Un article paru dans le magazine Trends-Tendances du 27 novembre 2003, qui traitait du durcissement de l’application des règles relatives à la taxation des avantages résultant de l’utilisation d’une voiture de société à des fins privées, a déclenché de telles réactions que le Ministre des Finances y a consacré une conférence de presse durant laquelle il a tracé les grandes lignes de sa politique en la matière.

Nous décrirons ici le cadre légal dans lequel s’inscrit la matière et commenterons les nouvelles mesures envisagées.


Cadre légal

L’article 31, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus qui définit ce qu’il faut entendre par rémunérations de travailleurs prévoit que la rémunération imposable dans le chef du travailleur comprend aussi « les avantages de toute nature obtenus en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle ».

Les avantages de toute nature sont ceux obtenus autrement qu'en espèces (par exem-ple, la mise à disposition d'une voiture, d'une habitation, d'un ordinateur, les voyages, ...). Ils sont imposables dans le chef du travailleur au titre de rémunérations à la condition qu'ils trouvent leur cause dans l'activité professionnelle, c’est-à-dire qu'ils n'aient été accordés qu'en raison de l'exercice de l'activité professionnelle

En ce qui concerne l’utilisation à des fins personnelles d’un véhicule mis gratuitement à la disposition du travailleur, l’article 19, §3, 9 de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus prévoit que l'avantage est fixé forfaitairement suivant la puissance fiscale du véhicule et le nombre de kilomètres parcouru à des fins privées, sans toutefois que ce nombre puisse être inférieur à 5000 kilomètres par an.

L’avantage doit donc être calculé sur le nombre réel de kilomètres privés. Les kilomètres parcourus entre le domicile et le lieu fixe de travail en font également partie.

Rappelons également que le minimum de 5.000 kilomètres ne s'applique que si le contribuable a disposé du véhicule pendant toute l'année. S'il n'a bénéficié du véhicule que pendant une partie de l'année, il y a lieu de réduire le minimum de 5.000 kilomètres prorata temporis en fonction du nombre de mois pendant lequel il a disposé de ce véhicule.


Position de l’administration fiscale

Le seuil de 5.000 kilomètres est donc une limite minimale. Dans la pratique toute-fois, il est apparu que de nombreux contribuables (si pas la plupart) la considéraient comme un forfait et calculaient toujours l’avantage sur la base de 5.000 kilomètres sans tenir compte des kilomètres privés réellement parcourus.

Certains fonctionnaires de l’administration fiscale se sont saisi de la question et ont entamé une série de contrôles rigoureux afin d’assurer une stricte application de la loi.

Ces contrôles ont fait craindre à de nombreuses entreprises et à leurs employés des régularisations fiscales substantielles. Il est courant, en effet, que le nombre de kilomètres privés parcourus avec une voiture de société dépasse largement la limite minimale de 5.000 kilomètres.

Ces craintes ont été relayées par les médias ce qui a, immédiatement, entraîné une réaction du Ministre des Finances dans un communiqué de presse du 27 novembre 2003.


La position du Ministre

Le Ministre commence par confirmer que la législation relative aux voitures de sociétés n’est pas modifiée.

Il déclare ensuite que « la circulaire de 1999 qui fixe les avantages voitures forfaitairement sur la base de 5.000 ou 7.500 km selon que la distance entre le domicile et le lieu de travail est inférieure ou supérieure à 25 km, sera appliquée de manière générale ». Il ajoute que cette mesure de simplification permettra de réduire la charge de contrôle de l’administration et d’améliorer la sécurité juridique.

La circulaire de 1999 à laquelle se réfère le Ministre traite de la valorisation des avantages de toute nature qui résultent de l'utilisation à des fins personnelles de véhicules des services publics par les titulaires d'une charge, d'un mandat ou d'une fonction publique.

Selon cette circulaire, l’avantage de toute nature serait calculé à partir d’un nombre forfaitaire de kilomètres par an : 5.000 si le domicile du travailleur n’est pas distant de plus de 25 kilomètres et 7.500 si cette distance est supérieure à 25 kilomètres.


Commentaires

A la lecture de la circulaire telle qu’elle figure dans la banque de données fiscales on-line (FISCONET) du Service Public Fédéral Finances, on n’aperçoit pas où le Ministre a trouvé ces limites de 5.000 et 7.500 kilomètres. En effet, il n’y est tout sim-plement pas fait mention. Au contraire, la circulaire précise que les règles applicables aux titulaires de fonction publique sont identiques à celles auxquelles sont soumis les travailleurs et les dirigeants d’entreprise.

En fait, la règle d’évaluation forfaitaire des avantages de toute nature telle qu’elle est présentée par le Ministre résulte d’une décision de l’Administration de la Fiscalité des Entreprises et des Revenus (AFER) du 31 mai 2000. Il s’agit donc d’un simple accord conclu entre l’administration fiscale et le secteur public pareil à ceux qui sont généralement conclus avec le secteur privé. A l’époque, l’administration fiscale s’était bien abstenue de publier cette décision de façon à ne pas créer de précédents dont pourraient se prévaloir les contribuables qui ne sont pas fonctionnaires au nom du principe d’égalité.

On s’interroge également sur la portée des propos du Ministre. Les forfaits proposés de 5.000 ou de 7.500 kilomètres s’appliquent-t-ils à tous les déplacements privés ou uniquement aux déplacements domicile-lieu de travail ? Si l’on suit le Ministre, qui a comme objectif de réduire la charge de contrôle de l’administration, on est tenté de croire que les forfaits s’appliquent à tous les déplacements privés.

En effet, s’ils devaient ne s’appliquer qu’aux déplacements domicile-lieu de travail, l’administration devrait encore déterminer les autres kilomètres privés parcourus par le contribuable (à l’occasion de ses vacances par exemple) et sa tâche ne s’en trouverait que très peu réduite. Des précisions devront, en toute hypothèse, être apportées sur ce point.

Ce qui pose problème n’est pas l’application, tout à fait correcte par ailleurs, de l’arrêté royal d’exécution du Code des impôts sur les revenus par l’administration fiscale mais le contenu de l’arrêté royal lui-même qui entraîne des taxations qui peuvent, dans certains cas, sembler exagérées à certains contribuables.

Par conséquent, il importe surtout d’envisager la modification de cet arrêté royal plutôt que d’étendre au personnel du secteur privé un régime contra legem instauré pour les agents du secteur public

De plus, l’arrêté royal n’étant pas modifié, on ne voit pas ce qui empêcherait demain les mêmes fonctionnaires zélés d’en exiger la stricte application.

Enfin, quant à la sécurité juridique qu’on n’a, aujourd’hui, de cesse d’invoquer, elle commence sans doute par imposer le respect des règles applicables quand bien même celles-ci seraient particulièrement sévères. « Dura lex sed lex » dit l’adage…




François Collon
Dal & Veldekens