En principe la mise à disposition de personnel contractuel est interdite. Ceci résulte de l’article 31 §1 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à disposition d’utilisateurs.

Toutefois, il existe différentes exceptions à cette interdiction. Notamment celle qui permet aux CPAS de mettre certains de leurs travailleurs engagés par contrat de travail à la disposition de partenaires, à certaines conditions.

Deux articles de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS en délimitent les contours :

Tout d’abord, l’article 60 §7 qui permet d’une part au CPAS d’engager des personnes pour leur permettre de retrouver leur droits aux allocations sociales ou pour favoriser leur expérience professionnelle, et d’autre part de mettre ces mêmes personnes à disposition de certains utilisateurs tels que un autre CPAS, une commune, une ASBL, etc. ou un partenaire, moyennant la conclusion d’une convention.

Ensuite, l’article 61 qui autorise de manière générale le CPAS à collaborer avec des partenaires publics ou privés afin de mieux remplir sa mission d’aide sociale, et plus particulièrement à mettre son personnel contractuel à disposition de tels partenaires, pour autant, encore une fois, qu’une convention soit conclue entre eux.

D’après les travaux parlementaires, ce personnel contractuel devrait être constitué par des bénéficiaires de l’aide que le CPAS a réinséré professionnellement en les engageant par contrat de travail (doc.ch.500458/007).

La loi ne donne pas de précision sur le contenu de la convention. Cette dernière devra cependant être réalisée en tenant compte du fait que la mise à disposition organisée par le CPAS a un caractère spécifique : celui d’assurer une mission d’aide sociale, plus particulièrement de favoriser la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de l’aide.
Les partenaires devront aussi être choisis par le CPAS en fonction de cet objectif.

La pratique et la comparaison avec d’autres régimes en cette matière permettent de dégager différents éléments :

La convention de mise à disposition précise la durée et les conditions de la mise à disposition. Elle est signée par le travailleur, par l’employeur et par l’utilisateur(le partenaire). Ainsi chacun d’eux connaît ses droits et obligations.

Le contrat de travail conclu entre le CPAS et le travailleur continue à sortir tous ses effets, ce qui signifie notamment que la rémunération reste payée par le CPAS et que seul il a le droit de procéder au licenciement du travailleur.

Le régime des congés, le régime des absences pour maladie et pour accident du travail en vigueur au CPAS restent d’application. L’utilisateur doit veiller au respect de la législation relative au bien-être au travail.

Le travailleur est, pendant la mise à disposition, soumis à l’autorité et la surveillance de l’utilisateur et par conséquent celui-ci en est civilement responsable, conformément à l’article 1384 alinéa 3 du Code civil. L’utilisateur a dés lors intérêt à souscrire une assurance couvrant ce type de risque.

L’organe compétent du CPAS pour prendre la décision de mise à disposition du travailleur devrait être le Conseil de l’aide sociale. Mais on peut concevoir que cette décision soit prise par un Comité spécial ou le Bureau permanent par délégation d’attribution du Conseil, telle que prévue à l’article 27 de la loi organique des CPAS.


Jean-Pierre DESSART
Juriste