Introduction

Par son arrêt du 31 mars 2004 (Affaire 59/2004-04-09), la Cour d'arbitrage a décidé que le nouveau régime fiscal en matière d'amortissements et de frais accessoires d'acquisition d'immobilisations devait être applicable à toutes les sociétés, y compris celles qui peuvent bénéficier du taux réduit prévu à l'article 215, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus.


Commentaires

Les demandeurs, des sociétés fiduciaires essentiellement, visaient l'annulation de l'article 7 de la loi du 24 décembre 2002 modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale, qui complète l'article 196 du Code des impôts sur les revenus et y inclut un paragraphe 2 qui prévoit que :

" Dans le chef des sociétés qui ne bénéficient pas du taux de l'impôt fixé conformément à l'article 215, alinéa 2, pour l'exercice d'imposition afférent à la période imposable au cours de laquelle l'immobilisation incorporelle ou corporelle a été acquise ou constituée :

1° la première annuité d'amortissement portant sur des immobilisations acquises ou constituées pendant l'exercice comptable n'est prise en considération à titre de frais professionnels qu'en proportion de la partie de l'exercice comptable au cours de laquelle les immobilisations sont acquises ou constituées ;

2° par dérogation à l'article 62, le montant global des frais accessoires au prix d'achat est amorti de la même manière que le montant en principal de la valeur d'investissement ou de revient des immobilisations concernées. "

Par rapport au régime antérieur, cette nouvelle disposition instaure donc un système d'amortissements prorata temporis pour l'année d'acquisition de l'immobilisation et prévoit que les frais accessoires doivent être amortis de la même manière que la valeur d'investissement en principal.

Le législateur, considérant cependant qu' " une application univoque des nouvelles règles d'amortissement dans le chef de toutes les sociétés résidentes ne serait (...) pas, sur ce plan, opportune et raisonnable au regard des objectifs globaux poursuivis par la réforme ", jugea cependant qu'il convenait " d'établir une distinction entre les sociétés qui ont le caractère de PME et les autres (...) car les possibilités d'autofinancement sont en général plus limitées dans le chef des premières, de sorte que l'application des nouvelles règles d'amortissement dans leur chef serait en contradiction avec d'autres dispositions proposées en vue de renforcer les moyens d'investissement des PME " (Doc. Parl., Chambre, 2001-2002, DOC 50-1918/001, p.41). C'est pourquoi, il fut décidé d'exclure du nouveau régime fiscal des amortissements les sociétés qui bénéficient du taux réduit conformément à l'article 215, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus.

Les requérantes invoquaient la violation des articles 10, 11 et 172 de la Constitution pour à l'appui de leur demande d'annulation.

Dans son arrêt, la Cour d'arbitrage considère justifié le fait que le législateur ait créé un régime dérogatoire pour les P.M.E. en fonction des objectifs qu'il poursuit.

Cependant, il faut encore que le critère utilisé à cette fin ne soit pas discriminatoire et soit donc " objectif et pertinent par rapport à l'objet de la mesure considérée et au but qu'elle poursuit ". Cela n'est pas le cas, selon la Cour.

En effet, selon elle, les critères qui figurent à l'article 215, alinéa 2 pour pouvoir bénéficier du taux réduit ne permettent pas de considérer que cette disposition s'adresse spécifiquement aux sociétés ayant le caractère de P.M.E.

De fait, l'article 215, alinéa du Code des impôts sur les revenus pourrait parfaitement s'appliquer à des sociétés de taille importante qui réaliseraient un bénéfice imposable inférieur au seuil prévu à cet article. De la même façon, une " vraie " P.M.E. pourrait ne pas se voir appliquer le taux réduit, soit parce que son bénéfice imposable dépasserait le seuil indiqué, soit encore parce qu'elle ne répondrait pas à une des autres conditions fixées par l'article (rémunération insuffisante du ou des dirigeants, dépassement du seuil de dividendes distribués, etc.).

La Cour d'arbitrage conclut donc que " la mise en œuvre du critère retenu par la disposition attaquée aura donc pour conséquence que certaines P.M.E. ne pourront pas bénéficier de l'exception prévue par celle-ci, alors qu'elles se trouvent, par rapport aux objectifs spécifiques poursuivis par le législateur à leur égard, dans une situation semblable à celle des P.M.E. qui en bénéficieront " et annule donc la disposition en cause.

Cette annulation ne signifie toutefois pas un retour au régime antérieur mais, au con-traire, une suppression de l'exception favorable au P.M.E. et une application généralisée de la nouvelle mesure. Cette situation constitue évidemment un paradoxe quand on songe aux buts poursuivis par les requérants lors de l'introduction de leur demande.

Afin d'éviter de trop grandes complications, notamment pour les sociétés qui auraient déjà clôturé leurs comptes relatifs à l'exercice comptable 2003, l'arrêt prévoit le maintien des effets de la disposition annulée pour l'exercice d'imposition 2004.

Il faudra donc que le législateur réagisse s'il souhaite maintenir un régime de faveur pour les P.M.E. en matière d'amortissements.

Enfin, il importe de se souvenir que les critiques qui ont amené à l'arrêt d'annulation de la Cour d'arbitrage avaient déjà été formulées par la section de législation du Conseil d'Etat lors de l'examen de la disposition en question. Le législateur aurait dès lors pu s'en inspirer utilement à cette époque afin d'éviter aujourd'hui les conséquences néfastes de cet arrêt d'annulation.

Ne dit-on pas qu'il n'est pire sourd que celui qui ne veut entendre ?


Conclusions

Tous les investissements effectués à partir du 1er janvier 2004 seront soumis, en ce qui concerne les amortissements, à la règle du prorata pour l'année d'acquisition et tous les frais accessoires devront être amortis désormais de la même manière que les immobilisations auxquelles ils se rapportent.

Il s'agit évidemment d'une mauvaise nouvelle pour les sociétés qui ont pu bénéficier durant l'exercice d'imposition 2004 du régime de faveur.

Ces dernières ne peuvent s'en prendre qu'à la négligence du législateur pourtant averti du risque qu'il courrait en passant outre l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat.





François Collon
Avocat
Dal & Veldekens