A quelques mois de la commémoration du bicentenaire du Code Napoléon, l’harmonisation des différents systèmes de droit civil des Etats membres de l’Union européenne est un thème qui préoccupe non seulement les instances communautaires mais aussi tous les acteurs concernés.

En ce sens, des pôles de recherche, des commissions de juristes, des groupes de réflexion ont été mis en place dans les universités et dans les institutions européennes. Le Groupe d’études dirigé par le professeur allemand Christian Von Bar de l’Université d’Osnabrück (1) a été reconnu par le Parlement européen comme étant l’organisation chargée de faire avancer les travaux préparatoires.

Objectif ambitieux, décrié, qualifié d’utopique, le projet du Code civil européen est devenu progressivement une réalité.

Le Parlement européen a adopté le 26 mai 1989 une première résolution (2) confirmée en 1994 (3) afin de solliciter des travaux préparatoires sur l’élaboration d’un code civil européen. La dernière résolution du 15 novembre 2001 concerne plus spécifiquement l’harmonisation du droit des contrats en Europe. La rédaction des Principes du droit européen des contrats en langue anglaise est en cours de préparation par le Groupe d’études du professeur Von Bar depuis 1999 et ce en partenariat avec la DG santé-protection des consommateurs de la Commission européenne. La finalité réelle du projet serait d’adopter à terme un droit civil uniforme pour tous les Etats membres de l’Union européenne (4).

Le projet du code civil européen appelle un certain nombre d’observations : le droit civil pourrait, certes, contribuer à la création d’une culture européenne, cependant, le droit civil reste un élément de la culture de chaque nation. En tout état de cause, on ne peut ignorer l’émergence d’une harmonisation sectorielle.

I. Le droit civil, élément de création de la culture européenne

L‘intérêt de l’harmonisation

Conformément au Traité de Rome de 1957, il s’est avéré nécessaire de rassembler les différents marchés des Etats membres par la création d’un véritable marché commun, de s’assurer que les règles de concurrence s’appliquent sans discrimination à toutes les entreprises européennes, de rapprocher les politiques économiques nationales.

Certes, sur ce fondement, l’Europe appelle un socle juridique commun, nécessaire contribution à l’édification d’un espace économique européen.

En sus des considérations d’ordre économique, les partisans d’un code civil pour l’Europe soutiennent que l’avenir de l’Europe repose sur une voie unique en droit civil. D’une part, cette unification du droit civil constituerait le symbole et le fondement de la cohésion de l’Europe dans un monde globalisé, notamment vis à vis de la concurrence américaine. D’autre part, elle assurerait au sein de l’Union un développement harmonieux, prévisible des relations juridiques conformément aux principes d’égalité de traitement, de non-discrimination entre les citoyens européens. L’unification du droit civil garantirait à ses citoyens la sécurité juridique.
Au sens du professeur allemand Christian Von Bar, « Le compartimentage national », « les codifications solitaires », et « l’isolationnisme » sont des erreurs, qui ne doivent pas être répétées au XXI siècle (5) : l’évolution de la société européenne élargie appellerait cette approche juridique nouvelle.

Ainsi, les tenants du projet du code civil européen envisagent-ils le droit civil comme un élément de création d’une culture européenne.

L’absence de base légale

Conformément à l’article 6§3 du Traité de l’Union, l’Union européenne se doit de respecter les caractéristiques et l’identité nationale des Etats membres.

Aucun texte communautaire n’a conféré aux institutions européennes une compétence générale pour harmoniser les droits privés des Etats membres.

Force est de constater que légiférer en droit privé n’entre pas dans les compétences de l’Union européenne selon le Traité de l’Union.

Néanmoins, l’Union européenne a déjà légiféré dans le domaine du droit civil par des directives qui ont eu pour objet d’harmoniser des problématiques ponctuelles. A titre d’exemples, on peut citer la directive relative à la protection des consommateurs dans le cas des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (85/577/CEE), la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux (85/374/CEE), la directive concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (93/13/CEE)…

Certes, l’article 95 du Traité CE a servi de fondement juridique à ces directives. Ledit article autorise l’adoption de « mesures relatives au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». Certes, la fonction de l’article 95 du Traité est d’accomplir le rapprochement des législations nationales des Etats membres.
Néanmoins, il semble manifeste que la teneur de l’article 95 du Traité CE ne confère pas une compétence générale à l’Union européenne afin d’intervenir en droit civil. Le champ d’application de l’article 95 du Traité CE est celui d’un espace d’échanges économiques défini comme correspondant au marché intérieur. La matière du rapprochement normatif est donc strictement défini par l’objectif de l’article 95. Ainsi, le rapprochement normatif de l’article 95 du Traité CE relève d’une approche au cas par cas au détriment d’une approche générale et cohérente en matière civile.

