Dans un arrêt du 15 octobre 2026, la Cour de justice de l'Union européenne précise qu'une banque ne peut refuser de rembourser immédiatement une opération de paiement non autorisée au motif que son client aurait commis une négligence grave.

La banque conserve toutefois la possibilité de réclamer ultérieurement la restitution des sommes si elle démontre une négligence grave du client.

Attention, cette obligation de remboursement concerne les opérations effectuées sans le consentement du client, notamment lorsqu'un fraudeur utilise ses identifiants bancaires.

L'enseignement de la CJUE ne s'applique pas aux virements que la victime a elle-même autorisés sous l'effet d'une escroquerie, par exemple.


Source : CJUE, 15 octobre 2026, C-70/25, Tukowiecka.

Auteur : DroitBelge*