Vous adressez régulièrement des publicités par voie électronique ?

Alors, n'oubliez pas que vous avez jusqu'au 31 décembre 2003 pour régulariser vos anciennes adresses e-mails.

En effet, depuis la loi du 11 mars 2003, les entreprises ne peuvent envoyer par voie électronique (e-mail, SMS, MMS, etc…) de la publicité aux destinataires (personnes physiques), qu'après avoir obtenu de ces derniers, leurs autorisations préalables à la réception de telles communications.

Ces destinataires seront non seulement les particuliers mais aussi les personnes travaillant au sein d'une entreprise.

Seules deux exceptions sont prévues a ce système:

- L'entreprise peut envoyer à ses clients, des publicités concernant des produits ou des services analogues à ceux qu'il leur a initialement vendus.

- Il n'est pas nécessaire d'obtenir auprès des personnes morales leur consentement préalable à recevoir des publicités par courrier électronique; les adresses visées sont alors les info@…, contact@…., commandes@…..etc.


Que faire des adresses e-mail en votre possession ?

Pour les nouvelles adresses (recueillies après le 28 mars 2003), vous DEVEZ obtenir l'autorisation préalable des destinataires de messages.

Pour les anciennes adresses (recueillies avant le 28 mars 2003) de vos destinataires de publicité pour lesquelles vous n'avez pas une autorisation d'utilisation; vous avez, selon la Commission pour la protection de la vie privée (www.privacy.fgov.be), jusqu'au 31 décembre 2003 pour obtenir leur autorisation.



Frédéric Dechamps
Avocat au barreau de Bruxelles