Depuis le 1er octobre 2026, la loi du 22 juillet 2026 portant des mesures supplémentaires visant à réduire la surpopulation carcérale permet à certains condamnés de bénéficier de plein droit de la surveillance électronique.

Ce nouveau régime, prévu par les articles 98/27/1 et suivants de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées, concerne notamment les condamnés dont la peine exécutoire est comprise entre six et dix-huit mois.

Il s'applique également, sous certaines conditions, aux condamnés à des peines plus longues lorsqu'ils se trouvent à dix-huit mois de la fin de leur peine.

La surveillance électronique reste soumise à plusieurs conditions, notamment l'existence d'un lieu de résidence et l'accord des éventuels cohabitants majeurs.


Auteur : DroitBelge*