L’année 2004 annonce un développement significatif des outils de protection des signes distinctifs utilisés par les entreprises commerciales pour identifier les produits qu’elles distribuent.

Au niveau du Benelux d’abord, qui est caractérisé depuis longtemps par une protection uniforme tant des marques commerciales de produits et de services que des dessins et modèles industriels : le 1er janvier 2004 en effet, une nouvelle procédure sera instituée, permettant aux titulaires de marques enregistrées auprès du BMM (Bureau Benelux des marques) de protéger plus efficacement le signe qu’ils ont déposé contre des marques identiques ou ressemblantes déposées postérieurement.

Jusqu’à présent, le système institué par la Loi uniforme Benelux du 19 mars 1962, s’il conférait au BMM la compétence de refuser de procéder à l’enregistrement de certaines demandes de dépôt de marques, n’empêchait pas cependant la co-existence de marques identiques ou de marques susceptibles de créer dans l’esprit du public une confusion avec une marque notoirement connue par exemple. Certes des recours existaient (et existent toujours) mais ils impliquaient la mise en mouvement d’une lourde procédure judiciaire.

Le titulaire d’une marque antérieurement déposée sera dorénavant autorisé à agir à l’encontre de marques postérieures susceptibles de porter atteinte à la sienne en introduisant une opposition auprès du BMM en vue d’éviter l’enregistrement effectif de la dite marque postérieure. Cette opposition, qui ne sera ouverte dans un premier temps qu’aux seuls dépôts de marques en classes 2 [essentiellement des produits utilisés dans l’industrie de la protection des matériaux] 20 [produits plastiques et en certaines matières naturelles] et 27 [divers revêtements de sols], permettra donc d’éviter l’enregistrement de marques identiques pour des produits identiques mais également de marques ressemblantes (et a fortiori identiques) pour des produits ressemblants eux aussi lorsque la co-existence des deux signes est susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit du public, voire une simple « association » d’une marque à une autre pour reprendre le critère connu en matière de protection des marques Benelux. Il s’étendra en outre aux marques susceptibles de porter atteinte aux marques antérieures « notoirement connues » au sens qui est donné à cette notion par l’article 6bis de la Convention d’Union de Paris. Compte tenu des dispositions relatives à l’entrée en vigueur de la procédure, toutes les classes seront ultérieurement visées et la procédure sera donc ouverte à tous les déposants d’ici au 1er janvier 2008.

Concrètement cependant, il convient de noter que la procédure d’opposition ainsi rendue possible ne pourra être introduite que dans les deux mois à partir de la publication de la demande d’enregistrement. Il est évident en effet qu’un minimum de sécurité juridique doit pouvoir être accordé aux déposants de marques nouvelles, même s’ils restent par ailleurs soumis à des recours judiciaires par la suite et cela, dans les délais propres à chaque action devant les tribunaux tels qu’ils sont édictés par les articles 4 et 14 de la Loi Uniforme. Dans la pratique dès lors, elle sera surtout réservée aux titulaires de marques qui auront développé une véritable politique de protection et de surveillance des appellations déposées et qui, par la canal d’agences spécialisées, contrôleront régulièrement le dépôt de signes susceptibles de venir concurrencer le(s) leur(s).

L’autre développement significatif est l’entrée en vigueur récente [2 novembre 2003] du protocole de Madrid du 28 juin 1989 qui permet de disposer d’une protection dans de nombreux pays au moyen d’un seul dépôt effectué auprès de l’OMPI (Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle). Le système en vigueur jusqu’ici couvrait 60 pays mais était assez considérablement affaibli par le fait que les Etats-Unis n’y avaient pas souscrit. C’est à présent chose faite ce qui permet aux titulaires d’enregistrements internationaux de demander l’extension de la protection liée à ces enregistrements au marché américain. Il n’est donc plus question d’avoir recours à la lourde pratique de dépôt distinct auprès du USPTO [US Patent and Trademark Office]. Inversement, cette adhésion des Etats-Unis au système du Protocole de Madrid permettra aux propriétaires de marques américaines enregistrées auprès de cet organisme de demander l’extension de la protection dans un ou plusieurs des 60 autres pays ayant adhéré au Protocole.

La prochaine étape attendue est l’adhésion de l’Union européenne elle-même, et l’on dit qu’elle se met en place activement, qui permettra alors d’intégrer de manière plus efficace encore les systèmes de dépôts unitaires mis en place par le Protocole de Madrid d’une part et par le Règlement (CE) n°40/1994 sur la marque communautaire d’autre part.



Alain GUILMOT
Avocat au barreau de Bruxelles (Guilmot & Bassine)
aguilmot@gb-brussels.com