Par ailleurs, une autre base légale a pu également être proposée par les partisans du code civil européen en l’article 65 du même Traité. Cet article permet à l’Union européenne d’adopter des mesures dans les domaines des conflits de lois et du développement de la compatibilité des règles de procédure civile applicables dans les Etats membres. Les tenants du projet estiment qu’il est envisageable d’interpréter de manière extensive cet article afin d’intervenir en matière civile au niveau communautaire. Le texte de l’article 65 vise à prendre en considération l’intégration économique de la Communauté en offrant aux plaideurs une première intégration juridique des relations de droit privé en cas de contentieux. L’article 65 intègre aux compétences communautaires un ensemble de matière limité au domaine de la coopération judiciaire en matière civile. Bien que l’harmonisation des législations relatives aux procédures civiles des Etats membres soit devenue une nécessité dans l’Union européenne (6), force est de constater que l’article 65 du Traité CE ne consacre pas une compétence générale de l’Union pour d’adopter un code civil complet.

Les articles précités avaient pour objectif unique de légiférer en vue de la réalisation du bon fonctionnement du marché unique. En ce sens, l’utilisation actuelle des articles 95 et 65 du Traité CE comme base de codification des législations nationales pourrait être qualifiée d’abusive.

Une autre solution a été également suggérée par le professeur Christian Von Bar : ce dernier estime qu’un traité international pourrait être conclu entre les Etats membres de l’Union européenne afin de constituer la base légale du code civil européen.

Le contenu du projet du code civil européen

Suite à la résolution du Parlement européen, le Groupe d’études dirigé par le Professeur Christian Von Bar, en tant qu’organisation succédant à la Commission pour le droit européen des contrats, est chargé de créer un ensemble de règles fondamentales relatif au droit du patrimoine européen sous une forme commentée et annotée.

Lors de la conférence « vers un code civil européen » du 12 avril 2002 à la Cour de Cassation à Paris, le Professeur Christian Von Bar a exposé que des corps de règles juridiques devaient être énoncés en anglais très prochainement dans les domaines suivants: la théorie générale des obligations, le droit de la vente, le droit des contrats de service, le droit des sûretés personnelles, le droit des obligations non contractuelles, le droit relatif au transfert de propriété des biens meubles, le droit du crédit, le droit des Trusts.

Cette première ébauche du code civil européen sera divisée en quatre livres : le premier consacré au droit patrimonial en général, le second au droit des contrats (intégrant les Principles of European Contract Law rédigés en coopération avec la DG Santé et Consommation de la Commission européenne) le troisième au droit des obligations extra-contractuelles, et le quatrième au droit de la propriété (le droit du transfert de propriété des biens mobiliers).

Par ailleurs, une section dudit Groupe d’études examine actuellement les perspectives d’une harmonisation en droit privé dans son entièreté, en ce compris le droit de la famille par exemple. Le droit des contrats n’apparaît donc pas comme la seule branche du droit privé susceptible d’être unifiée.

Le Groupe d’études prévoit qu’en 2005, l’ensemble des règles juridiques relatives aux domaines précités sera enseigné dans les universités européennes. Les institutions communautaires seront chargées de l’élaboration des textes législatifs, de leur mise en œuvre procédurale. Le code civil européen devrait être adopté en 2010 (7).

La première étape du projet de code civil européen se concrétise actuellement en matière contractuelle.
La Commission européenne a adopté un plan d’action le 12 février 2003 (8). Ce plan d'action a pour objectif de rendre l’interaction entre le droit communautaire et les droits nationaux plus cohérente. Parmi les mesures proposées figurent le soutien à des initiatives volontaires en vue d'élaborer des clauses contractuelles types applicables dans l'ensemble de l'UE, l'amélioration de la législation communautaire actuelle et future en matière de contrats, et une initiative de recherche visant à élaborer des règles communes dans le domaine du droit des contrats, sur la base des meilleures solutions identifiées dans les législations des États membres. En effet, la majeure partie des réflexions et des travaux qui ont été conduite en matière contractuelle est arrivée à la conclusion que la diversité des législations nationales constituait des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur.

