Par arrêt du 6 novembre 2023, la cour d'appel de Bruxelles condamne l'Etat belge à :

• publier la vacance de l'ensemble des postes de magistrats et de greffiers prévus par les cadres et vacants à la date du prononcé de l'arrêt,

• dans un délai de trois mois à dater de la signification de l'arrêt,

• sous peine d'une astreinte de 1.000 EUR par jour de retard par place de magistrat et de greffier dont la vacance n'a pas été publiée et/ou ne fait l'objet d'aucun appel à candidature dans ce délai (avec un maximum de 250.000 EUR).

La cour estime en effet que "les effectifs fixés par le législateur (magistrats et greffiers) ne sont pas respectés en Belgique et que cette situation affecte de manière négative la situation des justiciables, notamment au regard du délai raisonnable".

L'arrêt peut être consulté en suivant ce lien : Cour d'appel de Bruxelles - 6 novembre 2023

Auteur : DroitBelge.Net