Lois:

22 DECEMBRE 2023. - Loi-programme

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28 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses

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22 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne la couverture légale en cas de catastrophe naturelle

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22 DECEMBRE 2023. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024

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22 DECEMBRE 2023. - Loi contenantle budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2024

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22 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions fiscales diverses

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20 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'organisation du processus d'évaluation de l'incapacité de travail

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19 DECEMBRE 2023. - Loi portant portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire

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19 DECEMBRE 2023. - Loi concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grand envergure

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19 DECEMBRE 2023. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses

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18 DECEMBRE 2023. - Loi visant à garantir la restitution du droit d'utilisation des numéros mobiles des travailleurs à l'issue du contrat de travail

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17 DECEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en vue d'améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux

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5 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

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28 NOVEMBRE 2023. - Loi portant modification de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

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23 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et des règles particulières de recouvrement du Code des impôts sur les revenus 1992

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5 NOVEMBRE 2023. - Loi portant dispositions diverses en matière d'économie

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Ordonnance(s):

28 SEPTEMBRE 2023. - Ordonnance portant modification du Code bruxellois du Logement en vue de mettre en place un droit de préférence pour les locataires d'un logement mis en vente

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Auteur : DroitBelge.Net