Le droit des contrats constituant le fondement de toutes les transactions transfrontalières réalisées en Europe (qu'il s'agisse de la vente, d'entreprise à entreprise, de produits ou de services ou d'achats effectués par les consommateurs) son unification s’impose en priorité au regard des instances européennes.

Par ailleurs, les instances communautaires n’ont jamais exclu la possibilité d’harmoniser à terme tout le droit civil en Europe.

Cette volonté de codifier de manière exhaustive le droit privé en Europe ne va pas sans rencontrer certaines résistances.


II. Le droit civil, élément de culture de chaque nation


Le droit civil est une émanation de l’histoire, de l’identité juridique, de la culture, de la mentalité de chaque nation.
La territorialité de chaque Etat ne peut être dissociée des diverses formes que revêt l'expression de chaque démocratie en Europe. C’est sur le fondement d’un territoire que se sont historiquement construits les systèmes civilistes de chaque pays.
Cette notion de territorialité reste encore aujourd'hui pertinente, puisque les systèmes civilistes restent organisés au niveau de chaque Etat.

La plurijuridisme en l’Europe

Un droit civil commun suppose une unité culturelle ; or l’Europe est pluriculturelle, et corollairement plurijuridique. De prime abord, apparaissent antinomiques les notions de « code civil » d’une part, et d’« européen » d’autre part.

En effet, il existe en Europe deux traditions juridiques bien distinctes : la tradition romano-germanique et la tradition de Common law. Ces deux systèmes de pensée juridique en vigueur appliquent deux « modes de traitement des problèmes juridiques » différents. (9)
La Common law, ensemble de lois qui s’applique dans la majorité des pays anglophones et, en conséquence en Angleterre et en Irlande, est fondée sur la jurisprudence. Son autorité ne réside pas dans un code mais dans l'ensemble des décisions rendues.
Les pays de tradition romano-germanique pensent leur droit comme système fondé sur les textes et non essentiellement sur la jurisprudence. Le droit des pays de tradition romano-germanique est caractérisé par la rigueur, la précision, et la concision du raisonnement juridique par opposition au caractère confus, prolixe de la Common Law.
Un code civil pour l’Europe tendrait à une suppression de ces caractéristiques qui constituent la quintessence même des deux systèmes juridiques, ce qui peut paraître plutôt irréaliste.

Par ailleurs, force est de constater que les réformes qui se préparent, notamment en matière contractuelle, s’inspirent de la Common Law, ce droit de plus en plus envahissant dans le monde des affaires, et non du code civil des pays de tradition romano-germanique.

Ainsi, un risque non négligeable se profile à long terme de constater l’invasion de la Common Law dans notre droit privé.

Les dangers de l’uniformisation

Par ailleurs, au delà du clivage Common law et pays de tradition romano-germanique, le droit civil reste très fortement imprégné de la culture et des traditions des systèmes juridiques nationaux, parfois régionaux. Chaque loi nationale suit une logique interne conforme à l’évolution des mentalités propre au pays.
De plus, l’élargissement de l’Europe à 25 au 1er mai 2004, va redessiner la carte et accentuera encore la diversité des cultures et des traditions.
D’innombrables exemples peuvent étayer concrètement la multiplicité des formes juridiques nationales en Europe, de surcroît exprimées dans diverses langues :
En droit de la famille, le nom de famille diffère selon que l’on se trouve en Espagne ou en Scandinavie. La coutume espagnole consiste, pour les enfants, à prendre le premier nom de chacun de leurs parents, en plaçant celui de leur père en premier et celui de leur mère en dernier.
L’accouchement sous X existe en France, alors qu’en Belgique la règle « mater semper certa est » reste d’application stricte. Le mariage entre deux homosexuels est licite en Belgique, et pourtant une réforme de l’institution du mariage d’une telle ampleur n’est pas prête d’être envisagée dans d’autres pays européens tels que l’Irlande.

D’ores et déjà, il apparaît peu pertinent voire utopique d’envisager d’attribuer les mêmes définitions aux notions de droit privé dans toute l’Union à long terme.
Cela constituerait sans conteste une violation de l’identité non seulement juridique mais aussi culturelle de tous les citoyens européens. Or la diversité culturelle a toujours constitué une richesse qui renforce la connaissance du droit. Tout un chacun se verrait contraint de se fondre dans un processus dénué de tout particularisme juridique

De plus, un droit civil commun désorganiserait profondément les systèmes juridiques nationaux dans lesquels s’étaient cristallisés des formes de souveraineté nationale et populaire, et leurs modes d’expression.

