exercer sa compétence.
Les crimes relevant de la compétence de la Cour sont imprescriptibles et le Statut prévoit enfin la responsabilité des chefs militaires et des supérieurs hiérarchiques civils pour les crimes commis par leurs subordonnés lorsque ayant connaissance de ces crimes, ils n’ont pas pris les mesures nécessaires pour en empêcher ou en réprimer l’exécution.
c. Composition
Les 4 organes principaux de la Cour sont : 18 Juges, un Procureur,un Greffier et l’Assemblée des Etats parties.
Les juges sont répartis en Sections : appel, préliminaire et de première instance et élisent en leur sein un Président, chargé de la bonne administration de la Cour.
Le mandat du Bureau du Procureur consiste à enquêter sur les crimes relevant de la compétence de la Cour et à poursuivre en justice les auteurs de ceux-ci, tout en contribuant à la prévention desdits crimes.
L'Assemblée des États Parties est quant à elle le principal administrateur et le corps législatif de la Cour pénale internationale, composée des représentants des Etats ayant ratifiés le Statut de Rome.
Elle se prononce sur des sujets variés, tels que l'adoption de texte normatif et du budget, l'élection des juges, du Procureur et de l'adjoint au Procureur.
d. Garanties juridictionnelles et peines prononçables
Les droits des accusés (qui ne peuvent être jugé par défaut) et des victimes sont rappelés en détails dans le Statut: l’accusé a droit notamment la cas échéant, à obtenir une assistance judiciaire gratuite et les victimes ont le droit d’être parties au procès.
La décision sur la culpabilité est prise à la majorité des juges. La Cour pénale internationale, fait unique, a compétence pour accorder des réparations aux victimes qui peuvent comprendre la restitution, l’indemnisation ou la réhabilitation.
La peine de mort a été exclue des peines applicables de sorte que c’est la réclusion criminelle à perpétuité qui est la peine la plus élevée pouvant être prononcée.
La Cour peut ajouter à cette peine d’emprisonnement une amende ainsi que la confiscation des profits, biens ou avoirs tirés directement ou indirectement du crime commis.
La Cour peut ordonner que le produit de ces amendes et confiscations soit versé à un Fonds au profit des victimes et de leurs familles qui, prévu dans le Statut de Rome, a été créé par l’Assemblée des Etats Parties au mois de septembre 2002.
Un droit d’appel et de révision sont également prévus et seront portés devant la Chambre d’appel composée de cinq Juges. La Cour peut également être amenée à indemniser les personnes arrêtées ou condamnées qui par la suite sont déclarées innocentes.
Les peines d’emprisonnement sont accomplies dans un Etat désigné par la Cour sur la liste des Etats qui se sont déclarés volontaires pour recevoir des condamnés.
Seule la Cour sera néanmoins compétente pour décider d’une éventuelle réduction de peine et ce, dans certaines limites.
e. Coopération des Etats membres et principe de complémentarité
Les Etats Parties doivent, en vertu du Statut, coopérer pleinement avec la Cour notamment pour la remise des personnes poursuivies par la Cour ou la recherche d’éléments de preuve.
Leur législation nationale doit ainsi prévoir des procédures permettant la réalisation de ces formes de coopération. La Cour peut également solliciter la coopération d’Etats non parties au Statut sur une base ad hoc ainsi que la coopération d’organisations intergouvernementales.
Le Préambule du Statut de Rome reconnaît insiste sur le fait que la Cour n’est en réalité qu’une instance de dernier ressort, permettant de rendre justice aux victimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.
Tous les Etats sont donc invités à prendre des mesures à l’échelon national pour exercer leur compétence pénale sur les auteurs de tels crimes et à renforcer la coopération internationale pour pouvoir mettre fin à l’impunité.
De cette manière, le Statut de Rome attribue à la Cour un rôle qui est complémentaire à celui exercé par les juridictions nationales.
Joëlle Troeder
Avocat au Barreau de Bruxelles
Association « Krings, Dehon et Cnudde »
Notes:
(1) En mars 2003, le Secrétariat International d’Amnesty international attirait déjà l’attention de l’opinion publique internationale sur l’aggravation de la situation des droits humains et de la situation humanitaire en RDC et en particulier en Ituri. Elle estimait que le conflit armé dans la région avait coûté la vie à 50000 personnes et que plus de 500000 individus avaient été déplacés depuis le milieu de 1999. En octobre 2002, Amnesty International a publié une lettre ouverte au Conseil de sécurité des Nations unies, le priant de prendre des mesures urgentes en vue de mettre fin aux atteintes aux droits humains commises en Ituri. Pour plus d’informations, consulter le lien http://web.amnesty.org/library/Index/FRAAFR620092003?open&of=FRA-COD
(2) Voir le site officiel de la Cour sur www.icc-cpi.int
(3) Suite à cette entrée en vigueur, un certain nombre de préparatifs et de nominations ont encore eu lieu afin de rendre la Cour parfaitement opérationnelle
Auteur :
Par Joëlle Troeder
Source : DroitBelge.Net - 26 avril 2004
