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Actualité en détail...
Jeudi 29.04.04
Comment assurer la légalité d'une campagne marketing par email ?
A. Vérification générale et préalable de conformité à la réglementation sur la protection de la vie privée:
- Déclaration préalable auprès de la Commission de la protection de la vie privée et, le cas échéant, mise à jour de la déclaration (transfert à des tiers, nouvelles finalités, etc.) ;
- Origine des données (volontairement communiquée par l’Internaute, relation de clientèle, location de fichier, etc.) ;
- Qualité des données (exactes, mises à jour, etc.) ;
- Respect des droits et obligations prévues par la loi (information quant aux finalités, droit d’opposition, etc.). Information quant au transfert des données, etc.
B. Vérifications complémentaires par étapes:
Etape 1 : Vérification des points suivants.
1. La publicité doit être clairement identifiable dès sa réception (objet du message) (article 13 de la loi du 11 mars 2003) : la mention publicité doit être reprise de manière lisible, apparente et non équivoque ;
2. La publicité doit mentionner clairement pour compte de qui elle est adressée (personne physique ou morale) (article 13 de la loi) ;
3. Pour les jeux et concours ainsi que les offres promotionnelles, les conditions de participation / d’octroi doivent être aisément accessibles et présentés de manière précise et non équivoque (article 13 de la loi) ;
4. Interdiction d’utiliser l’adresse email ou l’identité d’un tiers (article 14 & 3 de la loi) pour adresser les courriels publicitaires ;
5. Interdiction de falsifier ou masquer les informations permettant d’identifier l’émetteur du courriel publicitaire ou le chemin emprunté pour la transmission (article 14 & 3 de la loi).
Surabondamment, il faut respecter la loi du 14 juillet 1991 relative aux pratiques de commerce, à l’information et à la protection des consommateurs (notions de publicité comparative, etc.). Ces règles restent applicables au contexte électronique.
Etape 2 : Vérifier si l’on ne tombe pas dans les exceptions prévues par l’AR du 4 avril 2003.
En effet, dans certains cas, le consentement préalable n’est pas nécessaire (passez alors directement à l’étape 4 ):
- losque l'email adressé à une personne morale pour autant que l’adresse reste impersonnelle (exemple : info@société.com) (article 1er, 2° de l’AR) ;
- lorsque les destinataires sont des clients et que les trois conditions cumulatives suivantes sont réunies (article 1er, 1° de l’AR) :
- les adresses ont été collectées dans le respect de la protection de la vie privée (cf. point 1 ci-avant) ;
- La publicité porte sur des produits / services analogues (à ceux pour lesquels la personne est devenue cliente et a communiqué ses données, en ce compris l’adresse email) ;
- la possibilité est offerte de s’opposer gratuitement aux courriels publicitaires
Attention : les notions de « client » et « produits/services analogues » restent très floues. La prudence s’impose donc.
Etape 3: Le cas échéant, obtenir le consentement de la personne visée.
Le consentement doit être (article 14 & 1 de la loi) :
- Préalable: obtenu avant l’envoi d’un premier courriel
- Libre: ne pas conditionner l’accès à tout ou partie du site
- Spécifique: consentement sur ce point en particulier
- Informé: Pour quelles finalités ? Dans quel cadre ?
Ne sont pas considérés comme techniques valables:
- Case présélectionnée signalant que le destinataire accepte de recevoir des courriels publicitaires ;
- Mail général sans information demandant le consentement pour recevoir des courriels publicitaires et ce sans autre explication ;
- Conditions générales à accepter sans mention spécifique quant au courriel publicitaire sur le formulaire en ligne (le consentement doit être spécifique, ce qui signifie que la personne doit avoir donné son consentement sur ce point en particulier) ;
- Consentement présumé : envoi en l’absence d’opposition (système opt-out).
Il faut en outre être attentif au fait qu’il appartient au prestataire d’apporter la preuve de ce consentement (article 14 & 4 de la loi). Dès lors, il est prudent de garder une trace fiable du consentement du destinataire. Dans certains cas, l’intervention d’un tiers de confiance peut être nécessaire.
Etape 4: L’opposition de la personne concernée.
Lors de chaque envoi publicitaire, il faut offrir à la personne visée un droit d’opposition et mettre à sa disposition un moyen efficace et approprié de faire valoir ce droit, par voie électronique bien entendu (article 14 & 2 de la loi). De même, à tout moment, n’importe qui peut notifier à un prestataire déterminé sa volonté de ne plus recevoir de courriels publicitaires (article 2 de l’AR).
Dès lors que l’opposition s’est manifestée, il faut :
- En accuser réception dans un délai raisonnable (article 2, 1° de l’AR) ;
- Prendre les mesures nécessaires pour respecter la volonté, dans un délai raisonnable (article 2, 2° de l’AR) ;
- Tenir à jour une liste opt-out (article 2,3° de l’AR) ;
Frédéric Dechamps
Avocat au barreau de Bruxelles
Auteur :
Par Frédéric Dechamps
Source : DroitBelge.Net - 29 avril 2004
Lien(s) relatif(s) au sujet :
Lex4u
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