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Mercredi 07.01.04

EN BREF: publication de la loi instaurant une déclaration libératoire unique

La loi du 31 décembre 2003, instaurant une déclaration libératoire unique est consultable en cliquant ici.

L'art. 4. §1er de la loi prévoit que "les sommes, capitaux ou valeurs mobilières mentionnés dans la déclaration sont soumis à une contribution unique s'élevant à 9 p.c. des sommes, capitaux ou valeurs mobilières déclarés."

L'art. 2. §1er de la loi précise que la déclaration libératoire doit intervenir entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004.




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