1. LES FAITS

Outre une amende de 497.200.000 €, la Commission a ordonné à Microsoft de divulguer à ses concurrents, dans un délai de 120 jours, les informations sur les interfaces nécessaires pour que leurs produits puissent dialoguer avec le système d'exploitation Windows. Microsoft est également tenue, dans un délai de 90 jours, de proposer aux équipementiers (et aux utilisateurs finals) une version de son système d'exploitation Windows qui ne comprenne pas le lecteur Windows Media. (source: communiqué de la Commission du 24.03.04)

Cette décision rentre dans le cadre de la compétence de la Commission européenne qui veille à l'application des règles de concurrence communautaires sur les ententes et abus de monopole dans l'ensemble de l'UE lorsque le commerce entre États membres et la concurrence s'en trouvent affectés.

La Commission a le pouvoir d'imposer aux entreprises des changements de comportement et d'infliger des amendes pour infraction aux règles sur les ententes et abus de position dominante, dont le montant peut atteindre 10 % du chiffre d'affaires annuel réalisé par les entreprises concernées au niveau mondial.


2. LA JURIDICTION D'APPEL

Microsoft a indiqué qu'elle irait en appel.

Elle devra donc saisir le Tribunal de 1ère Instance à Luxembourg, qui est compétant pour connaître et se prononcer sur les recours intentés en matière de concurrence par des personnes morales contre la Commission.

La procédure est divisée en deux phases successives : l'une écrite, l'autre orale. Elle se déroule dans la langue choisie par le requérant. Un juge rapporteur est désigné en début d'instance par le Président pour suivre de près le déroulement de l'affaire.

A l'issue de la procédure écrite et, le cas échéant, des mesures d'instruction, l'affaire est plaidée en audience publique. Les débats sont simultanément traduits dans plusieurs langues officielles de l'Union européenne. Les juges délibèrent ensuite sur base du projet établi par le juge rapporteur, et l'arrêt est prononcé publiquement. (source: www.curia.eu.int)

Il y a lieu de noter que le recours formé devant le Tribunal de 1ère Instance n'a pas d'effet suspensif en soi.

Pour obtenir cet effet suspensif, Microsoft devra présenter une demande visant à obtenir un sursis à l'exécution totale ou partielle des mesures. Ce sursis pourra être obtenu s'il est nécessaire pour éviter un préjudice grave et irréparable avant la décision du Tribunal.

La décision du Tribunal de 1ère Instance pourra faire l'objet d'un pourvoi limité aux questions de droit devant la Cour de justice (incompétence du Tribunal de 1ère instance, irrégularité de la procédure portant atteinte aux intérêts de la requérante, violation du droit communautaire par le Tribunal de 1ère instance, ..)

La bataille juridique qui va suivre devrait durer approximativement entre 2 et 5 ans...




Maxime Le Borne
Avocat au barreau de Bruxelles