Les citoyens et les entreprises qui ne sont pas d'accord avec leur amende correctionnelle (pénale) pour laquelle ils ont reçu une proposition de transaction peuvent la contester numériquement via Just-on-web, le portail numérique de la Justice.

Cette procédure numérique a été rendue possible il y a quelque temps pour les amendes routières.

Dorénavant, les citoyens et les entreprises peuvent soumettre une contestation de manière entièrement numérique.

Plus d'infos ?

- Lire le communiqué de presse du SPF Justice

- Accéder au dossier judiciaire en ligne

- Accéder à l'outil en ligne de contestation (ou paiement) des amendes routières et pénales






Auteur : DroitBelge.Net