La loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Moniteur Belge du 10 février 2004.

Le texte produit ses effets rétroactivement au 1er janvier 2004.

Il détermine notamment les modalités de recours à la facturation électronique et au stockage électronique des factures.

Le texte de loi est disponible en cliquant ici.



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