À partir du 30 octobre 2026, les donneurs d’ordre et entrepreneurs concernés devront vérifier si leur cocontractant a des dettes dans le cadre du statut social des indépendants.
L’article 65 § 6 de la loi-programme du 22 décembre 2023 prévoit que :
§ 6. Le donneur d'ordre qui effectue le paiement de tout ou partie du prix des travaux visés au § 1er, à un entrepreneur pour lequel, au moment du paiement, sur base de la banque de données accessible au public visée au paragraphe 2, des dettes sociales ont été établies, est tenu, lors du paiement, de retenir et de verser 15 p.c. du montant dont il est redevable, non compris la taxe sur la valeur ajoutée, à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, selon les modalités déterminées par le Roi.
Sources :
Loi-programme du 22 décembre 2023, art. 65 – Moniteur belge —
INASTI – obligation de retenue à partir du 30 octobre 2026
Auteur :
DroitBelge
