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Actualité en détail...
Vendredi 23.01.04
Justice: les nouvelles mesures entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2004
Un meilleur accès à la justice
Grâce à une double réforme (le premier conseil est rendu gratuit et les conditions d’accès au système d’aide juridique (« pro deo ») sont élargies) plus de personnes auront un réel accès à la justice. Cette réforme constitue une première réponse au constat que pour 75% de la population il est extrêmement difficile de faire face au coût d’un procès.
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La Belgique mieux armée dans la lutte contre le terrorisme
Une nouvelle loi prévoit l’insertion dans le Code pénal des concepts « infraction terroriste » et « groupement terroriste ». Ainsi, les autorités judiciaires belges seront mieux équipées pour poursuivre et punir les actes et groupes terroristes. Le financement du terrorisme sera également punissable. Les peines prévues témoignent de l’attitude sévère du gouvernement par rapport au terrorisme.
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La lutte contre l’arriéré judiciaire
Deux armes seront activées dans la lutte contre l’arriéré judiciaire : d’une part, le mandat du juge de complément sera doublé et vaudra maintenant pour 6 ans.
Le juge de complément est un magistrat de renfort qui intervient auprès d’une juridiction pour, par exemple, remplacer un magistrat souffrant. D’autre part, le pourcentage des juristes de parquet et les référendaires (collaborateurs importants des magistrats) qui est actuellement fixé à 25%, pourra être porté à 35% dans des arrondissements spécifiques lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient.
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La suppression des juridictions militaires
Le Conseil de guerre et la Cour militaire disparaissent de la scène judiciaire belge. Les modifications apportées à la structure, aux missions et à l’organisation des forces armées ne nécessitaient plus leur maintien.
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La comptabilité des associations et fondations
Dans un but d’une plus grande transparence et une meilleure information des membres et des tiers, les associations et fondation tiendront une comptabilité.
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L’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence
Une nouvelle loi élargit l’aide financière aux victimes d’actes de violences. Plus de personnes y auront droit. Le montant maximum de l’aide d’urgence est également doublé.
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Le mandat d’arrêt européen
Au 1er janvier, au sein de l’Union européenne, la pratique d’extradition de personnes est remplacée par le mandat d’arrêt européen. La nouvelle procédure est très simple et évite l’intervention du pouvoir exécutif dans la décision de remise.
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La requête en récusation par un tiers au procès d’assises : plus d’effet suspensif
A partir du 1er janvier 2004, une requête en récusation du président par un tiers à un procès d’assises, devra être signée par un avocat inscrit depuis plus de dix ans au barreau. En aucun cas, cette requête pourra avoir comme effet de suspendre le procès.
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Source: Service Public Fédéral Justice
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