Le but de la directive est d'harmoniser les sanctions applicables aux violations des droits de propriété intellectuelle qui touchent toute une série de produits tels que les logiciels, les jouets, les cd, les médicaments (..)

La directive sera officiellement adoptée dès qu'elle sera approuvée par le Conseil des ministres. Cette approbation pourrait avoir lieu en avril 2004. Les Etats membres disposeront alors d'un délai de deux ans pour appliquer celle-ci.

1. Champ d'application de la directive

Le Parlement a accepté que la directive ne s'applique qu'aux infractions commises à des fins commerciales. Dès lors, les actes commis par des consommateurs agissant de bonne foi (le communiqué de presse du parlement donne étonnement l'exemple des internautes qui téléchargent de la musique d'internet pour leur utilisation personnelle) - ne sont pas visés par le texte.

Il s'agit pour le Commissaire au marché intérieur de s'attacher à "attraper les gros poissons plutôt que le menu fretin".

2. Absence de sanctions pénales obligatoires

Le Parlement a voté contre l'obligation faite aux Etats membres de prévoir des sanctions pénales pour les violations des droits de propriété intellectuelle.

La Commission estime quant à elle qu'une lutte efficace contre la piraterie et la contrefaçon passe par l'établissement des sanctions pénales en cas d'infractions graves et intentionnelles commises à des fins commerciales. La Commission examinera donc la possibilité de proposer de telles mesures en temps utile.

Notons par ailleurs que les Etats membres ne sont nullement empêchés d'établir de telles sanctions.

3. Preuve de l'infraction

Le Parlement a décidé d'inclure la protection des informations confidentielles

A certaines conditions, les tribunaux pourront ordonner l'accès aux comptes bancaires et à tout autre document financier.