Face à l’uniformisation en marche, on ne peut ignorer l’ampleur des bouleversements juridiques que projettent ces groupes d’études, quasi subrepticement, avec l’appui des instances européennes… C’est pourquoi, la résistance et la défense de nos codes civils s’imposent.

Le code napoléon, « institution intemporelle et universelle »

Le rayonnement du code napoléon dépasse largement la sphère de la francophonie. Les pays pratiquant peu ou prou le droit d’inspiration napoléonienne sont nombreux dans le monde : la Louisiane, le Liban, l’île Maurice, le Maghreb, l’Egypte, la Syrie, les Seychelles. Ce phénomène a été qualifié de « jurisfrancité » par l’Institut international de droit d’expression et d’inspiration française (I.D.E.F).

On ne peut manquer de souligner que le code civil français et les codes civils d’inspiration française sont tout à fait en mesure de faire face aux besoins de la mondialisation des échanges. En effet, le code napoléon a traversé plusieurs siècles sans ambages, et s’est toujours adapté à l’évolution d’une société en marche. « Le droit des obligations du système romano-germanique est intemporel et universel (11) » : à titre d’exemple, l’action paulienne, la cause ou l’objet illicite et immoral, l’obligation de loyauté restent des procédés efficaces lors d’échanges commerciaux.

Il serait parfaitement apocryphe de tenter de faire croire que les textes napoléoniens ne peuvent plus aujourd’hui répondre aux exigences du droit contractuel au niveau européen. C’est donc à tort que les partisans de l’uniformisation véhiculent l’image d’un code civil obsolète, inadapté aux nouveaux besoins de la société.

Conclusion

Nous partageons tous les valeurs de la démocratie, de l’État de droit, du respect des droits de l’homme, des minorités, de la solidarité et de l’économie de marché, en étant pleinement conscients qu’elles constituent les fondements mêmes de l’Union européenne. Cependant, nous condamnons vigoureusement les dangers de l’uniformisation du droit privé en Europe même si le projet de codification du droit civil dans son entièreté en est à ses premiers balbutiements et encore sujet de bien des contradictions. Certes, il s’avère que les travaux n’ont pour l’heure qu’un caractère fragmentaire et consultatif pour les institutions européennes. Néanmoins, le processus de codification du droit privé, quoique sectorielle, est en marche : Un droit des contrats pour l’Europe est devenu aujourd’hui une réalité. C’est pourquoi, il incombe à tout un chacun de s’interroger sur la pertinence et l’opportunité d’un tel projet mais surtout de faire preuve de vigilance.



Yola MINATCHY
Avocate au barreau de Bruxelles




Notes:

(1) Institut für Internationales Privatrecht und Rechtsvergleichung der Universität Osnabrück
Heger-Tor-Wall 12 D-49069 OSNABRUCK
(2) Résolution du Parlement européen sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats membres, J.O.C.E.,1989, C158/400 (26 mai 1989)
(3) Résolution du Parlement européen sur l’harmonisation de certains secteurs du droit privé des Etats membres, J.O.C.E., 1994, C 205/518 (6 mai 1994)
(4) Christian VON BAR, Le Groupe d’études sur un code civil européen, R.I.D.C. 1/2001, p127-139
(5) Christian VON BAR, Des principes à la codification : perspectives d’avenir pour le droit privé européen , Conférence donnée à la Cour de Cassation de Paris le 12 avril 2002.
(6) Union des Avocats européens, Cycle de conférence Les droits du citoyen européen, 5 décembre 2003, Parlement européen.
(7)Christian VON BAR, Vers un code civil européen, Conférence précitée du 12 avril 2002
(8) Communication de la commission au parlement européen et au conseil un droit européen des contrats plus cohérent un plan d'action, COM(2003) 68 final, 12.2.2003, J.O.C.E 2003, n°63/01
(9) Roscoe POUND, The spirit of the Common Law, Francestown (N.H), Marshall Jones, 1921, p1
(10) Barthélémy MERCADAL, A propos du bicentenaire du code civil, Bulletin N°62/2002 de l’I.D.E.F